Les jiiges nommés par le roi sorit inamovibles

5q. Les cours et tribunaux ordinaires, actuellement exisfans , sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'ulie loi.

60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. Gi. La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés par le roi, ne sont point inamovibles.