CHAPITRE I

Loi générale du 21 juillet 1856, relative à la fabrication, vente et l'emploi, dans la métropole française, desappar à vapeur

Gode pénal : articles 319, 320, 471 et 463

Loi du 26 mars 1891 (dite loi Bérenger)

Régime colonial: art. 2 du décret du 26 août 1881 relati l'organisation administrative de l'Algérie

Décret du 17 juin 1880 appliquant le Code pénal métro litain aux colonies de la Martinique et de la Réunion..