SALUT

Vu le titre I" de la loi du HJ juillet 1810, qui autorise le ministre des travaux publics à garanlir, au nom de l’Étal, à la compagnie du chemin de fer de Paris A Orléans, un minimum d’intérêt de quatre pour cent sur le capital employé aux frais de premier établissement ;

Vu spécialement l’article 4 de ladite loi, ainsi conçu :

« Un règlement d’administration publique déterminera les formes suivant lesquelles la compagnie sera tenue de justifier, vis à vis de l’État, Iü du montant des capitaux employés dans l’entreprise; 2° de ses frais annuels d'entretien, et de ses recettes. »

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’état au département des travaux publics, et de l’avis de notre ministre des finances ;

Notre conseil d'état entendu,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

TITRE I"

Des ajenls de surveillance.

Art. l*r. Un commissaire nommé par notre ministre des travaux publics est chargé de surveiller, dans l'intérêt de l’État, tous les actes de la gestion financière de la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans.

A cet etl'ci, la compagnie lui communiquera, à toute époque, les registres de ses délibérations, ses livres-journaux, son grand livre, ses comptes courants, ses registres il souche, el tous autres documents ou pièces qu'il jugera lui être nécessaires pour constater la situation active et passive de la compagnie.

Elle lui fera ouvrir, dans le même but, ses ateliers, magasins, dépôts de matières et de valeurs de toute nature, y compris les deniers en caisse el les effets en portefeuille.

AnT. II. Lorsque le commissaire croira reconnaître que des travaux, des traités, des marchés et tous autres faits de gestion pouvant affecter soit la recette, soit la dépense, sont inutiles ou frustraloires, il pourra requérir la réunion immédiate du conseil d’administration pour délibérer sur les observations qu’il aurait A lui soumettre, auquel cas il assistera aux séances du con;ed d’administration, et ses observations seront inscrites au procès-verbal.

Les dispositions ci-dessus ne préjudicient en rien au droit qui

appartient au ministre d'apprécier les dépenses faites par la compagnie, lqys de l’examen des pièces justificatives, et d’en rejeter ou d'en admettre le montant dans le compte définitif dont il sera parlé à l’article xxiu ci-après.

Aht. 111. Le commissaire aura le droit d’assister à toutes les séances de l’assemblée générale de la compagnie, et il pourra requérir l’insertion de ses observations au procès-verbal.

Art. IV. Des instructions spéciales seront rédigées par notre ministre des travaux publics, d’accord avec notre ministre des finances, pour régler le mode d'écritures et les obligations quotidiennes ou périodiques que devra remplir le commissaire pour assurer la conservation des droits et intérêts de l’État.

Art. V. La gestion financière et la comptabilité de la compagnie seront soumises à la vérification des inspecteurs généraux des finances.

TITRE II

Jtistificalion des frais de premiei • établissement.

Art. VI. Le capital employé en travaux et frais de premier établissement, et devant jouir, à ce titre, de la garantie d’intérêt consentie par l’État, se composera (jusqu'à concurrence de quarante millions de francs) de toutes les sommes que la compagnie justifiera avoir dépensées, dans un but d’utilité, pour l’établissement du chemin de fer et de ses dépendances, ainsi que pour sa mise en exploitation jusqu’au 31 décembre 1843.

Art. VII. Seront, en outre, comptés comme frais de premier établissement, et sauf les déductions prescrites par l’article vin ci-après :

1° Les dépenses d’entretien et d’exploitation des parties du chemin successivement mises en service jusqu’à la même époque du 31 décembre 1843 ;

2° Les intérêts à quatre pour cent qui, jusqu’audit jour, auront été payés aux actionnaires, en vertu de l’article 52 des statuts approuvés par l’ordonnance royale du 31 janvier 1841 ;

3° Les intérêts qui, également jusqu’audit jour, auront été payés aux possesseurs des obligations d’emprunt que la compagnie aura émises en conformité de la loi du 15 juillet 1840, et de l’ordonnance du 22 octobre 1842;

4° Les trois cinquièmes des dépenses d’entretien de la partie du chemin comprise entre Juvisy et Orléans, pendant Tannée 1844.

