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bons à établir le long du chemin pour approvisionner les machines à vapeur, etc.

5. Il s’étend généralement sur tous les terrains nécessaires soit au chemin lui-même, soit à l’établissement d’ouvrages accessoires, exigé dans l’intérêt public.

Quelles sont les propriétés foncières dont on doit réclamer la cession pour remplir ces différents buts (n° 1 à 5)? la réponse à celle question appartient au gouvernement de la province dans chaque cas particulier, sous la réserve du recours au ministère. Cependant le droit d’expropriation ne s’étend pas aux établissements , tels que magasins de marchandises et autres semblables qui ne concernent pas le but d’utilité générale indiqué sous le n" 5, mais regardent seulement l’intérêt privé de la société.

§ IX. Outre le droit d’expropriation, on accorde aussi à la compagnie le droit d’occuper passagèrement des biens-fonds hors du tracé, à l’efTet d’établir des chemins provisoires, d’obtenir des matériaux, et en général tous les droits qui appartiennent à l’État pour l’établissement et l’entretien des chaussées. Le gouvernement de la province, sous la réserve du recours au ministère du commerce, détermine dans quelle étendue on peut exercer ce droit conformément aux règlements existants dans les différentes parties du royaume, et quelles sont les propriétés foncières qui peuvent être ainsi mises en réquisition. Cependant, toute excavation de terre pour la fabrication des briques et pour trouver de la pierre, ainsi que l’ouverture de nouvelles carrières , cl l’usage des carrières déjà existantes, ne sont pas comprises dans les droits accordés aux compagnies par les présents paragraphes.

§ X. Quand la société cesse d’occuper une propriété foncière mise en réquisition pour y déposer de la terre et des décombres ( § vin, n° 3), le propriétaire a le choix ou de céder cette propriété foncière ( § vin) ponctuellement à la société, ou

( § ix ) de la reprendre contre indemnité pour la diminution de valeur. Mais, lorsque la possession perpétuelle du terrain est nécessaire à la compagnie pour la sûreté du chemin de fer, le propriétaire ne peut plus exercer le droit de revendication.

§ XI. L’expropriation, dans les parties du royaume où le droit général du pays est en vigueur, a lieu d’après les règlements existants.

Le gouvernement nomme les experts et dirige la procédure de l’estimation en faisant intervenir les deux parties. Le propriétaire est obligé de livrer à la compagnie la propriété foncière, contre la réception ou le dépôt près du tribunal de la valeur taxée, et en cas de besoin il y sera forcé par le gouvernement.

Le propriétaire, lorsqu’il n’est pas satisfait de l’estimation des experts, peut réclamer une décision judiciaire pour le montant de l'indemnité. Ce droit n’appartient pas à la compagnie.

Dans la province rhénane, en tant que le droit général du pays n’y est pas en vigueur, l’exercice du droit d’expropriation (§ vm) et la fixation des indemnités ont lieu d’après les règlements qui y sont en vigueur pour l’expropriation.

§ XII. En cas d’indemnité, lorsque, outre le propriétaire il se présente d’autres ayants droit, le gouvernement décidera s’il est convenable que le montant de l’indemnité soit consigné au tribunal, ou s’il en sera donné caution : dans le dernier cas, la compagnie doit payer les intérêts d’usage, à partir de la livraison de la propriété.

§ XIII. Pour l’occupation momentanée de propriétés foncières (§ix), l’indemnité doit être fixée de la même manière que pour l’expropriation. Mais, pour garantie de l’indemnité, on peut demander le dépôt d’une somme convenable, et dans ce cas le gouvernement règle l'affaire provisoirement.

§ XIV. Outre l’indemnité en argent, la compagnie est tenue à la construction et à l’entretien de tous les établissements

que le gouvernement trouvera nécessaires, comme chemins, passages, chemins de pâturages, clôtures, canaux d’irrigation, aQn que les propriétaires soient garantis contre tous dangers et dommages dans l’usage de leurs propriétés.

Quand la nécessité de ces établissements ne se fait sentir qu’après l’ouverture de la voie, par un changement opéré dans les propriétés foncières voisines, alors la société est bien tenue à les construire et à les entretenir, mais seulement aux frais des propriétaires intéressés, lesquels pour cela doivent donner caution à la demande de la compagnie.

