Le corps législatif se forme en comité général
1°. Sur rinvitation du président pour les affaires intérieures du corps ;
2°. Sur une demande faite au président et signée par cinquante membres présens :
Dans ces deux cas, le comité général est secret, et les discussions ne doivent être ni imprimées ni divulguées;
3". Sur la demande des orateurs du conseil d'état , spécialement autorisés à cet effet :
Dans ce cas, le comité général est nécessairement public.
Aucune délibération ne peut être prise dans les comités généraux.
(ai3)
84. Lorsque la discussion en comité général est fermée , la délibération est ajournée au lendemain en séance ordinaire.
85. Le corps législatif, le jour où il doit voter sur le projet de loi, entend dans la même séance, le résumé que font les orateurs du conseil d'état.
86. La délibération d'un projet de loi ne peut, dans aucun cas , être différée de plus de trois jours au-delà de celui qui avait été fixé pour la clôture de la discussion.
JSy. Les sections du tribunal constituent les seules commissions du corps législatif, qui ne peut en former d'autres que dans le cas énoncé art. 1 13, titre Xlil, de la haute cour impériale.
TITRE XL
DiL Tribunat,
?8. Les fonctions des membres du tribunat durent dix ans.
8g. Le tribunat est renouvelé par moitié tous les cinq ans.
Le premier renouvellement aura lieu , pour la session de l'an 17, conformément au sënatus-consulte organique du i6 tbermidor an 10.
90. Le président du tribunat est nommé par l'empereur, sur une présentation de trois candidats faite parle tribunat au scrutin secret et à la majorité absolue.
gi. Les fonctions du président du tribunat durent deux ans.
g2. Le tribunat a deux questeurs.
Ils sont nommés par l'empereur, sur une liste triple de candidats choisis par le tribunat au scrutin secret et à la majorité absolue.
Leurs fonctions sont les mémos que celles attribuées aux questeurs du corps législatif, par les articles ig, 20, 21 , 22 , 28 ,
24 et 20 du sénatus-consulte organique du 24 frimaire an 12.
Un des questeurs est renouvelé chaque année.
g3. Le tribunat est divisé en trois sections i savoir :
Section de la législation y
■ Section de l'intérieur ,
Section des finances.
94- Chaque sfclioii fcrrme! une liste de (rois de ses membres , parmi le^.quels le prë.^idcnl du tribunal désigne le président de la section.
Les fonclioas de président de section durent un an.
1)5. Lorsque les sections respertives du conseil d'élaf et du tribunal demandent à se réunir, les conférences ont lieu sous la présidence de l'arrhi chancelier de l'empire, ou de l'arrhi-tré— sorier, suivant la nature de.s objets à examiner.
<)6. Chaque section discute séparément et en assemblée de section , les projets de lois qui lui sont transmis par le corps législatif.
Deux orateurs de chacune des trois sections portent au corps législatif le vœu de leur section, et en développent les motifs.
gy. En aucun cas les projets de lois ne peuvent être discutés par le tribunal en assemblée générale.
Il se réunit en assemblée générale , sous la présidence de son président, pour l'exercice de ses autres attributions (i).
TITRE XII
Des Collèges électoraua;.
98. Toutes les fois qu'un collège électoral de départemenf est réuni pour la formation de la liste des candidats au corps législatif, les listes de candidats pour le sénat sont renouvelées.
Chaque renouvellement rend les présentations antérieures de nul effet.
91). Les grands ofiiciers , les couirnandans et les officiers de la légion d'honneur, sont membres du collège électoral du déparlement dans lequel ils ont leur dornicib' , ou de l'un des déparlemeus de la cohorte à laquelle ils appartiennent.
Les léeionnalres sont membres du colléç'e électoral de leur ,. » a
arrondissement.
Lcs membres de la légion d'honneur sont admis au collège électoral dont ils doivent faire partie, sur la présentation d'un brevet qui leur est délivré à cet effet par le grand électeur.
ioo. Les préfets et les coimnandans militaires des départernens ne peuvent être élus candidats au sénat par les collèges eUctoraux i!<'.^ ilèparleiuens dans lesquels ils exercent leur» fondions.