Art. VIII. Seront déduits du compte des dépenses de premier établissement les produits bruts do l’exploitation des parties du chemin qui auraient été successivement livrées à la circulation,

ainsi que les autres recettes de toute nature que la compagnie aurait pu faire jusqu’au 31 décembre 1843.

Abt. IX. A cette même époque du 31 décembre 1843, la compagnie arrêtera ses registres, et établira la situation de tous ses comptes tant en recettes qu’en dépenses, et les mettra, avec toutes les pièces justificatives, à la disposition du commissaire.

Elle y joindra un état des dépenses faites et constatées jusquelà, mais qui n’auraient pu être encore ni liquidées ni payées. Ces dépenses, ainsi que les frais extraordinaires d'entretien mentionnés au paragraphe IV de l’article vu, formeront l’objet d'un compte complémentaire, qui devra être arrêté au 31 décembre 1844.

Art. X. Les comptes du premier établissement et les pièces à l'appui seront soumis à l’examen d’une commission spéciale, nommée de concert par nos ministres des travaux publics et des finances.

Art. XI. Sur le rapport de la commission , instituée comme il vient d’être dit, le ministre des travaux publics arrêtera, sauf le recours prévu par l’article xxiv ci-après, le montant des sommes dépensées, qu’il reconnaîtra devoir faire partie du capital auquel est applicable la garantie d’intérêt due par l’État aux termes des articles 1er et 2 de la loi du 13 juillet 1840, et il en fera connaître lo résultat au ministre des finances.

Lorsque le chiffre de ce capital aura été définitivement réglé , toutes les pièces justificatives que la compagnie aurait produites à l’appui du compte lui seront rendues sur récépissé: énoncialif.

Art. XII. La compagnie devra procéder, d’ici à la fin de l’année 1843, à l'aliénation de toutes les propriétés immobilières qu’elle aurait acquises, et qui ne seraient pas affectées au chemin de fer.

Le produit de ces aliénations sera porté, à mesure qu’elles s’opéreront, dans un compte* spécial, qui sera clos le 31 décembre de ladite année 1843 , et dont copie certifiée devra être transmise , avec les pièces à l’appui, au ministre des travaux publics, dans les trois premiers mois de l’année suivante.

Le montant net dudit compte, après avoir été vérifié et arrêté suivant les formes prescrites par les articles x et xi, sera déduit du montant général des frais de premier établissement.

Il sera fait telles compensations que de droit pour les sommes qui jusque-là auraient été payées d’après la base primitivement fixée en vertu de l’article xi.

TITRE III

Justification des frais anmtrls d’entretien.

Art. xiii. Seront considérées comme frais annuels d’entretien

toutes les dépenses qui, à partir du i" janvier 1844, auront été faites, dans un but d’utilité, pour les réparations ordinaires et extraordinaires, l’exploitation et l’administration du chemin.

En feront également partie,

1° Les intérêts et l’amortissement des emprunts qui auront pu être contractés, en conformité de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1840;

20 Les contributions de toute nature qui auront été payées par la compagnie ;

5» Les frais d’entretien et d’exploitation des propriétés immobilières énoncées en l’article xii, jusqu’à leur aliénation.

N’y seront pas compris les frais concernant des établissements qui ne serviraient pas directement à l’exploitation du chemin, ni aucunes dépenses autres que celles qui sont spécifiées dans l’article xv ci-après.

Art. XIV. Les dépenses d'entretien seront justifiées (suivant le mode d’exécution des services) au moyen d’états d'attachement, rôles de journées, contrats, marchés, et autres pièces propres à constater les dépenses régulièrement effectuées.