§ XV. Dans le jugement des indemnités pour les biens-fonds, qui, d’après le § vin, sont soumis à l’expropriation, les règlements sur la matière qui sont en vigueur pour la construction de chaussées, dans les différentes parties du pays, seront appliqués Indistinctement, soit que la vente ait été effectuée moyennant expropriation ou moyennant un contrat libre, et les actes qui seront passés seront francs de timbre et de menus frais.

§ XVI. Lorsque la compagnie a acquis un bien-fonds, soumis à l’expropriation d’après le § viu, soit au moyen de l'expropriation, soit par un contrat libre, l’ancien propriétaire conserve soit le droit de rachat, soit la préférence sur tous autres acheteurs, si, dans la suite, l’établissement du chemin de fer venait à être abandonné, ou si la propriété devenait inutile à la compagnie.

§ XVII. Le propriétaire d’un bien-fonds, diminué par l’expropriation, a le droit de rachat et de préférence d’achat J xvi).

§ XVIII. Dans ce cas le propriétaire pourra toujours faire valoir le droit du rachat; si la compagnie veut se soustraire aux conditions déterminées dans le § xvi, alors on fait intervenir une décision judiciaire. La compagnie, de son côté, peut sommer le propriétaire de s’expliquer s’il entend ou non user de son droit ; et ce dernier en sera privé si, dans le délai de deux mois, il n’a pas donné l’explication demandée. Pour le rachat, le propriétaire

payera le prix primitif d’achat, déduction faite de la diminution do valeur que le bien-fonds peut avoir éprouvée par l’usage qu’on en a fait. En revanche, la compagnie ne peut pas mettre en ligne de compte les améliorations qu'elle a pu faire, mais elle pourra faire enlever les bâtiments et les autres établissements qu’elle peut avoir construits sur ce terrain.

§ XIX. Le droit de préférence d’achat s’exerce quand la compagnie trouve l’occasion de vendre à un autre le bien-fonds devenu disponible. Elle doit donner avis de son intention et du prix d'achat qui lui a été ofTert, au propriétaire jouissant de ce droit d’après le § xvn , qui le perd , s’il ne s’explique pas dans l’espace de deux mois. Si la compagnie omettait de donner avis, celui qui a le droit de préférence peut le faire valoir contre tout autre possesseur.

§ XX. La compagnie s’engage à satisfaire à toutes les réclamations d'indemnité qui, par suite de l'établissement de la voie, seraient adressées à l’État, et qui auraient été, ou reconnues par la compagnie, ou fixées judiciairement, concurremment avec la compagnie.

§ XXL Le ministère du commerce, après avoir entendu préalablement la société, fixera les délais dans lesquels la construction doit s’avancer et être entièrement terminée; et pour que ceux-ci soient observés exactement, il peut demander des cautions. Dans le cas où la voie ne serait pas terminée dans l’espace du temps fixé, il est réservé à l’autorité de vendre à l’enchère publique l’établissement, tel qu’il se comporte, au compte de la compagnie ; mais à la condition que l’établissement sera achevé par les acheteurs. Il faut cependant, avant de procéder à la vente à l’enchère, qu’il soit accordé un terme final de six mois, pour l’achèvement de la voie.

§ XXII. La voie ne peut pas être ouverte à la circulation, avant que le gouvernement n’en ait donné l’autorisation, après une in • spection préalable des travaux-

§ XXIII. Le maintien de la police du chemin de fer est confié à la compagnie, suivant un règlement, qui sera publié par le ministère du commerce. Le règlement fixera en même temps, d’une manière spéciale, la position des employés du chemin de fer qui seront chargés de la police.

§ XXIV. La compagnie est obligée de maintenir continuellement la voie et les établissements de transport en bon état, de manière que l’expédition se puisse faire avec sûreté et d’une manière conforme au but de l’entreprise; elle y peut être forcée par voie administrative.

§ XXV. La compagnie est obligée de rembourser toutes les pertes et avaries que peuvent éprouver soit les personnes et les marchandises transportées par le chemin de fer, soit même d’autres personnes, et elle ne peut se libérer de cette obligation qu’eu prouvant que le dommage a été causé ou par la propre faute de celui qui l’a éprouvé , ou par un accident de force majeure. La nature dangereuse de l’entreprise ne peut pas être considérée comme un accident qui affranchit de l’indemnité.

