Le pouvoir exécutif appartient au roi
5. Le roi, le sénat et le corps législatif, concourent à la formation des lois.
Les projets de loi peuvent être également proposés dans le sénat et le corps législatif.
Ceux relatifs aux contributions ne peuvent l'être que dans le corps législatif.
Le roi peut iqviter également les deux corps à s'occuper des objets qu'il juge convenables.
La sanction du roi est nécessaire pour le complément de U loi.
6. 11 y a cent cinquante sénateurs au moins, et deux cents au plus.
Leur dignité est inamovible et héréditaire de mâle en mâle , par primogéniture. Ils sont nommés par le roi.
Les sénateur.s actuels, à l'exception de ceux qui renonceraient à la qualité de citoyen français, sont maintenus et font partie de ce nombre. La dotation actuelle du sénat et des sénatorerics leur appartient. Les revenus en sont partagés également entre eux , et passent à leurs successeurs. Le cas échéant de la mort d'un sénateur sans postérité masculine directe , sa portion retourne au tréàor public. Les sénateurs qui seront nommés à l'a ' venir ne peuvent avoir part à cette dotation.
7. Les princes de la famille royale et les princes du sang sont, de droit, membres du sénat.
On ne peut exercer les fonctions de sénateur qu'après avoir , atteint l âge de majorité.
8. Le sénat détermine les cas oîi la discussion des objets qu'il traite doit être publique ou secrète. "
g. Chaque département nommera au corps législatif le même nombre de députés qu'il y envoyait.
Les députés qui siégeaient au corps législatif, lors du dernier
ajournement, continueront à y siéger jusqu'à leur remplacement. Tous conservent leur traitement.
A l'avenir, ils seront choisis immédiatement par les collèges électoraux, lesquels sont conservés, sauf les changemens qui pourraient être faits par une loi à leur organisation.
La durée des fonctions des députés au corps législatif est fixée à cinq années.
Les nouvelles élections auront lieu pour la session de i8i6.
10. Le corps législatif s'assemble de droit , chaque année , le i" octobre. Le roi peut le convoquer extraordinairement. Il peut l'ajourner; il peut aussi le dissoudre; mais , dans ce dernier cas, un autre corps législatif doit être formé, au plus tard dans les trois mois , par les collèges électoraux.
11. Le corps législatif a le droit de discussion. Les séances sont publiques, sauf le cas où il juge à propos de se former en comité général.
52. Le sénat, le corps législatif, les collèges électoraux et les assemblées de canton , élisent leurs présidens dans leur sein.
i3. Aucun membre du sénat ou du corps législatif ne peut être arrêté, sans une autorisation préalable du corps auquel if appartient.
Le jugement d'un membre du sénat ou du corps législatif y accusé , appartient exclusivement au sénat.
14- Les ministres peuvent être membres, soit du sénat, soil du corps législatif.
i5. L'égalité de proportion dans l'impôt est de droit. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été librement consenti par le corps législatif et par le sénat. L'impôt foncier ne peut être établi que pour un an. Le budget de l'année suivante et les comptes de l'année précédente sont présentés , chaque année, au corps législatif et au sénat, à l'ouverture de la session du corps législatif.
16. La loi déterminera le mode et la quotité du recrutement de l'armée.
17. L'indépendance du pouvoir judiciaire est garantie* fi\i\ ne peut être distrait de ses juges naturels. L'institution des jurés est conservée, ainsi que la publicité de*
débats en matière criminelle.
La peine de confiscation des biens est abolie.
Le roi a le droit de Lire grâce.
j8. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existanssont maintenus; leur nombre ne pourra être diminué ou augmenté qu'en vertu d'une loi. Les juges sont à vie et inamovi— blps, à l'exception des juges de paix el des juges de corunierce. Les commissions et les tribunaux extraordinaires sont supprimes, et ne pourront être rétablis.
ig. La cour de cassation, les cours d'appel et les tribunnux de première instance proposent au roi trois candidats pour chaque place de juge vacante dans leur sein : le roi choisit l'un deti trois. Le roi nomme les premiers présidens el le ministère public des cours et des tribunaux.
ao. Les militaires en activité, les officiers et soldats en retraite, les veuves et les officiers pensionnés, conservent leurs grades , leurs honneurs et leurs pensions.
2.1. La personne du roi est inviolable et sacrée. Tous les actes du gouvernement sont signés par un ministre. Les mini'<tres soulî responsables de tout ce que ces actes contiendraient tralteutatoire aux fois , à la liberté publique et individuelle, et aux droits des citoyens.
22. La liberté des cultes et des consciences e?t garantie. Les ministres des cultes sont également traités et protégés.
aS. La liberté de la presse est entière, sauf la répression K-gale des délits qui pourraient résulter de l'abus de cctlf libirlé. Les commissions sénatoriales de la liberté de la presse et de la liberté individuelle sont conservées.
