Le monarque est majeur à dix-huit ans accomplis
(i) La garde du monarque est formée d'individus ayant servi au moins deux ans dans l'armée de ligne.
Les corps qui la composent ne peuvent excéder le nombre de 3ooo hommes de toutes armes (2).
Us sont , pour leur formation et en tout ce qui ne concerne pas le service personnel du monarque ou de sa famille , sous les ordres du ministre de la guerre.
Aucun membre de la famille régnante n'a de corps particuliers pour sa garde.
Aucun corps composé d'étrangers ne peut faire partie de la garde du monarque.
16. Aucun corps de troupes étrangères ne peut être introtroduit sur le territoire français, sans le consentement des deux chambres.
17. La nation pourvoit à la splendeur du tiône, par une liste civile dont la loi détermine la somme à chaque changement de règne, et pour toute la durée du règne.
18. La loi pourvoit en outre, aux frais du trésor public, à l'établissement des membres de la famille régnante.
19. Les princes et princesses de la famille régnante ne sont distingués que par leurs prénoms.
Us ne portent aucun titre féodal.
Aucun apanage territorial ne peut leur être accordé.
20. Le monarque ne peut , même sur sa liste civile , fournir 9ucun subside à l'étranger, sans le consentement des chambres (3).
'J.I. En aucun cas, le monarque , ni l'héritier présomptif , ne
(1) A commencer de cet alinéa , le reste de l'article i5 devint un article séparé qui fut le seizième.
(2) Amendement : et ils sont assimilés, pour les grades et l'ayancement, à la troupe de li;^iie.
(3) Cet article tut supniimé.
peuvent sortir du territoire français, sans le consentement des deux chambres.
22. Le monarque , ni l'héritier présomptif de la couronne, ne peuvent commander personnellement les armées, sans le consentement des chambres.
2,3. Le monarque a le droit de faire grâce, même en matière correctionnelle (i) , cl d'accorder des amnisties (2).
24. Il ne peut y avoir de limites ou d'exception à ce droit que celles établies par la loi (3).
aS. Les déclarations de guerre et les traités de paix et d'alliance sont présentés à l'ajiprobation des chambres.
Les traités de commerce sont délibérés dans la forme des lois.
Jamais les articles patens d'un traite ne peuvent être détruits ni modifiés par des articles secrets.
2G. Le monarque no peut céder ni échanger aucune partie du territoire de la France, ni réunir ^à' ce territoire aucun pays conquis ou cédé, qu'avec l'approbation des deux chani- Jbres.
27. L'établissement de la régence et les attributions du régent seront ultérieurement déterminés par une loi (4).
SECTION lîl.
l)u Ministère.
28. Le nombre des départemens du ministère est déterminé parle monarque, qui nomme ci révoque les ministres.
29. Les ministres sont responsables de tous les actes du gouvernenjcnl.
(i) AmeD(îeiTirnt : le droit de faire grâce n'a de limite quepour les minislres poursiti\'is pur la chambie des reprèseiitans , et condamnés par «elle de.' pairs.
(2) AniciKlt-iiicnt : Vamnistie est nn acte de Ici^islation.
(i) En coiisccjuence des amcndcmons à l'articic précédent, l'article 24 fu! supprime.
(4) At\ic\c yirripci^t : il ne sera jamais élei'é de vionnment au monarque pendant aa tic. lAxamcn di- cet «riiclc addiliouiul fut renvoyé au coniilé de constitution.
A cet effet, chacun de ces actes signés du monarque est contresigné par le ministre du département auquel il est relatif (i).
3o. Les ministres sont en ovitre responsables de tous les actes de leur ministère qui porteraient atteinte à la sûrelé de l'Etat, à la constitution , aux Intérêts du trésor public , à la pronriété , à la liberté des Individus, à la liberté de la presse, à la liberté des cultes.
3i. Les ministres peuvent être accusés par la chambre des représenlans , pour raison des actes du gouvernement , ou de leur ministère.
En ce cas, ils sont jugés par la chambre des pairs.
82. Les formes de la poursuite et du jugement sont déterminée^ par une loi.
33. La chambre des pairs exerce , en ce cas, soit pour caractériser le délit dont un ministre est accusé , yoit pour infliger la peine , un pouvoir discrétionnaire.
34- Les ministres et leurs agens (2) subordonnés peuvent être poursuivis par les particuliers , à raison des dommages quMls prétendraient avoir injustement soufferts par les actes du ministère ou de l'administration.
La requête est portée à la chambre des pairs , qui décide s'il y a ou non lieu à poursuite.
Si la poursuite est autorisée, elle a lieu devant les tribunaux ordinaiies (3).
