CONCESSIONS. STATUTS

Les chemins de fer n'ont appelé l'attention du législateur que depuis un petit nombre d’années; car, abstraction faite des dé- cisions partielles, qui se rapportent aux chemins de fer de Budweis, Linz, Prague et Pilsen, l’intervention de quelques États allemands dans la réglementation des chemins de fer n’a commencé qu’en 1836. La relatiou historique et les détails de celte question trouveront leur place dans la partie spéciale de cet écrit ; nous ne donnerons ici qu’un relevé de3 différents actes de législation qui les concernent.

Le gouvernement autrichien a donné, par un acte du 4 mars 1836, la concession d’un chemin de fer entre Vienne et Bochnia : cet acte doit être considéré commcle premier pas important dans la marche de celte législation ; les statuts de la compagnie de ce rail-way sont du 25 octobre 1836. Une concession semblable fut donnée pour le chemin de Vienne à Haab, le 2 janvier 1838, et le statut en fut publié sous la date du 6 mai 1839. Des décisions générales sur le système de concession appliqué aux chemins de

1er en Autriche furent publiées pur un décret du 1 8 juin 1838 . Voici quelle est la teneur essentielle de ces diverses lois.

§ I. Pour les chemins de fer destinés seulement à l’usage d’un entrepreneur et non à celui du public, et construits sur son propre terrain, il n’est pas besoin d’une permission spéciale de l’autorité ; le permis de construction accordé, conformément aux lois généralement établies, suffit dans ce cas.

Mais les chemins de fer destinés à l’usage général du public ne peuvent être établis que moyennant une autorisation particulière de l’administration de IT.tat, et celle-ci se réserve en môme temps la surveillance spéciale de cette branche d’industrie.

§ 11. Les particuliers ont le droit de fixer la direction de la ligne et la longueur qu’ils veulent lui donner, eu égard aux profits et au revenu qu’ils espèrent en tirer. A cet égard , aucune' restriction ne leur est imposée, si ce n’est celle qui serait exigée par des intérêts publics plus importants.

Dans le cas où plusieurs entrepreneurs particuliers, choisissant la même direction, font en môme temps leur demande de concession, on doit généralement se décider pour celui qui continuera la ligne dans la môme direction sur l’étendue la plus longue. — Cependant des considérations particulières soit à la personne des compétiteurs, soit à la manière dont ils veulent mettre l’entreprise à exécution, peuvent déterminer l’autorité à refuser entièrement la permission à un individu, ou à la lui accorder, en y ajoutant des conditions restrictives. Dans tous les cas, lorsque plusieurs compétiteurs se présentent pour la même entreprise et qu’ils offrent les mômes garanties, l’autorité a la faculté de les mettre en concurrence entre eux, et d’accorder la préférence à celui qui demandera la concession la plus courte ou les tarifs les plus bas.

§ 111. Pour établir un chemin de fer, il faut une double autorisation, qui dépend de la résolution impériale suprême.

a) Une autorisation provisoire, pour faire tous les préparatifs

nécessaires à l’exécution postérieure de l'entreprise; celle autorisation fixe un terme convenable, pendant lequel ces préparatifs doivent être achevés.

La concession provisoire garantit à celui qui l’obtient, la préférence sur toutes les autres personnes qui pourraient plus lard solliciter la même entreprise.

b) Une concession définitive, pour procéder à l’exécution réelle de l’entreprise.

La concession provisoire peut être accordée à une personne agissant isolément, mais la concession définitive n’est accordée généralement qu’à une compagnie par actions, déjà régulièrement constituée, ou bien à une personne morale qui mérite toute confiance.

§ IV. Pour obtenir la concession provisoire d’une entreprise de chemin de fer, il faut les conditions suivantes :

a ) Qu’il n’ait été accordé préalablement aucun droit exclusif à un autre particulier, pour établir un chemin de fer dans la direction que l’on sollicite.

b ) Que l’établissement du rail-vay désiré présente surtout un but utile et ne soit susceptible de causer aucun préjudice.

