Le roi seul sanctionne et promulgue les lois

23. La liste civile est fixée pour toute la durée du règne, par la première législature assemblée depuis Tavénement du roi.

De la Chambre des Pairs.

24- La cbambre des pairs est une portion essentielle de li puissance législative.

iS. Elle est convoquée par le roi en Tnêtne temps que la ch^tnb\e des députés des déparlemens. I.a session de Tune commence, et finit en même temps que celle de l'autre.

a6. Toute assemblée de la chambre des pairs, qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le roi, est illicite et nulle de plein droit.

' ti-j. La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté.

28. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans, et voix délibérative à trente ans seulement.

29. La chambre des pairs est présidée par le chancelier de France, et, en son absence, par un pair nornmé par le roi.

30. Les membres de la famille royale et les princes du sang sont pairs par le droit de leur naissance. Ils siègent immédiatemens après le président; mais ils n'ont voix délibérative qu'à vingt-cinq ans.

3i. Les princes ne peuvent prendre séance à la chambre que de l'ordre du roi, exprimé, pour chaque session, par un message , à peine d« nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence.

32. Tqutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes,

33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi.

34- Aucun pair ne peut éire arrêté que de l'aiitorité de la rhambfe, et jugé que par elle en matière criminelle.

De la Chambre des Députés des départemens.

35. La chambre des députés sera composée des députés élus par les collèges électoraux dont l'organisation sera déterminée par des lois.

36. Chaque département aui:a le même nombre de députés, qu'il a eu jusqu'à présent.

37. Les déjiutés seront élus pour cinq ans , et de manière que la cbambre soit renouvelée, chaque année, par ciuquit-me.

ijft. Aucun député ne peut être admi«: dvis la tliambre, &'\\

nVst âgé de quarante ans , et s'il ne paie une contribution di^ recle de mille francs.

39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué , payant au moins mille francs de contributions directes , leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous de mille francs, et ceux-ci pourront élre élus concurremment avec les premiers.

40. Les électeurs qui concourent à la nomination des députés, ne peuvent avoir droit de suffrage , s'ils ne paient une contribution directe de trois cents francs, et s'ils ont moins de trente

ans.

4i. Les présidens des collèges électoraux seront nommés par le roi , et de droit membres du collège^

42. La moitié au moins des députés sera choisie parmi des éligibles qui ont leur domicile politique dans le département.

43. Le président de la chambre des députés est nommé par le roi , sur une liste de cinq membres présentée par la chambre.

44> Les séances de la chambre sont publiques; mais la demande de cinq membres suffît pour qu'elle se forme en comité secret.

45. La chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi.

46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le roi, et s'il n'a été renvoyé et- discuté dans les bureaux.

47. La chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts : ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs.

4H. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a éttf consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi.

49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les iraposiiions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années.

50. Le roi convoque chaque année les deux chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départemens.; niais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le

délai de trois mois.

5i. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, et durant la session) çt dans les s|^ ^en[iain''s qui l'auront précédée ou suivie.

Sa. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le c;is de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite.

53. Toiiie pétition à l'une on à l'antre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre.

Des Ministres.

54- I-Ps ministres peuvent être membres de la chambre des pairs, ou de la chambre des députés, lis ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent.

55. I.a chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et (le les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger.

56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits, et en détermineront la poursuite.

De l'Ordre judiciaire.

57. Toute justice émane du roi. KUe s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue.