Le roi propose la loi

17. La proposition de la loi est portée, au gré du roi, à fa cbambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la cbambre des députés.

18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres.

19. Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce ^ui leur parait convenable que ia loi contienne.

20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres , mais après avoir été discutée en «omilé secret : elle ne sera envoyéi' à l'autre chambre, parcelle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours.

21. Si la proposition est adoptée par l'autre chambre, elle sera mise sous les yeux du roi; si elle est rejelée, elle ne pourra être représentée dans la même session.