Ce préjudice s’entend particulièrement du cas où, par la construction de la ligne demandée, on entraverait ou empêcherait celle d’une autre voie qui la croiserait ou lui serait parallèle, et dont l'exécution serait vivement désirée par l’administration publique par des raisons commerciales ou par d’autres considérations d’intérêt général.

c ) Que la position personnelle et publique des demandeurs soit telle qu’on puisse leur confier le soin des préparatifs nécessaires.

§ V. Moyennant la concession provisoire, les demandeurs obtiennent le droit de faire, à leurs frais, tous les préparatifs nécessaires, de former une compagnie par actions pour se procurer les fonds de l’entreprise , d’obteuir des payements à l’a-

vancc pour exécuter plus tard la construction et le transport ils recevront, h cet effet, de la part des autorités, moyennant la communication des pièces ofllciellcs, toute assistance et tout secours, conformément aux principes existants du gouvernement. Par contre, les demandeurs doivent prendre les engagements sui- ' vanls :

a ) Ils doivent sc procurer les fonds nécessaires, soit par leurs propres moyens, soit par des souscriptions particulières, et prouver l’existence de ces fonds ; ils doivent, en outre, présenter un projet, en ce qui concerne les actions et les statuts préparés pour constituer l’association des intéressés.

l.cs statuts rédigés par les solliciteurs, d’accord avec leurs sociétaires, doivent être soumis à un examen complet et approfondi de la part des autorités. Dans cet examen, on se conformera aux décisions qui régissent actuellement l’établissement de pareilles associations privées , ou à celles qui seraient promulguées plus tard, et on en assurera l’exécution ; outre cela on signalera à la Société, pour qu’elle les agrée volontairement , les modifications que les autorités jugeraient avantageuses au succès de l’entreprise, en considérant particulièrement la nature spéciale de chaque entreprise.

Quant au projet relatif aux actions, l’examen en est réservé à l’administration financière; mais l’approbation des statuts et du projet concernant les actions doit être accordée par la chambre aulique, sous la réserve de leur faire subir tous les changements qui seraient ordonnés, lors de la concession définitive de l’entreprise, ou qui, dans la suite, seraient reconnus avantageux.

Ce n’est qu’après avoir obtenu cette autorisation , que la société des actionnaires peut agir publiquement et en son nom.

b) Les solliciteurs, ainsi que la société des actionnaires qui les remplace, veilleront à ce que les payements qui doivent se faire d’avance, soient terminés exactement dans le délai prescrit; la société des actionnaires doit présenter la demande en

concession défînilive pour l’exccution de l’entreprise et solliciter l’expédition de l’acte de concession; elle déposera en même temps le projet détaillé de l’entreprise totale, contenant une estimation des dépenses et des recettes.

Les règles susdites seront également appliquées (autant que possible) à toutes les personnes qui, suivant les lois, sont dignes de confiance et voudront établir un chemin de fer.

§ VI. Dans l’intérêt public et dans l’intérêt privé des particuliers, les autorités , en examinant les projets concernant les actions et les statuts, doivent principalement veiller à ce que l’entreprise soit sérieuse et n’ait pas pour but un jeu de bourse sur les actions ; on devra dans ce but observer les règles suivantes :

a) Conformément à l’engagement pris par les soumissionnaires § v, a, l’autorité doit fixer pour chaque entreprise un capital qui doit déjà avoir été souscrit par les sociétaires, en présentant le projet des statuts de la société des actionnaires.

b) L’actionnaire qui s’est acquitté du premier payement , lors même qu’il aurait vendu à quelque autre le reçu provisoire des actions , reste toujours responsable du payement ultérieur des autres termes, tant que la concession définitive de l’entreprise n’a pas eu lieu et que la société n’a pas encore consenti à faire transférer le reçu provisoire au nom du nouveau possesseur; jusque-là les reçus provisoires sont exclus de la cote à la bourse et de la négociation régulière par l’entremise des agents de change.

