ACTE ADDITIO?^iNEL AUX CONSTITUTIOIVS DE L'EMPIRE (i

BOHjrÉ PAR l'empereur NAPOLÉO» B05APARTB.

22 avril 181 5.

Napoléon , par la grâce de Dieu et les constitutions, empe^ revr des Français ^ à tous présens et à venir, 8ALUT.

Depuis que nous avons été appelés, il y a quinze années, par le vœu de la France , au gouvernement de l'Etat , nous avons cherché à perfectionner, a diverses époques, les formes constitutionnelles , suivant les besoins et les désirs de la nation, et on profitant des leçons de l'expérience. Les constitutions de l'empire ce sont ainsi formées d'une série d'actes qui ont été revêtus de l'acceptation du peuple. Nous avions alors pour Lut d'organiser nn grand système fédératif européen , que nous avions adopté commn conforme à l'esprit du siècle , et favorable aux progrès «le la civilisation. Pour parvenir à le compléter et à lui donner toute l'étendue et toute la stabilité dont il était susceptible, nou» avions ajourné rétab!i<;seinent de plusieurs institutions inté—

(i) L'acte additonnel fut «.oiunis à l'acceptation du peuple, et le résultat des votes fut proclamé dans uno assemble'e du Ciiamp-de-Mai, composée des membres de tous les collèges électornnx de departemens et d'arroudissemens, et de dëputations des années de terre et de mer. Mais la perte de la bataille de Waterloo, eu juin , ayant livré le territoire français à l'ennemi , l'impereur abdiqua une seconde fois, et le fit connaître par une déclaration au peuple français . « Français , en commençant la » guerre pour soutenir l'indépendance nationale, je comptais sur la reu^ » inoQ de tous les etlorts , de toutes les volontés , et sur le concours de >' toutes les autorités nationales; j'étais fondé à eu espe'rer le succès , et » j'avais bravé toutes les déclarations des Puissances contre moi. Les » circonstances paraissent changées : je m'otire en sacrifice à la haine dus » enniinis de la France. Pulssent-iis être sincères dans leurs déclarations, » '•t nV-ii avoir jamais voulu qu'à ma personne! Ma vie politique est lermi- » xtée , et je proclame roon fils , sous le titre cSq Nrtpolcon II, empereur H des traorais. Le* n)it:i4ir<-s actuel» formeront provisoirement k cousijy

rîeures , plus spécialement destinées à protéger !a liberté des citoyens. Notre but n'ebt plus désormais que d'accroîlre la prospérité de la France par l'affermissement de la liberté publiqur,- Dp là résulte la nécessité de plusieurs modifications importantes dans les constitutions , sénatus-consultes et autres actes qui régissent cet empire. A CES CAUSES, voulant, d'un côté, cons«=rver du passé ce qu'il y a de bon et de salutaire, et, de l'autre, rendre les constitutions de notre empire conformes en tout aux vœux et aux besoins nationaux , ainsi qu'à l'état de paix que nous désirons maintenir avec l'Europe , nous avons résolu de proposer au peuple une suite de dispositions tendant à modifier et perfectionner ses acteo constitutionels , à entourer les droits des citoyens de toutes leurs garanties, à donner au système représentatif toute son extension , à investir les corps intermédiaires de la considération et du pouvoir désirables; en un mot, à combiner le plus haut point de liberté politique et de sûreté individuelle avec la force et la centralisation nécessaires pour faire respecter par l'étranger l'indépendance du peuple français et la dignité de notre couronne. En conséquence, les articles suivans , formant lun acte supplémentaire aux constitutions de l'empire, seront soumis à l'acceptation libre et solennelle de tous les citoyens, dans toute l'étendue de la France.

TITRE PREMIER

Dispositions générales.

Art. i". Les constitutions de l'empire, nommément l'acte constitutionnel du 22 frimaire an 8, les sénatus-consultes des 14 et 16 thermidor an 10 , et celui du 28 floréal an 12, seront modifiés par les dispositions qui suivent. Toutes leurs autres dispositions sont confirmées et maintenues.

2. Le pouvoir législatif est exercé par l'empereur et par deux chambres.

» d« gouvernement; rintérêl que je porte à mon fils , m'enga-^e à inviter >» les chambres à organiser sans délai la régence par une loi. Uuissez-vous M tous pour le salut public, et pour rester une nation indépendant!. 22 juin i8i5. „ K*POf.É05. »

Cette déclaratioD fut communique'c de suite aux chanibycs , par son crciit.