ISul ne pourra être distrait de ses juges naturels

63. 11 ne pourra , en conséquence, être créé de commissions et tribunaux extraordinaires. IS'e sont pas comprises sous cette dénomination, les juridictions prévôtales , si leur rétablissement est jugé nécessaire.

r.4. Le^ débats seront publics en matière criminelle, ;i moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.

65. L'inslitulion des jures est ronsen'ee. Les changemens qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par nue loi.

66. La peine de la confiscation des Liens est abolie, et ne pourra pas être rétablie.

67. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines.

66. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.

Droits particuliers garantis par l'Etat.

Gg. Les militaires en activité de service , les officiers et soldats en retraite, les veuves, les officiers et soldats pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions.

70. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'JÊiat avec ses créanciers est inviolable.

71. La noblesse ancienne reprend ses titres; la nouvelle conserve les siens. Le roi fait des Dobles à volonté ; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société.

72. La légion d'honneur est maintenue. Le roi déterminera les réglemens intérieurs et la décoration.

73. Les colonies seront régies par des lois et des réglemens particuliers.

74» Le roi et ses successeurs jureront, dans la solennité de leur sacre, d'observer fidèlement la présente charte constitutionnelle.

Articles transitoires.

75. Les députés des déparicmens df France qui siégeaient au corps législatif lors du dernier ajonnicHicnt , continueront de siéger à la chambre des dépiiiés , jusqu'à remplacement.

76. Le premier renouvellcmenî. dîui cinquième de la chambre des députés, aura lieu au plus lard en l'année 1816, suivant l'ordre établi entre les séries.

Nous ordonnons que la présente charte constitutionnelle, mise sous les yeux du sénat et du corps législatif, conformément à

rotre prorlamatirn Hu 2 mai, sera envoyée incontinent à !» chan.bre des pairs et à ctlle des députés.

Donné à Paris, l'an de grâce i8i4i et de notre règne le dixneuvième.

Louis.