§ VIL Le projet de construction d’un chemin de fer proposé par une compagnie d’actionnaires, ou par une personne morale digne de confiance , avant d’être présenté à la sanction suprême pour obtenir la concession , doit être soumis à un examen approfondi , afin que l’œuvre de construction même et ses détails, autant que ceux-ci seront connus, ne contiennent rien de préjudiciable à l’intérêt public, et en conséquence rien qui soit inadmissible ou susceptible d’ètrc soumis plus tard à quelque modification.

Cet examen, dans chaque cas particulier, est conféré à une commission spéciale, qui siège près l’autorité politique du pays, et à laquelle on adjoint des hommes de l’art , des commerçants, et des députés des autorités du ressort.

Les précautions que, d’après les expériences déjà faites et les découvertes techniques, les autorités regarderont comme nécessaires ou comme convenables de prescrire, au point de vue de la sûreté générale et principalement pour garantir de tout dommage les édifices voisins, les rues et les ponts, ou les personnes se servant des chemins de fer, doivent faire partie des conditions de la concession ; elles doivent être indiquées d’une manière détaillée ou tout au moins d’une manière générale, ou bien elles seront imposées ultérieurement comme obligatoires aux entrepreneurs des chemins de fer; notamment les mesures de précaution contre les incendies , la fixation de la largeur de la voie, le rayon minimum des courbes, etc.

§ VIII. L’importance des droits, qui d’une manière plus ou moins étendue sont accordés par la concession, est déterminée par les dispositions suivantes •.

a) Les entrepreneurs obtiennent le droit de construire un chemin de fer, suivant une ligne dont on marque le point de départ, le point d’arrivée et les points intermédiaires les plus importants : ils peuvent aussi construire des routes latérales pour faire venir les matériaux jusqu’à ce que la construction soit achevée, en prenant cependant l’engagement de soumettre les projets de construction à un examen préalable et au consentement de l’autorité.

Par suite, il n’est permis à aucun autre individu d’établir un chemin de fer ayant la mémo destination , pour l’usage du public.

Il est cependant réservé expressément à l’autorité le droit d’accorder à une seconde entreprise l’autorisation d’établir un embranchement, ou une prolongation de la même ligne, sans que

la première entreprise puisse y faire d’objection ou exiger un dédommagement. Il est du devoir de pareilles entreprises de faire entre elles un arrangement, relatif à l’emploi mutuel de leurs chemins pour le service du transport. Quand cet arrangement ne peut avoir lieu, l’autorité politique du pays doit intervenir comme arbitre, aussitôt qu’elle en sera sollicitée par l’une des parties.

b) Le droit d’expropriation est accordé à toute entreprise dont Futilité générale est reconnue, mais seulement pour les terrains jugés indispensables à l’exécution de l’entreprise. Iji détermination en est conférée à l’autorité politique du pays.

Quant à l’indemnité à payer pour expropriation, on doit d’abord essayer un arrangementà l'amiable. En cas de non réussite, la société du chemin de fer réclame l’estimation judiciaire, et si le propriétaire ne s’en contente pas, elle dépose le montant de l’estimation au tribunal ; après quoi la construction peut commencer.

c ) Quand la route concédée passe par ou sur une propriété publique, la compagnie est obligée de prendre, d'après les ordres de l’autorité, des dispositions telles, que la partie soustraite à l’usage public soit convenablement remplacée par une autre, et que tous les préjudices qui pourraient en résulter pour le public soient évités.

d) Quand le chemin de fer passera sur un pont ou sur une route, la compagnie s’arrangera pour que l’usage de ces établissements né soit pas troublé.

e) La société obtient le droit exclusif de transporter sur le chemin les personnes et les choses, au moyen de hôtes de trait ou de tout autre moteur, et de fixer les prix suivant les circonstances ; cependant le tarif doit être publié, et il est réservé à l’administration de l’État d’opérer une baisse de prix convenable , lorsque les revenus nets du chemin dépassent 15 pour 100 du capital.

