CHAPITRE U

Art. LXXV. Les formalités prescrites par les titres 1 et 11 de la présente loi ne sont applicables ni aux travaux militaires ni aux travaux de la marine royale.

Pour ces travaux, une ordonnance royale détermine les terrains qui sont soumis à l’expropriation.

Art. LXXVI. L’expropriation ou l’occupation temporaire , en cas d’urgence, des propriétés privées qui seront jugées nécessaires pour des travaux de fortification, continueront d’avoir lieu conformément aux dispositions prescrites par la loi du 30 mars 1831.

Toutefois, lorsque les propriétaires ou autres intéressés n’auront pas accepté les offres de l'administration, le règlement définitif des indemnités aura lieu conformément aux dispositions du litre IV cidessus.

Seront également applicables aux expropriations poursuivies en vertu de la loi du 30 mars 1831, les articles xvi, xvn, xvm, xix et xx, ainsi que le litre VI de la présente loi.

TITRE VIU

Dispositions finales.

Art. LXXVU. Les lois des 8 mars 1810 et 7 juillet 1833 sont abrogées.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd’lmi, sera exécutée comme loi de l’État.

Donnons en Mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, lassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier ut enregistrer partout

où besoin sera ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.

Fait au Palais des Tuileries, le troisième jour du mois de mai, l'an 1841.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi :

Le Ministro Secrétaire d’État au département des travaux publics, J.-B. Teste.

. Vu et scellé du grand sceau :

Le Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d’État au département de la justice et des cultes, N. Martin (du Nord).