CHEMINS DE FER PRUSSIENS

Le gouvernement prussien a publié ce qui suit, parla voie de la législation, pour favoriser l’établissement des chemins de fer:

1. Au mois de juillet 1836, on publia les règlements généraux qui doivent servir de base aux démarches à faire, pour arriver à la confirmation royale de la compagnie et à l'octroi de la concession , pour les entreprises de chemins de fer, reconnues d’une utilité générale et dignes d’approbation.

2. Le 3 novembre 1838, suivit la loi sur les entreprises de chemins de fer et particulièrement sur les rapports des compagnies de chemins de fer avec l’État et avec le public, dont le conléuu a été l’objet de quelques instructions ministérielles, p. e. sur l'affranchissement des épices et du timbre, accordé aux compagnies de chemins de fer.

3. Une loi du 30 novembre 1 810 contient des décisions sur les peines à infliger à ceux qui feraient des dupes dans les établissements des chemins de fer.

Ces lois sont généralement connues, et certains ouvrages en traitent spécialement; cependant nous insérerons ici le texte au moins des deux dernières , parce que nous nous y rap-

— Importerons souvent et qu’on n’en a pas toujours des exemplaires sous la main.

Ordonnance royale. — Nous, Frédéric-Guillaume, par la grâce de Dieu, roi de Prusse, etc. Nous avons jugé nécessaire de faire des règlements généraux sur les chemins de fer et particulièrement sur les rapports des sociétés de chemins de fer avec l'État et avec le public, et nous ordonnons conséquemment, sur la proposition de notre ministère d’État et après avoir pris l’avis de notre conseil d’État , ce qui suit :

§ I. Toute compagnie qui a en vue l’établissement d’un chemin de fer doit s’adresser au ministère du commerce , et indiquer exactement à celui-ci les points principaux de la ligne, de même que le montant du capital des actions. Lorsqu’il n’y a pas d’objections à faire contre l’entreprise, alors on en soumet le projet à un examen sévère, d’après les instructions déjà données et celles qui, plus tard, pourraient être données. Quand, par suite de cet examen , notre concession royale est donnée à l’entreprise, le ministère du commerce, en faisant connaître les conditions et les mesures qu’il jugera nécessaires, fixera un terme, dans l’espace duquel on devra fournir la preuve que le montant du capital par actions a été dûment souscrit, et que la compagnie, par des statuts librement consentis par les actionnaires, est dûment constituée.

§ U. En ce qui touche les actions et les engagements des souscripteurs d’actions, les principes suivants seront appliqués :

1. Les actions peuvent être nominatives et sont affranchies de timbre.

2. L’émission des actions définitives n’a lieu qu’après le payement total de leur montant nominal, et la distribution ne peut pas en avoir lieu sur des promesses ou reçus provisoires délivrés par le détenteur : les payements partiels s’effectuent contre des quittances nominatives.

3. I.e souscripteur de l’action e3t absolument garant du paye-

nient de 40 pour cent du montant nominal de l'action ; il ne peut s’allranchir de son engagement en le transférant à un tiers, et ne peut eu être délié par la compagnie. Pour le cas où les payements partiels ne se font pas à leur échéance, il y a lieu d’infliger les peines prévues par les statuts.

4. Après le payement de 40 pour cent , la compagnie, lorsque le souscripteur primitif de l'action a transmis son droit à un tiers, est libre :

a ) De relever le souscripteur primitif de son engagement, et de s’en tenir seulement au cessionnaire.

b) De conserver encore son recours sur le souscripteur primitif malgré la cession, mais alors la société n’a aucun droit contre le cessionnaire

La résolution que le directeur de la compagnie prendra à celle occasion doit être communiquée aux intéressés, avant l’époque du premier payement partiel suivant.

5. A chaque cession successive, les mêmes dispositions seront appliquées (n° 4).

G. Quand après le payement de 40 pour cent, les payements suivauts ne s’eflectuent pas, alors la société est en droit, a) ou de continuer à réclamer contre le débiteur, b) ou bien, en le déliant de son engagement envers la société, de le déclarer déchu de ce qu’il a payé et de tous les droits qui résultent des payements effectués. On peut admettre de nouvelles émissions d'actions jusqu’à concurrence de la somme, pour laquelle étaient intéressés les membres qui quittent la société de cette manière.

§ III. Les statuts de la compagnie doivent nous être présentés . pour être sanctionnés par nous ; mais avant il faut que le projet de construction soit fixé dans sa partie la plus essentielle. Tant que l’approbation royale n’a pas été donnée, les rapports de la compagnie et de ses représentants sont soumis aux dispositions générales de la loi sur les contrats de société et des mandataires. Moyennant l’approbation des statuts, qui doit être publiée dans

la collection des lois, la société jouira des droits d’une corporation ou d’une société anonyme.

§ IV. L’approbation de la ligne dans toute son étendue, à travers tous les points intermédiaires, est réservée au ministère du commerce ; de la môme manière, tout ce qui concerne la construction tant du chemin que des voitures, est soumis à cette approbation. La société doit faire à ses frais tous les travaux préliminaires propres à motiver l’approbation.

§ V. L’établissement d’un embranchement, ou de chemins de fer nouveaux, ne peut avoir lieu qu’en vertu de notre autorisation royale.

§ VI. Pour émettre des actions au-delà du nombre lixé primitivement , il faut notre autorisation royale. Tout emprunt d’argent (il n’est pas question ici des achats à crédit) ne peut se faire qu’avec l'approbation du ministère du commerce , qui est autorisé à la donner, à la condition qu’un fonds d’intôréts et d’amortissement sera attaché à l’emprunt.

§ VH. La société est autorisée à acquérir les propriétés foncières nécessaires à l’entreprise sans l’intervention d’une autorité de l’État ; cependant , pour valider la vente de propriétés foncières, il faut l’autorisation du gouvernement.

§ VIII. Pour le cas où on ne peut pas se mettre d’accord avec les propriétaires sur l’acquisition des propriétés foncières nécessaires à l’établissement de la ligne, le droit d’expropriation auquel sont soumis môme les usufruitiers, est accordé à la société.

Ce droit s’étend particulièrement :