DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. XVII. Dans le cas où la compagnie se croirait lésée par les règlements de comptes arrêtés ainsi qu’il est prescrit ci-dessus, elle aura sou recours par devers nous, en notre conseil d’État, par la voie contentieuse.

Art. XVIII. La présente ordonnance recevra son exécution aussitôt après l'en lier achèvement du chemin de Strasbourg à Bille, et sa mise en exploitation ; elle cessera d’avoir son effet du moment que la compagnie se sera libérée envers le trésor, de l’emprunt de douze millions six cent mille francs en capitaux et intérêts.

Art. XIX. Nos ministres secrétaires d'État aux départements des travaux publics et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.