Les débats et le jugement ont lieu en public
12g. Les accusés ont des défenseurs; s'ils n'en présentent point , l'archi -chancelier de l'empire leur en donne d'office.
i3o. La haute cour, impériale ne peut prononcer que des peines portées par le Code pénal.
Elle prononce, s'il y a lieu, la condamnation aux dommages et intérêts civils.
i3i. Lorqu'elle acquitte, elle peut mettre ceux qui sont absous, sous I.) surveilLnce oa à la disposition de la haute police de l'État , pour le temps qii'elle détermine.
iSa. Les arrêts rendus par la haute cour impériale ne sont soumis À aucun recours.
Ceux qui prononcent une condamnation à une peine afflictive ou inhmsnte , ne peuvent être exécutés que lorsqu'ils ont été signés par l'empereur.
ï33. Un sénatus-consuUe particulier contient le surplus des dispositions relatives à l'organisalion et à l'action de la haute cour impériale.
TITRE XIV
De l'Ordre Judiciaire,
154. Les jugemens des cours de justice sont intitulés Arrêts.
i35. Les présidens de la cour de cassation , des cours d'appel et de justice criminelle, sont nommés à vie par l'empereur, et peuvent être choisis hors des cours qu'ils doivent présider.
( iSO )
i36. Le tribunal de cassation prend la dénomination ùt eour de cassation.
Les tribunaux d'appel prennent celle de cours d'appel. Les tribunaux criminels , celle de cours de justice criminelle. Le président de U cour de cassation , et celui des cours d'appel divisées en sections, prennent le titre àc premier président.
Les vice-présidens prennent celui de présidens.
Les commissaires du gouvernement près de la cour de cassation , des cours d'appel et des cours de justice criminelle, prennent le titre de procureurs généraux impériaux.
Les commissaires du gouvernement auprès des autres tribunaux, prennent le titre de procureurs impériaux.
TITRE XV
De la Promulgation.
iS/. L'empereur fait sceller et fait promulguer les se'nalusconsulles organiques.
Les sénatus-consultes,
Les actes du sénat,
Les lois.
Les sénatus-consultes organiq>ies , les sénatos-fonsultes , les actes du sénat, sont promulgués au plus tard le dixième jour qui suit leur émission.
i38. Il est fait deux expéditions originales de chacun des actes mentionnes en l'article précédent.
Toutes deux sont signées. par l'empereur, visées par l'un des titulaires des grandes dignités , chacun suivant leurs droits et leurs attributions, contre-signées par le secrétaire d'état et le ministre de la justice, et scellées du grand sceau de l'Etat.
lOf). L'une des expéditions est déposée aux archives du sceau, et l'autre est remise aux archives de l'autorité publique de laquelle l'acte est émané.
i4". La promulgation est ainsi conrue :
« iS. ( /<? prénom df l'empereur ) , par la grâce de Dieu et les w constitutions delà republique, empereur des Français, à tous jj présens et à venir, SALUT.
» Le sénat, après avoir entendu les orateurs du conseil » d'état, a décrété ou arrêté, et nous ordonnons ce qui M suit :
» ^ Et s'il s'agit d'une loi) le CORPS LÉGISLATIF a rendu,
» le (/a date) le décret suivant, conformément f» la propi»—
» sition faite au nom de l'empereur, et après avoir entendu les M orateurs du conseil d'état et des sections du tribunat , » le
» Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues des
m sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des lois, soient adres-
» sées aux cours , aux tribunaux et aux autorités adminis-
» tratives , pour qu'ils ies inscrivent dans leurs registres ,
» ies observent et les fassent observer ; et le grand juge
» ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publi-
M cation, n
i4i. Les expéditions exécutoires des jugemens sont rédigées ainsi qu'il suit :
« N. ( /e prénom de l'empereur) , par la grâce de Dieu et les » constitutions de la république , empereur des Français, à tous » présens et avenir, SALUT.
» La cour de ou le TRIBUNAL de ( si c'est un tribunal
» de première instance) a rendu le jugement suivant:
( Ici copier l'arrêt ou le jugement. )
» Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis, de Y) mettre ledit jugement à exéculion ; à nos procureurs géné- » raux , et à nos procureurs près les tribunaux de première ins- >» tance, d'y tenir la main; à tous commandans et officiers de la M force publique, de prêter main forte lorsqu'ils en seront légaj» lement requis.
» En foi de quoi le présent jugement a été signé par » le président de la cour ou du tribunal , et par le gref- ». fier. »
TITRE XVL
^42. La proposition suivante sera présentée à l'acceptation du peuple , dans les formes déterminées par l'arrêté du 20 floréal an 10 :
« Le peuple veut l'hérédité de la dignité impériale dans la descendance directe, naturelle, légitime et adoptive de iVa-
poléon Bonaparte, et dans îa dcscentlance directe, naturelle et légitime de Joseph Bonaparte et de Louis Bonaparte , ainsi qu'il est réglé par le sénatus-consulle organique dft ce jour (i). .»>