f) L’enlreprise csl obligée, sur la demande de l’administration, de se charger du transport de toutes les lettres, écrits et paquets officiels, sans être indemnisé. Elle n’est obligée d’expédier les autres colis, remis aux bureaux de poste, que contre un bénéfice, pour lequel elle devra faire une convention avec l'administration des revenus de la poste, en partant de ce principe que les particuliers ne payeront pas davantage, pour les colis transportés par l’intermédiaire de la poste, que si ces colis avaient été remis directement au chemin de fer : la société abandonne en outre la vingt-cinquième partie (4 pour cent) du revenu brut qui en résulte, à l’administration delà poste.

I)e la même manière l’administratiorf financière ale droit de percevoir une contribution convenable pour les transports de personnes, quand ceux-ci ont lieu entre des villes unies par des établissements de postes de l’Étal, de toucher cette taxe à litre de somme d’accommodement, quand le revenu du chemin est dans un état florissant. La fixation de cette taxe doit se faire d’accord avoc la chambre aulique.

g) Si l’administration militaire du pays veut se servir du chemin de fer pour expédier des troupes ou des effets militaires, les entrepreneurs sont obligés de mettre immédiatement à sa disposition tous les moyens propres au transport, contre le payement de3 prix du tarif fixé pour les particuliers.

§ IX. Ia durée de la concession doit être généralement fixée à cinquante ans au plus; il faut ajouter la condition que des sections déterminées de la route doivent être terminées dans l’espace d’un certain nombre d’années, au risque du retrait de la concession. On peut aussi accorder une durée de concession qui dépasse cinquante ans, à des entreprises de routes d’une étendue très longue, dans certains cas particuliers.

\ l’expiration de la durée de la concession ou lorsqu’il y a déchéance, la propriété du chemin de fer passe immédiatement sans indemnité à l’État, terrains et bâtiments, en vertu de la loi,

lorsque, à l’origine de l’entreprise, la concession a accordé le droit d’expropriation. Dans les deux cas, il reste aux entrepreneurs la propriété de tous les objets destinés exclusivement au service du transport, comme les voitures, les approvisionnements et le matériel.

Cependant l’administration de l’État aura égard au cas où les entrepreneurs, sans leur faute, n’auraient pas trouvé de compensation suffisante pour les dépenses de construction, pendant le temps fixé pour la durée de la concession, et dans ce cas elle pourra leur accorder la continuation du transport, pendant un temps convenable, en proportion de la perte qu’ils ont subie.

§ X. Après l’obtention de la concession définitive, avec laquelle, du reste, les statuts de la compagnie des actionnaires doivent être mis en accord parfait, les entrepreneurs ont le droit de passer à l’exécution réelle; mais ils sont obligés d'observer complètement les conditions imposées par l’acte de concession ; autrement, si ces conditions ne sont pas exécutées ou sont transgressées, et, après avoir été avertis et punis, ils seront privés de la concession.

Les autorités doivent veiller soigneusement à l’exécution de ces dispositions, et se mettre continuellement au courant du progrès de l’entreprise.

L’autorité politique du pays doit, pour chaque entreprise de chemin de fer faite par une société d’actionnaires, établir un commissaire dont la lèche consiste à empêcher toute infraction aux statuts et aux règlements.

Sans exercer une influence consultative ou décisive sur la direction des affaires, ce commissaire est autorisé à assister à toutes les délibérations, à inspecter tous les actes et comptesrendus, et ù exiger tous les renseignements qui lui sembleraient utiles.

La dépense qui résulte pour l'administration publique du maintien d’une surveillance spéciale de toute la roule, et des mç-

sures particulières et officielles qui en sont l’objet, sont entièrement aux frais des entrepreneurs du chemin de fer.