§ XXVI. Pour les premiers trois ans, û partir du 1" janvier qui suit l’ouverture de la voie, on accorde, sous la réserve des règlements du § xlv, à la société le droit d’entreprendre seule, sans concurrence, le service des transports, et de fixer les prix, tant pour l’expédition des personnes, que pour celle des marchandises, comme bon lui semblera. Cependant la compagnie doit :

1. Communiquer au gouvernement et faire publier le tarif adopté au commencement du service des transports, ainsi que ses changements postérieurs, aussitôt après leur mise à exécution ; mais dans les cas d’augmentation de prix , cet avis doit Être donné six semaines avant la mise en activité de la mesure.

2. Elle doit expédier, aux prix fixés, toutes les marchandises livrées à l’expédition, sans distinction des intéressés, à l’exception des marchandises, dont le transport sur la voie est déclaré

inadmissible, soit par les règlements de la voie, soit par ceux de police.

§ XXVH. Les trois premières années écoulées, d’autres personnes peuvent obtenir l’autorisation de faire des services de transport sur la voie, contre le payement du droit de péage, ou d’une indemnité qui sera réglée, lorsque le ministère du commerce, après avoir examiné toutes les circonstances de l'affaire, aura jugé convenable d’accorder cette concession.

§ XXVIII. On appliquera aux nouveaux concurrents les mêmes règlements que ceux fixés pour la compagnie primitive dans les §§ xxiii, xxiv, xxv, en ce qui concerne la police à exercer sur la voie, le bon entretien de ses établissements, ainsi que l’engagement pris pour le remboursement des pertes.

§ XXIX. Le prix du péage que la compagnie est en droit d’exiger, lorsqu’elle ne peut pas s’entendre à l’amiable avec les entrepreneurs du transport, doit être fixée de manière que, en calculant sur les revenus réels des dernières années, l’on puisse :

1. Faire face aux frais d’entretien et d’administration de la voie avec les dépendances (non compris les frais de service et d’administration qui concernent l’entreprise du transport.)

2. Prélever la somme fixée par les statuts, pour former un fond de réserve, destiné aux dépenses extraordinaires de la voie et des dépendances.

3. Couvrir les charges qui pèsent sur la compagnie ( y compris celles qui sont mentionnées sous le § xxxvm).

4. Outre cela, il faut qu’il soit garanti à la société des intérêts et un produit net, en proportion du capital employé pour la voie et ses dépendances, avec la réserve que si les revenus des années précédentes ont donné un produit de plus de 10 pour cent du capital , il ne sera pas calculé au-dessus de ce taux ; et en sens inverse, si les revenus des années précédentes n’avaient pas donné un produit net de 6 pour cent, il ne pourra pas être évalué au-dessous de ce taux. 11 faut, pour ces calculs, ajouter

au capital employé toutes les dépenses postérieures reconnues essentielles par le gouvernement, en tant qu’elles ont été effectuées, au moyen de l’accroissement du capital d’établissement.

§ XXX. Le prix du péage doit se régler de la manière suivante :

1. Dans les comptes qui seront fournis par la compagnie dans le dernier trimestre de la première période de l’exploitation, il faut d’abord chercher le revenu net moyen d’une année. Ce revenu net doit être réparti, à proportion des capitaux employés sur la voie et ses dépendances, et sur l’entreprise de service et de transport; la portion attribuée à la voie et à ses dépendances, conformément aux règles fixées § xxix, n° 4, sera considérée comme le revenu net de la voie. Ce revenu net ainsi établi et le montant moyen annuel des dépenses prévues dans le § xxiv, n°* 1-3, pris ensemble, forment la somme d’après laquelle la fixation du prix de péage doit avoir lieu.

2. La circulation de la voie doit être calculée d’après les recettes opérées soit sur les personnes, soit sur les marchandises, et dans ce cas il faut ou réduire le nombre de quintaux de marchandises en unités de personnes, d’après le rapport des tarifs de voyageurs et de marchandises, ou réduire les voyageurs en unités de quintal, d’après la même proportion.

