Chaque peuple est maître de son territoire

11.; Lg possession immémoriale établit îe droit de prescription entre les peuples.

12. Un peuple a droit de rffuser l'entrée de. son territoire, et de renvoyer les étrangers quand sa sûreté l'exige.

13. Les étrangers sont soumis aux lois du pays et punissables par elles.

i4- Le bannissement pour crime est une violation indirecte du territoire étranger.

i5. Les entreprises contre la liberté d'un peuple sont un attentat contre tous les autres.

jG. Les ligues qui ont pour objet nnc guerre offensive, les fraitcs ou les alliances qui peuvent nuire à rinlérêl d'un peuple, sont un aitenlat conlre la famille humaine.

ly. Un peuple peui eiii reprendre la guerre pour défendre sa snuverainele, sa liberté, sa propriété.

i<S, Les peuples qui sont en guerre doivent laisser un libre tours aux négocialicns propres à ramener la paix.

19. Les agens publies que les peuples s'envoient, sont indopcndans de> lois du pays où ils sont envoyés , dans tout ce qui concerne l'objet de leur mission.

20. Il n'y a pas de préséance entre les agens publics des nations.

:ii. Les traités entre les peuples sont sacrés et invioIaMo';.

Déc/aration des Droit' s des Français et des principes j'oîida mentaux de leur constitution , par

Garât (i Si r-i}.

Art. i"^. Tous Ic-s pouvoirs émanent du peuple, et la souve— sanieté du peuple se compose de la réunion des droits individuels.

9.. Partout où les pouvoirs sont réunis dans une seule main ou dans nn seul corps , il y a despotisme. La division des pouvoirs est donc le principe le plus nécessair^à l'établissement de la liberté et à sa conservation.

3. La puissance législative, en France , se compose de trois pouvoirs toujours distincts dans leurs élémens et dans leur action, une chambre de représentans, un sénat et un monarque.

4. L)ans Iq confection des lois, la proposition et l'opposition appartiennent également aux trois branches de la puissance législative. La loi n'existe que par leur accord. Aux représentans exclnsivemenl est l'initiative en trois matières, les subsides, les levéts d'hommes, et l'cieclion d'une nouvelle dynastie à l'extinction de la dynastie régnante.

5. L action du monarcjue ne s'exerce que par des ministres, tous responsables solidjiremont pour les déterminations prises ea

commun , chacun en particulier [tour les .ictes parliculiers de son département.

6. Le prince est inviolable, sa personne est sacrée. En cas de violation des lois, d'atleiilats contre la liberté et la sûreté individuelles et publiques, les ministres seront mis en accusation par la chambre dos représentans, ils seront jugés par le sénat.

y. La liberté de cliique inàlvldn n'a d'autres bornes qi7e la liberté des autres individus, et les lois qui fondent et protègent l'ordre social. Aucune atteinte ne peut lui être portée qu'au nom des lois, par leurs organes, etsousdes formesassez précises, ass^z rigoureuses, assez solennelles pour ne pouvoir être éludées ou négligées.

8. La liberté de la presse ne peut être soumise à aucune espèce de censure. Des lois puisées dms la nature de la chose, détermineront les abus de la presse assez graves pour être des délits ; ils seront réprimés suivant les diflérenj degrés de gravité , par des corrections ou par des peines.

g. Li liberté des consciences et celle des cultes sont ce qu'il y a de plus sacré dans la liberté individuelle.

10. Les tribunaux de justice seront composés (le membres ina-* movibles : en matières criniiiielle et correctionnelle, le fait sera jugé par des jurés , la loi sera anpliq'iée par d<îs juges.

1 1. Les élémensde toutes les sciences et ceux de tous lestalens, du goût et de l'imagination, seront enseignes dans une université; une instruction primaire , indispensable pour ,1a connaissance des droits et des devoirs de Thounne , sera mise à portée de toutes les classes du peuple.

12. ]Nul prince, soit héréditaire, soit appelé par élection, n© montera sur le trône de France qu'après avoir signé et juré les principes ci-dessus. La couronne sera posée au nom de la nation par le préiident de la chambre des représentans : il recevra son sceptre et son épée des mains ilu président du sénat (i).

(i) Voyez partie H, la Déclaration publiée paria chambre des represeutaos le 5 juillet iSiâ, page a6S