£'j -(rails des statuts. — 1 . On doit payer 10 pour cent par semestre du montant des actions; cependant la direction de la compagnie peut exiger des payements plus rapprochés ( chemin de fer du Nord). Il appartient à la direction de la société de fixer chaque fois le montantet l’époqucdu payement (chemin de fer deVicnnc- Raab).

2. Les actionnaires sont libres de payer d’avance, en entier ou en partie (chemin du Nord). Il n’y a pas lieu de faire d’avance, soit en entier, soit en partie, les versements qui ne sont pas réclamés par la société (chemin de fer de Vienne-Raab).

3. Les reçus provisoires, et ensuite les actions, peuvent être transférés du propriétaire à un autre, au moyen d’endossement et de transcription ; cependant cela ne peut se faire, avant le payement total, que du consentement de la direction, parce que l’actionnaire, inscrit dans les livres, répond du payement des termes à venir (chemin de fer du Nord et de Vienne-Raab).

4. Une action peut être transcrite en deux parties égales (chemin du Nord). La transcription d’une action en plusieurs parties ne peut pas avoir lieu (chemin do fer de Vienne-Raab).

5. Il n’y a pas de garantie solidaire entre les actionnaires, ni d’appel de fonds au-delà du taux de l’action (chemin du Nord). Le statut du chemin de fer de Vienne-Raab ne contient pas cet article.

6. Les affaires de la société sont dirigées par l’assemblée générale, par la direction et par l’administration (chemin du Nord).

Les affaires de la société sont dirigées par l’assemblée générale et par la direction (chemin de Vienne-Raab).

7. Celui qui est inscrit dans les livres de la société, trois mois avant la tenue de l’assemblée générale, comme propriétaire de dix actions, est de droit membre de l’assemblée générale suivante (chemin du Nord).

A l’assemblée générale seront convoqués les cent actionnaires autrichiens, qui lors de la convocation sont inscrils dans les livres de la société avec le plus grand nombre d’actions. — Quand plusieurs de ces actionnaires ont un nombre égal d’actions, c’est l’ordre alphabétique des noms qui décidc( chemin de Vicunc- Raab).

8. Chaque membre de l’assemblée générale n’a qu’un seul vote et ne peut exercer son droit de voter qu’en personne (chemin du Nord et de Vienne-Raab).

9. Les points suivants sont exclusivement réservés à ia décision de l'assemblée générale :

a ) La fixation du dividende annuel.

b ) Les prélèvements pour le fonds de réserve.

c) la disposition des actions échues à la société (chemin de Vienne-Raab. *

d ) L’élection' des directeurs.

e ) La prolongation de la ligne principale et l’augmentation des embranchements.

/) Le règlement sur la manière de se procurer les fonds nécessaires dans quelque cas que ce soit.

g ) Les changements des statuts.

h ) La prolongation de la durée du privilège.

»') La concession de celui-ci.

k ) la dissolution de la société avant l’écoulement de la durée du privilège.

Pour les cas marqués e, g, h, l’assemblée générale doit autoriser la direction à solliciter l’approbation suprême (chemin du Nord et de Vienne-Raab )

10. La direction se compose de dix directeurs nommés par l’assemblée générale (ch. du N. et de V.-R.)

11. Les directeurs se chargent de leurs fonctions sans rétributions ( ch. du Nord.) La direction doit fonctionner gratuitement, tant qu’il ne sera pas fixé par une délibération de l’assemblée

générale, si elle peut toucher des appointements et quels ils seront (cli. de Vienne-Raab).

12. La direction nomme les chers de l'administration et les fonctionnaires subordonnés à celle-ci ( chemin du Nord). Le statut du chemin de fer de Vienne-Raab ne contient pas cet article spécial.

13. La raison sociale de la compagnie est toujours composée en commun par un membre de la direction, parl’inspecteur-général ou le secrétaire-général ; elle n’a de valeur judiciaire que dans celte forme (chemin du Nord). Le statut du chemin de Vienne- Raab n’a pas de règlement de cette espèce.