LOUIS-PHILIPPE

Par le roi :

Le ministre secrétaire d’état au département des travaux publics,

J. -B. Teste.

Ordonnance du roi,

gui détermine les formes suivant lesquelles la compagnie du chemin de

fer de Strasbourg à Bâle justifiera, vis-à-vis de l’Etat, de ses frais

annuels d'entretien et de ses recettes.

Au palais du Saint-Cloud, le 20 octobre IS43.

LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, à tous présents et à venir, salut.

Vu le titre H, articles 8 et 11 de la loi du 13 juillet 1840, qui autorise le ministre des travaux publics A prêter, au nom de l’État, A la compagnie du chemin de fer de Strasbourg à Bâle, une somme de douze millions six cent mille francs, moyennant l’intérêt à 4 pour cent, qui ne courra qu’à dater de l’exécution entière des travaux cl de la mise en exploitation de l’entreprise, non compris 1 pour cent d’amortissement, au moyen duquel s’effectuera le remboursement du capital : ledit amortissement devant être prélevé avant toute distribution de dividende aux actionnaires, et l’intérêt perçu après seulement que les actionnaires auront louché, sur le produit net, 4 pour cent de leur mise de fonds;

Vu spécialement l’article 12 de ladite loi, ainsi conçu :

« Un règlement d’administration publique déterminera les formes

« suivant lesquelles la compagnie sera tenue de justifier, vis-à-vis « de l'État, de ses frais annuels d’entretien, et de ses recettes ; »

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État au département des travaux publics, et de l’avis de notre ministre des finances ;

Notre conseil d’Élat entendu,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

TITRE Ier.

Des agents de surveillance.

Art. I"; Un commissaire nommé par notre ministre des travaux publics est chargé de surveiller, dans l’intérêt de l’État, tous les actes de la gestion financière de la compagnie du chemin de fer de Strasbourg à Mlr.

A cet effet, la compagnie lui communiquera, à toute époque, les registres de ses délibérations, ses livres journaux, son grand livre, ses comptes courants, ses registres à souche, et tous autres documents ou pièces qu'il jugera lui être nécessaires pour constater la situation active et passive de la compagnie.

Elle lui fera ouvrir, dans le même but, ses ateliers, magasins, dépôts de matières et de valeurs de toute nature, y compris les deniers eu caisse et les effets eu portefeuille.

Art. II. Lorsque le commissaire croira que des travaux, des traités, des marchés et tous autres faits de gestion pouvant affecter soit la recette, soit la dépense, sont inutiles ou fruslratoires, il pourra requérir la réunion immédiate du conseil d’administration pour délibérer sur les observations qu’il aurait à lui soumettre, et ses observations seront inscrites au procès-verbal.

Les dispositions ci-dessus ne préjudicient en rien au droit qui appartient au ministre d’apprécier les dépenses faites par la compagnie, lors de l’examen des pièces justificatives, et d’en rejeter ou d'en admettre le montant dans le compte définitif dont il sera parlé à l’article xvi ci-après.

Art. III. Le commissaire aura droit d’assister à toutes les séances de l’assemblée générale de la compagnie, et il pourra requérir l’insertion de ses observations au procès-verbal.

Art. IV. Des instructions spéciales seront rédigées par notre ministre des travaux publics, d’accord avec notre ministre des finances, pour régler le mode d’écritures et les autres obligations quotidiennes ou périodiques que devra remplir le commissaire pour assurer la conservation des droits et intérêts de l’État.

Art. V. La gestion financière et la comptabilité de la compagnie seront soumises à la vérification des inspecteurs généraux des finances.

TITRE II

Justification des frais annuels d’entretien.

Art. VI. Seront considérées comme fraisannuels d'entretien toutes les dépenses qui auront été faites dans un but d’utilité, pour les réparations ordinaires et extraordinaires, l'exploitation et l'administration du chemin.

En feront également partie,

1° Les contributions de toute nature qui auront été payées par la compagnie,

2» Le prélèvement annuel d'un pour cent prescrit par l’article 11 de la loi du 1S juillet 1840, pour l’amortissement de l’emprunt de douze millions six cent mille francs.

