Chaque peuple est maître de son territoire

11. La possession immémoriale établit ïe droit de prescription entre les peuples.

12. Un peuple a droit de refuser l'entrée de son territoire, et de renvoyer les étrangers quand sa sûreté l'exige.

i3. Les étrangers sont soumis aux lois du pays et punissables par elles.

i4« Le bannissement pour crime est une violation indirecte du territoire étranger.

i5. Les entreprises contre la liberté d'un peuple sont un attentat contre tous les autres.

16. Les ligues qui ont pour objet une guerre offensive, les traites on les alliances qui peuvent nuire à l'intérêt d'un peuple, sont un attentat contre la famille humaine.

17. lin peuple peut entreprendre la guerre pour défendre sa souveraineté, sa liberté, sa propriété.

18. Les peuples qui sont en guerre doivent laisser un libre ccurs aux négociations propres à ramener la paix.

19. Les agens publics que les peuples s'envoient, sont indépendans des lois du, pays ou ils sont envoyés, dans tout ce qui concerne l'objet de leur mission.

20. Il n'y a pas de préséance entre les agens publics des nations.

21. Les traités entre les peuples sont sacrés et inviolables.

Déclaration des Droits des Français et des principes fondamentaux de leur constitution , par Garât (181 5).

Art. ier. Tous les pouvoirs émanent du peuple, et la souveraineté du peuple se compose de la réunion des droits individuels.

2. Partout où. les pouvoirs sont réunis dans une seule main ou dans un seul corps , il y a despotisme. La division des pouvoirs est donc le principe le plus nécessaire à l'établissement de la liberté et à sa conservation.

o. La puissance législative, en France, se compose de trois pouvoirs toujours distincts dans leurs élémens et dans leur action , une chambre de représentans, un sénat et un monarque.

4. L)ans la confection des lois, la proposition et l'opposition appartiennent également aux trois branches de la puissance législative. La loi n'existe que par leur accord. Aux représentans exclusivement est l'initiative en trois matières , les subsides, les levées d'hommes, et l'élection d'une nouvelle dynastie à l'extinction de la dynastie régnante.

5. L'action "du monarque ne s'exerce que par des ministres r tous responsables solidairement pour les déterminations prises en

commun , chacun en particulier pour les actes particuliers de son département.

6. Le prince est inviolable, sa personne est sacrée. Kn cas de violation des lois, d'attentats contre la liberté et la sûreté individuelles et publiques , les ministres seront mis en accusation par la chambre des représentons, ils seront jugés par le sénat.

7. La liberté de chaque individu n'a d'autres bornes que la liberté des autres individus, et les lois qui fondent et protègent l'ordre social. Aucune atteinte ne peut lui être portée qu'au nom des lois, p3r leurs organes, et sous des formes assez précises, assez rigoureuses 7 assez solennelles pour ne pouvoir être éludées ou négligées.

8. La liberté de la presse ne peut être soumise à aucune espèce de censure. Des lois puisées dans, la nature de la chose, détermineront les abus de la presse assez graves pour être âes délits : ils seront réprimés suivant les diftereno degrés de gravité , par des corrections ou par des peines.

9. La liberté des consciences et celle des cultes sont ce qu'il y a de plus sacré dans la libellé individuelle.

10. Les tribunaux de justice seront composés de membres inamovibles : en matières criminelle et correctionnelle , le fait sera jugé par des jurés , la loi sera appliquée par des juges.

11. Les élémens de toutes les sciences et ceux de tous lestalcris, du goût et de l'imagination, seront enseignés dans une université; une instruction primaire, indispensable pour la connaissance des droits et des devoirs de l'homme , sera mise à portée de toutes les classes du peuple.

12. Mil prince, soit héréditaire, soit appelé par élection, ne montera sur le trône de France qu'après avoir signé et juré les principes ci-dessus. La couronne sera posée au nom de la nation par le préiident de la chambre des représentais : il recevra son sceptre et son épée des mains du président du sénat (O.

(1) Voyez partie II, la Déclaration publiée parla chambre des reptesentans le 5 juillet i8i5, page 2fSQ