3. La somme trouvée, suivant n° 1, et divisée, suivant n° 2, par le nombre d’unités, soit de voyageurs, soit de quintaux de marchandises, donne la mesure du prix du tarif à percevoir, pour une personne ou un quintal de marchandises.

Lorsque sur un chemin de fer il y a plusieurs tarifs pour les personnes et les marchandises, en faisant la réduction mentionnée suiv. n” 2, on doit adopter pour les personnes, le tarif le plus bas, et pour les marchandises un tarif moyen.

4. La fixation finale du prix de tarif, pour les personnes et les marchandises, aura lieu ensuite d’après la proportion indiquée plus haut après avoir tout réduit en unités de la même espèce,

et en ayant égard à la différence des tarifs adoptés pour le transport des marchandises de diverses espèces.

§ XXXI. Le prix du tarif pour la voie doit être réglé de nouveau à des périodes déterminées, Axées par le ministère du commerce à trois ans au moins et à dix ans au plus. La compagnie ne peut pas dépasser le prix de tarif Axé, mais elle le peut diminuer. Il faut qu’elle publie et applique également à tous, sans distinction des entrepreneurs, tant le tarif Axé pour toute la période, que les changements qui auront lieu dans l'intervalle de cette période. Lorsque le nouveau tarif contient une élévation du prix pour la voie, cette élévation ne peut être appliquée que six semaines après la publication.

§ XXXII. 11 est permis à la compagnie, lorsque le prix du péage a été réglé d’après les §§ xxix et xxx, de Axer les prix de transport qu’elle peut élever, sans loucher au prix de péage; mais ceux-ci ne peuvent pas être calculés sur un revenu net plus élevé que dix pour cent du capital fourni par l’entreprise du transport.

Dans ce cas la compagnie est obligée :

1 . D’annoncer au gouvernement et de publier le tarif de transport (tant pour le transport de marchandises que pour celui des personnes), ce prix ne peut plus être relevé sans le consentement du ministère du commerce, et sans avoir été annoncé six semaines à l’avance.

2. Elle est obligée d’expédier aux prix Axés toutes les marchandises, sans distinction des intéressés.

§ XXXlil. Lorsque, prélèvement fait des dépenses du transport et de la subvention annuelle Axée dans le statut par le ministère, et destinée à former un fond de réserve, l’entreprise donne un revenu net de plus de 10 pourcent du capital, les prix du tarif doivent être abaissés de manière à ce que le revenu net ne dépasse jamais 10 pour cent. Cependant lorsque le revenu du prix de péage n’atteint pas le maximum de 10 pour cent, accordé suivant le

§ xxix , le revenu des prix de transport pourra surpasser 10 pour cent, jusqu'à ce que les deux recettes réunies donnent un revenu net de 10 pour cent des capitaux consacrés à l’entreprise totale.

§ XXXIV. Pour rendre possible l’exécution des règlements donnés dans les §§ xxix-xxxiv, la société est obligée de tenir un compte exact de toutes les parties de son entreprise, en se conformant, à cet égard, aux instructions qui lui seront données par le ministère du commerce. Ce compte doit être présenté annuellement au gouvernement.

§ XXXV. Lorsque des différends naissent entre la compagnie et des particuliers sur l’emploi du revenu résultant, soit du péage, soit du transport, la décision en appartient au gouvernement, sauf recours au ministère du commerce.

§ XXXVI. Les prérogatives de l’État, qui résultent du droit régulier de la poste, d’expédier des personnes et des choses àdes jours fixés et eutre des lieux fixés, sont cédées aux chemins de fer, mais cependant l’administration des postes conserve le droit de se servir des chemins de fer pour expédier ses envois, conformément aux règlements suivants :

1 . La compagnie est tenue de mettre, autant qu’il est possible, .son service en rapport avec les besoins de l’administration des postes.

2. Elle se charge du transport gratuit de toutes les lettres, de l’argent et de toutes les marchandises qui doivent être expédiées par la poste.

3. Elle se charge encore du transport gratuit des voitures de poste nécessaires à l’expédition desdites marchandises.

4. Lorsque l'administration des postes voudra envoyer des voyageurs à la compagnie, la compagnie sera tenue de les expédier de préférence à toutes les autres personnes par la classe de voitures, fixée par la poste, contre le payement du tarif ordinaire de ces places.