Art. XV. Les dépenses d'exploitation seront justifiées :

En ce qui concerne les matières de consommation, tant par les quantités reçues des fournisseurs dans le courant de l’année, et constatées au moyen de mémoires quittancés, que par les états ou relevés de consommations effectuées, et par l’inventaire des approvisionnements restant en magasin à la fin de l’année;

En ce qui concerne l’entretien du matériel d’exploitation et celui des bâtiments affectés au remisage de ce matériel, ainsi qu'aux bureaux de l'administration, par des états d'attachement, rôles de journées, contrats ou marchés, comme il est dit à l'article xiv ci-dessus;

Eu ce qui concerne le personnel des agents, par des étals d’émargement ou par des quittances détachées;

En ce qui concerne les contributions à la charge de la compagnie, par des comptes, quittances ou extraits de rôles ;

En ce qui concerne l’intérét et l’amortissement des emprunts, dont les conditions auront été préalablement autorisées par une ordonnance royale, par des extraits des livres de la compagnie ou la production des coupons d'intérêts acquittés.

Art. XVI. La compagnie sera tenue de dresser un budget annuel de ses dépenses d’entretien, d’exploitation et d'administration.

Ce budget sera communiqué, par l’intermédiaire du commissaire, au ministre des travaux publics, au plus tard le i,r décembre de chaque année, pour l’année suivante.

Les modifications qu’il y aurait lieu d’y apporter dans le co^rs de l'exercice devront dire également communiquées, dans le plus court délai, au ministre, par l’intermédiaire du commissaire.

TITRE IV

Justification des recettes.

Art. XVII. Seront comptés comme recettes annuelles du cliemin de 1er, à partir du 1" janvier 1844, le produit brut du transport des voyageurs et des marchandises, et généralement les recettes accessoires et accidentelles de toute nature.

En feront partie, jusqu’à leur aliénation, tous les produits et revenus des immeubles énoncés en l’article xii.

Art. XVIII. Le montant des recettes et produits Sera justifié par des extraits des registres tenus par la compagnie, et certifiés par le directeur chargé du la comptabilité. Ces extraits devront être vérifiés par le commissaire.

Art. XIX. Le commissaire veillera à ce que, pour la perception des taxes, la compagnie se conforme aux dispositions du cahier des charges annexé à la loi du 15 juillet 1840, cl spécialement de l’article 55.

TITRE V

Liquidation des produits nets.

Art. XX. A la fin de chaque année, la compagnie établira le compte général de scs dépenses et le compte général de ses recettes.

Art. XXI. Ces comptes, certifiés par le directeur chargé de la comptabilité de lacompagnie, et vérifiés par le commissaire, serontsourms, dans les trois premiers mois de l’année suivante, à l'examen d’une commission nommée par le ministre des travaux publics et composée de sept membres, dont deux devront être choisis dans la cour des comptes, et deux dans l’administration des finances.

Art. XXII. La commission se transportera au siège de l’administration de la compagnie, et s’y fera représenter les registres, pièces comptables et autres documents qu’elle jugera nécessaires à la vérification des comptes.

Elle adressera ensuite son rapport, avec lesdits comptes, au ministre des travaux publics.

Art. XXIII. Le ministre, sur ledit rapport, arrêtera, dans la forme mentionnée par l'article xi ci-dessus, le montant des recettes et des dépenses qu’il jugera devoir être admises définitivement comme base de la somme à fournir par l'Étal en garantie du minimum de quatre pour cent d’intérùts.

Avis sera donné au ministre des finances du résultat de cette liquidation.

Dispositions générales.

Art. XXIV. Dans le cas où la compagnie se croirait lésée par les règlements de compte arrêtés ainsi qu’il est prescrit ci-dessus, elle aura son recours par devers nous, en notre conseil d’état, par la voie contentieuse.

Art. XXV. Après l’expiration de la période de quarante-six ans trois cent vingt-quatre jours, durant laquelle l’État s’est engagé à garantir un minimum de quatre pour cent d’intérêts, la présente ordonnance cessera d'avoir son effet , dans le cas toutefois où la compagnie se trouverait liquidée intégralement envers le trésor, ainsi qu’il est prévu par l’article 3 de la loi du 13 juillet 1810.

Art. XXVI. Nos ministres secrétaires d’état aux départements des travaux publics et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.