Une commission de sept membres nommés par le sénat et
choliis dans son sein , est chargée de veiller à la liberté de la presse.
Ne sont point compris dans son attribution les ouvrages qui s'imprimeiit et se distribuent par abonnement et à des époques périodiques.
Cette commission est appelée commission sénatoriale de la li^herté Je la presse.
65. Les auteurs, imprimeurs ou l braires qui se croient fondés à se plaindre d'empêchement mis à l'impression ou à la circulation d'un ouvrage , peuvent recourir directement et par voie de pétition à la commission sénatoriale de la liberté de la presse.
66. Lorsque la commission estime que les empéchemens ne sont pas justifiés par liutérét de l'Etat, elle invile le ministra qui a donné l'ordre, à le révocjucr.
67. Si , après trois invitations consécutives, renouvelées dans l'espace d'un mois, les empéchemens subsistent , la commission demande une assemblée du sénat, qui est convoqué par le président , et qui rend, s'il y a lieu , la déclaration suivante :
« Il y a de fortes présomptions que la liberté de ta presse a été
« violée.
On procède ensuite conformément à la disposition de l'article 112, titre XIII , du la haute cour impériale.
68. Un membre de chacune des commissions sénatoriales cesse ses fonctions tous les quatre mois.
69. Les projets de lois décrétés par le corps législatif sont transmis, le jour même de leur adoption, au sénat, et déposés dans ses archives,
^o. Tout décret rendu par le corps législatif peut être dénoncé au sénat par un sénateur, 1". comme tendant an rétablissement du régime féodal; 2.°. comme contraire à l'irrévocabil:ié des ventes lies domaines nationaux; 3'. comme n'ayant pas étédelibéré dan.s les formes prescrites parles constitutions de l'empire , les réglemens et les lois; 4"- comme portant atteinte aux prérogatives de la dignité impériale et à celles du sénat : sans préjutiice de l'exécution des art. 21 et 3)j de l'acte des constitutions de l'empire, en date du 2,2. frimaire an 8.
•7 1. Le sénat, dans les six jours qui suivent l'adoption du projet de loi, délibérant sur le rapport d'une commission spéciale, et après avoir entendu trois lectures du décret dans troi»
f 3tl )
séances tenues à des jours différcns-, peut exprimer l'opinion çu'îl n'y a pas lieu à promulguer la loi.
Le président porte à l'empereur la délibération motivée du sénat.
72. L'empereur, après avoir enlendu le conseil d'état, ou déclare par un décret sonadhésion à la délibération du sénat, ou fa:t promulguer la loi.
73. Toute loi dont la promulgation, dans cette circonstance, n'a pas été faite avant l'expiration du délai de dix jours, ne peutplus être promulguée si elle n'a été de nouveau délibérée et adoptée par le corps législatif.
y4' Les opérations entières d'un collège électoral, et l^s opéraiions partielles qui sont rnlativ^s à la présentation des candidats su sénat, au corps législalif et au tribunat, ne peuvent être annulée* pour cause d'mscotistitutionnalité , que p.ir un sénatus- Gonsulte.
TITRE IX
Du Conseil d'état,
jS. Lorsque le conseil d'état délibère sur les projets de lois ou sur les réglemens d'administralinn pubhque, les deux tiers des membres du conseil en service ordinaire doivent être présens.
Le nombre des conseillers d'état présens ne peut être moindre de vingt-cinq.
76. Le conseil d'état se divise en six sections; savoir : Section de la législation ,
Section de l'intérieur , Section des finances, Section de la guerre, Section de la marine, Et section du commerce.
77. Lorsqu'un membre du conseil d'état a été porté pendant cinq années sur la liste des membres du conseil en service ordinaire, il reçoit un brevet de conseiller d'état à vie.
Lorsqu'il cesse d'être porte sur la liste du conseil d'état en service ordinaire ou extraordinaire, il n'a droit qu'au tiers du trauement de conseiller d'état.
( ata )
Il ne perd son titre et ses droits que par un jugement de la Uauie cour impériale, emportant peine atfllctive ou infamante.
TITRE X
Du Corps législatif.
78. Les membres sortant du corps législatif peuvent êlre réélus sans intervalle.
79. Les projets de lois présentés au corps législatif sont renvoyés aux trois sections du tribunal.
80. Les séances du corps législatif se distinguent en séances ordinaires et en comités généraux.
81. Les séances ordinaires sont composées des membres du corps législatif, des orateurs du conseil dé'tat, des orateurs des trois sections du tribunal.
Les comités généraux ne sont composés que des membres du corps législatif.
Le président du corps législatif préside les séances ordinaires et les comités généraux.
82. En séance ordinaire, le corps législatif entend les orateurs du conseil d'état et ceux des trois sections du tribunal, et vote sur le projet de loi.
En comité général , les membres du corps législatif discutent entre eux les avantages et les inconvéniens du projet de loi.