(i) Eu i8on le tribunal lut aboli jmr un sciiatui-t'.usul'.c
TITRE XIII
De la Haute Cour impériale.
roi. Une haute, cour impériale connaît»
i», D^s délits personnels comrais par des membres de la famille impériale , par des titulaires des grandes dignités de l'empire, par des ministres et par le secrétaire d'état, par de grands officiers, par des sénateurs , par des conseillers d'etal ;
2". Des crimes, attentats et complots contre la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat, la personne de l'empereur et celle de l'héritier présomptif de l'empire;
3". Des délits de responsabilité d'office commis par les ministres et les conseillers d'étal chargés spécialement d'une partie d'administration publique ;
4°. Des prévarications et abus de pouvoir, commis, soit par des capitaines généraux des colonies , des préfets coloniaux et des commandans des ctahlissemens français hors du continent, soit par des administrateurs généraux employés extraordinairement , soit par des généraux de terre ou de mer , sans préjudice , à l'égard de ceux ci , des poursuites de la juridiction militaire , dans les tas déteimine's par les lois ;
5". Du fait de désobéissance des généraux de terre ou de mer qui contreviennent à leurs instructions ;
6'. Des concussions et dilapidations dont les préfets de l'inté" rieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions j
7°. Des forfaitures ou prises à partie qui peuvent élre encourues par une cour d'appel, ou par une cour de justice criminelle , ou par des membres de. la cour de cassation ;
8". Des dénonciations pour cause de détention arbitraire et d& violation de la liberté de la presse.
102. Le siège de la haute cour impériale est dans le sénat. io3. Elle est présidée par l'archi-chaucelier de l'empire. S'il est malade, absent ou légitimement empêché, elle est présidée par un autre titulaire d'une grande dignité de l'empire.
104. La haute cour impériide est composée des princes, i\cs titulaires des grandes dignités et grands officiers de l'empire, du grand juge ministre de la justice , de soixante sénatcurj, des suc
présidens des scellons dti conseil d'état , de quatorae conseillers d'état, et de vingt membres de la cour de cassation.
Les sénateurs , les conseillers d'état et les membres de la cour de cassation, sont appelés par ordre d'ancienneté.
io5. 11 y a auprès de la haute cour impériale, un procureur général , nommé à vie par l'empereur.
Il exerce le ministère public , étant assisté de trois tribuns , nommés chaque année par le corps législatif , sur une liste de neuf candidats présentés par le tribunal, et de trois magistrats aue l'empereur nomme aussi , chaque année, parmi les officiers des cours d'appel ou de justice criminelle.
^ io6. 11 y a auprès de la haute cour impériale un greffier en chef, nommé à vie par l'empereur.
107. Le président de la haute cour impériale ne peut jamais être récusé j il peut s'abstenir pour des causes légitimes.
io8. La haute cour impériale ne peut .ngir que sur les poursuites du ministère public , dans les délits commis par ceux que leur qualité rend justiciables de la cour impériale ; s'il y a un plaignant, le ministère public devient nécessairement partie jointe et poursuivante, et procède ainsi qu'il est réglé ci-après.
Le ministère public est également partie jointe et poursuivante dans les cas de forfaiture ou de prise à partie.
log. Les magistrats de sûreté et les directeurs de jury sont tenus de s'arrêter et de renvoyer, dans le délai de huitaine, au procureur général près la haute cour impériale, toutes les pièces de la procédure, lorsque , dans les délits dont ils poursuivent la réparation ,il résulte , soit de la qualité des personnes , soit du titre de l'accusation, soit des circonstances, que le fait est de la compétence de la haute cour impériale.
IVéanmoins les magistrats de sûreté continuent à recueillir les preuves et les traces du délit.
110. Les miniNfres' ou les conseillers d'état chargés d'une partie quelconque d'administration publique, peuvent être dénoncés par le corps législatif, s'ils ont donné des ordres contraires aux constitutions et aux lois de l'empire.
111. Peuvent être également dénonces par le corps législatif , Les capitaines généraux des colonies, les préfets coloniaux, les
commaiidaris des établissemcns français hors du continent, les adifiinislralciirs généraux, lorsqu'ils ont prcvariqué ou abuse d» leur [touvoJr ;
Les généraux de terre ou de mer qui ont déso1)éi à leurs instructions ;
Les préfets de l'intérieur qui se sont rendus coupables de dilapidation ou de concussion.
112. Le corps législatif dénonce pareillement les ministres ou agens de l'autorité, lorsqu'il y a eu , de la part du sénat, déclaration àe fortes présomptions de détention arbitraire ou de violation de la liberté de la presse.
ii3. La dénonriation du corps législatif ne peut être arrêtée que sur la demande du tribunal, ou sur la réclamation de cinquante membres du corps législatif, qui requièrent un comité secret à l'effet de faire désigner, par la voie du scrutin, dix d'entre eux pour rédiger le projet de dénonciation.
