La dette publique est garantie

Les ventes des domaines nationaux sont irrévocablement maiu-< tenues. (

■ 25. Aucun Français ne peut être recherché pour les ooinions ou les votes qu'il a pu émetire.

26. Toute personne a le droit d'adresser des pétitions individuelles à toute autorité constituée. ij

27. Tous le.'î Français sont également admissibles à tous lesj ertiploîs civils et militaires.

28. Toutes les lois actuellement existantes restent en vigueur, jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Lit code des lois civiles sera intitulé : Code civil dns Français (1).

(i) Sou premier uom. Depuis j8»7,il était noiume 6'i)f/e,X</ja>^^«j^, par uue loi.

sq La présente constitution sera soumise à Tacceptation du peuple français, dans la fortne qui sera réglée (i). Louis-Sta- MISLAS -Xavier sera proclamé lioi des Français, aussitôt qu'il aura juré et signé par un acte portant : J'accepte la constitution ; je jure de robserver et de la faire observer. Ce serment sera réitéré clans la solennité oiî il recevra le serment de fidélité des Français.