N'y seront pas compris,

1° Les intérêts ni l’amortissement des autres emprunts que la compagnie aurait pu contracter;

2° Les retenues destinées à former un fonds de réserve, en vertu de l’article 40 des statuts approuvé# par ordonnance royale du 14 mai 1858;

5° Les frais concernant des propriétés ou établissements qui ne serviraient pas directement à l’exploitation du chemin, ni aucunes dépenses autres que celles qui sont spécifiées dans l'article vai ciaprès.

Art. VIL Les dépenses d’entretien seront justifiées (suivant le mode d’exécution des services) au moyen d’états d'attachement, rôles de journées, contrats, marchés et autres pièces propres à constater régulièrement les dépenses effectuées.

Art. VIII. Les dépenses d'exploitation seront justifiées,

En ce qui concerne les matières de consommation, tant par les quantités reçues des fournisseurs dans le courant de l’année, et constatées au moyen de mémoires quittancés, que par les états ou relevés des consommations effectuées, et par l’inventaire des approvisionnements restant en magasin à la fin de l'année ;

En ce qui concerne l’entretien du matériel d’exploitation et celui des bâtiments affectés au remisage de ce matériel, ainsi qu'aux bureaux de l'administration , par dos états d’attachement, rôles de journées, contrats ou marchés, comme il est dit à l’article vu cidessus ;

En ce qui concerne le personnel des agents, par des états d’émargement ou par des quittances détachées ;

En ce qui concerne les contributions à la charge de la compagnie, par des comptes, quittances ou extraits des rôles;

En ce qui concerne l'amortissement dû à l’État, par des récépissés comptables.

Art. IX. La compagnie sera tenue de dresser un budget annuel de ses dépenses d’entretien, d’exploitation et d’administration.

Ce budget sera communiqué par l’intermédiaire du commissaire au ministre des travaux publics, au plus tard le t,r décembre de cbaque année, pour l’année suivante.

Les modifications qu’il y aurait lieu d’y apporter dans le cours de l’exercice devront être également communiquées, dans le plus court délai possible, au ministre, par l’intermédiaire du commissaire.

TITRE ni.

Justification des recettes.

Art. X. Serout comptés comme recette du chemin de fer, le produit brut du transport des voyageurs et des marchandises, et généralement les recettes accessoires et accidentelles de toute nature.

Art. XI. Lo montantdes recettes et produits sera justifié par des extraits des registres tenus par la compagnie, et certifiés par le directeur chargé de la comptabilité.

Ces extraits devront être vérifiés par le commissaire.

Art. XII. Le commissaire veillera à ce que pour la perception des taxes, la compagnie se conforme aux dispositions du cahier des charges annexé à l’ordonnance royale du 29 octobre 1840 , et spécialement de l’article xxxvi.

TITRE IV

Liquidation des produits nets.

Art. XIII. A la fin de chaque année, la compagnie établira lo compte général de ses dépenses et le compte général de ses recettes.

Art. XIV. Les comptes, certifiés par le directeur chargé de la comptabilité do la compagnie, et vérifiés par le commissaire, seront soumis, dans les trois premiers mois de l’année suivante, à l'examen d’une commission nommée par le ministre des travaux publics, et composée de sept membres, dont deux devront être choisis dans la cour des comptes et deux dans l’administration des finances.

Art. XV. La commission se transportera au siège de l’administration de la compagnie et s’y fera représenter les registres, pièces comptables et autres documents qu’elle jugera nécessaires à la vérification des comptes.

Elle adressera ensuite son rapport, avec lesdits comptes, au ministre des travaux publics.

Art. XVI. Le ministre, sur ledit rapport, arrêtera (sauf le recours réservé par l'article xvii ci-après) la situation définitive de la compagnie en ce qui concerne ses rapports avec l'État, d'où ressortiront la somme d'intérêts qu’elle pourra répartir entre ses actionnaires et la portion qu’elle devra payer au trésor public.

Avis sera donné au ministre des finances des résultats de cette liquidation.