114. Dans l'un et l'autre cas, la demande ou la réclamation doit être faite par écrit, signée par le président et les secrétaires du tribunal, ou par les dix membres du corps législatif.
Si elle est dirigée contre un ministre, ou contre un conseiller d'étal chargé d'une partie d'administration publique, elle leur est communiquée dans le délai d'un mois.
ii5. Le ministre ou le conseiller d'état dénoncé ne comparait point pour y répondre.
L'einpereurnomme trois conseillers d'état pour se rendre au corps législatif le jour qui est indiqué, et donner des éc'aircissemens sur les faits de la dénonciation.
1 16. Le corps législatif discute en comité secret les faits compris dans la demande ou dans la réclamation, et il délibère par la voie du scrutin.
1 1 y. L'acte de dénonciation doit être circonstancié , signé par le président et par les secrétaires du corps législatif.
Il est adressé par un message à l'archi-chancelier de l'empire, qui le transmet au procureur général près la haute cour impériale.
118. Les prévarications ou abus de pouvoir des capitaines généraux des colonies, des préfets coloniaux, des commandans des élablissemens hors du continent, des administrateurs généraux ; les faits de désobéissance de la part des généraux de leire ou de mer aux instructions qui leur ont été doimées; les dilapidation* et concussions des préfets, sont aussi dénoncés par les iiiinistres, chacun dans ses attributions , aux oJficiers chargés du ministère public.
Si la dénonciation est faite par le grand-juge ministre de la justice, il ne peut point assister ni prendre part aux jugernens i]ui inlcrviennenl sur sa dénonciation.
1 1(). Dans les cas déterminés par les articles i lo, 1 1 1 , ï 12 et 118, le procureur-général informe sons trois jours l'archi-chancelier de l'empire, qu'il y a lieu de réunir la haute cour impériale.
L'archi-chôncelier, après avoir pris les ordres de l'emp^reUr, fixe dans la huitaine l'ouverture des séances.
1 20. Dans la première séance de la haute cour impériale , elle doit juger sa compétence,
121. Lorsqu'il y a dénonciation ou plainte, le procureur-général, de concert avec les tribuns et les trois magistrats officiers da parquet, examine s'il y a lieu à poursuites.
La décision lui appartient; l'un des magistrats du parquet peui être chargé, par le procureur généra' , de diriger les poursuites.
Si le ministère public estime que la plainte ou la dénonciation ne doit pas être admise, il motive les a ncliisions sur lesquelles la haute rour impériale prononce , après avoir entendu le magistral chargé du rapport.
122. Lorsque les conclusions sont adoptées, la haute cour impériale termine l'affaire par un jugement déhnilif.
Lorsqu'elles sont rejetées, le ministère public est tenu de continuer les poursuites.
12.3. Dans le second cas prévu par l'article précédent, et aussi Inrsque le ministère public estime que la plainte ou la dénonciation doit être admise, il est tenu de dresser l'acte d'arcusdtion dans la huitaine, et de le communiquer au commissaire et au suppléant que l'archi-chancelier de l'empire nomme parmi les juges de la cour de cassation qui sont membres de la haute cour inipéiiale. Les fonctions de ce commissaire, et, à son défaut, du suppléant, consistent à faire l'instruction et le rapport^
tu^. Le rapporteur ou son suppléant soumet l'acte d'accusation à douze cornrniss.'ires de la haute cour in)périale, choisis par rarchi-chancelier de l'empire j six parmi les sénateurs, ei six parmi les autres membres de la haute cour impériale. Les membres choisis ne concourent point au jugement de la haute cour Knpenale.
ia5. Si les douze commissaires jugent qu'il y a lieu à accusa-
tjon, le commissaire rapporteur rend une ordonnance conforme,' décerne les mandats d'arrêt et procède à l'instruclion.
12G. Si les commissaires estiment au contraire qu'il n'y a pas lifu à accusation, il en est référé par le rapporteur à la haute cour impériale , qui prononce définitivement.
127. La haute cour impériale ne peut juger à moins de soixante membres. Dix de la totalité des membres qui sont appelés à la composer, peuvent être récusés sans motifs déterminés par l'accusé, et dix par la partie publique. L'arrêt est rendu à la majorité absolue des voix.
