LOI DU 15 JUILLET

Relative aux chemins (le fer de Paris à Orléans, de Strasbourg à Utile , d'Andrezieux à Roanne

TITRE 1"

Chemin de fer de Paris à Orléans.

Article Ier. Le ministre des travaux publics est autorisé à garantir, au nom de l’Etat, à la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, un minimum d'intérêt de 4 pour cent, pendant quarante-six ans et trois cent vingt-quatre jours, à dater du jour où le chemin de fer sera terminé et livré à la circulation dans toute son étendue, à la charge par la compagnie d'employer annuellement 1 pour cent à l'amortissement de son capital.

Art. U. Le capital auquel s'appliquera cette garantie se composera du prix des travaux et de tous les frais de premier établissement sans pouvoir, en aucun cas, excéder le montant du fonds social déterminé par les statuts annexés à l'ordonnance du 13 août 1838 (soit 40 millions).

Si, dans l’insuffisance du fonds social, pour achever les travaux et mettre l'entreprise en exploitation, la compagnie contractait un emprunt, les intérêts de cet emprunt et son amortissement annuel, dont le taux devra être agréé par le gouvernement, seront prélevés sur le produit brut du chemin.

En aucun cas, l’annuité à payer par l’Etat ne pourra dépasser l’intérêt à 4 pour cent de quarante millions (soit t million 600,000 fr.).

Art. III. Si, après que l'Etat aurait , à titre de garant, payé tout

ou partir? du minimum d'intérêt fixé ci-dessus, il arrivait que le bénéfice net de l'entreprise vînt à s’élever au-dessus de 4 pour cent, l’excédant serait exclusivement employé au remboursement des sommes versées par l’Etat.

Cette disposition est applicable à toute la durée de la concession.

Art. IV. Un règlement d’administration publique déterminera les formes suivant lesquelles la compagnie sera tenue de justifier visà-vis de l’Etat, 1° du montant des capitaux employés dans l’entreprise, 2° de ses frais annuels d’entretien et de ses recettes.

Art. V. Les conventions à passer entre l’Etat et la compagnie pour l’exécution de la présente loi seront réglées par des ordonnances royales.

Art. VI. Les actes à passer en vertu de la présente loi ne seront passibles que du droit fixe d’un franc.

Art. VII. Le cahier de charges et la convention additionnelle annexés à la loi du 7 juillet 1838 seront remplacés par le cahier des charges annexé à la présente loi.

L’art. 6 de la loi du 7 juillet 1858 est rapporté.

TITRE IL

Chemin de fer de Strasbourg à Bâle.

Art VIII. Le ministre des travaux publics est autorisé à prêter, au nom de l’Etat , à la compagnie du chemin de fer de Strasbourg à Bàle, une somme égaleaux trois dixièmes du fonds social déterminé par les statuts annexés à l’ordonnance du 14 mai 1858 (soit 12 millions 600,000 fr.).

Art. IX. Aucun versement ne sera fait par l’État tant que le sieur Nicolas Kœchlin n'aura pas justifié de la réalisation des dix-huit quarantièmes des travaux et dépenses nécessaires à l’achèvement de l’entreprise.

Après cette justification , les fonds seront versés par l’Etat au fur et à mesure de nouveaux travaux et de nouvelles dépenses. Ces versements s’effectueront par douzième. Le dernier douzième ne sera versé qu’après la réception des travaux et la mise en exploitation du chemin tout entier.

Art. X. Le taux de l'intérêt du prêt ci-dessus fixé sera réglé à raison de 4 pour cent , non compris i pour cent d’amortissement , au moyen duquel s'effectuera le remboursement du capital. L’intérêt ne courra qu’à dater de l’exécution entière des travaux et de la mise en exploitation de l'entreprise. L’amortissement ne commencera que trois ans après l’époque fixée pour l'achèvement du chemin de fer.

Art. XI. Lû compagnie affectera par privilège au payement des intérêts et au remboursement de la somme prêtée :

1° Le chemin de Strasbourg à Bàle et toutes ses dépendances, ainsi que le matériel d’exploitation ;

2u Les produits et revenus de toute espèce qui pourront résulter de l'exploitation du chemin de fer.

L’amortissemeut de l’Etat sera prélevé avant toute distribution de dividende aux actionnaires. Quant A l’intérêt de 4 pour cent, l’Etal ne le percevra qu’après que les actionnaires auront touché sur le produit net 4 pour cent de leur mise de fonds.

Art. XII. Un règlement d’administration publique déterminera les formes suivant lesquelles la compagnie sera tenue de justifier vis-àvis de l’Etat de ses frais annuels d’entretien et de ses recettes.

Art. XIII. Les conventions à passer entre l’Etal et la compagnie pour l’exécution de la présente loi seront réglées par des ordonnances royales.

Art. XIV. Les actes à passer en vertu de la présente loi ne seront passibles que du droit fixe d’un franc.

Art. XV. Les modifications apportées au cahier de charges relatif au chemin de fer de Paris à Orléans seront applicables, en ce qui le concerne, au cahier de charges du chemin de fiSr de Strasbourg à Bàle.

Les clauses relatives au transport des marchandises en transit seront supprimées.

TITRE III

Chemin de fer d’Am/rezienx à Roanne.

Art. XVI. Le ministre des travaux publics est autorisé à consentir, au nom de l’Etat, un prêt de 4 millions de francs à la compagnie du chemin de fer d'Andrezieux à Roanne, dès que cette compagnie sera légalement reconstituée.

Art. XVII. Sur cette somme, un million de francs sera employé au payement des dettes de la compagnie, applicable d’abord et par préférence :

1° A la portion des terrains sur lesquels le chemin de fer est établi, et dont le prix n’a pas encore été payé ;

2° Au salaire en retard des ouvriers qui ont été occupés aux travaux du chemin ;

3“ Aux machines, voilures et wagons affectés à l’exploitation du chemin de fer, et dont le prix n'a pas encore été soldé.

La compagnie sera tenue de fournir un état détaillé des créances ci-dessus désignées, et le payement s’en effectuera sous la surveillance de l'administration publique.

Art. XVIH. Les trois millions restants seront exclusivement employés à exécuter les travaux d’achèvement et de perfectionnement du chemin de fer, et à compléter le matériel d’exploitation.

Ces trois millions ne seront mis à la disposition de la compagnie qu’après l’emploi du premier million destiné au payement des créances mentionnées à l’article précédent.

Art. XIX. Le taux de l’intérêt sera réglé à raison de 4 pour cent par an.

Le remboursement s’elïectuera au moyen d’un amortissement annuel de 2 pour cent ; l’amortissement commencera, au plus tard, 5 ans après la signature de la convention autorisée par l’article 16 de la présente loi.

Art. XX. La compagnie affectera, par privilège, au payement des intérêts et au remboursement de la somme prêtée:

1° Le chemin de fer d’Andrezieux à Roanne et toutes ses dépendances, ainsi que le matériel d'exploitation ;

2° Les produits et revenus de toute espèce qui pourront résulter de l'exploitation du chemin de fer.

Néanmoins le chemin de fer et ses produits seront affectés en premier ordre, et jusqu’à concurrence d’une valeur de deux millions, au remboursement et au payement des intérêts du surplus de la dette actuelle de la compagnie.

Art. XXL Les conventions à passer entre l’Etat et la compagnie pour l’exécution de la présente loi seront réglées par des ordonnances royales.

Art. XXII. Les actes à passer entre le gouvernement et la compagnie, pour la réalisation du prêt autorisé par la présente loi, seront enregistrés moyennant le droit lixe de un franc. Ces actes emporteront hypothèque de plein droit sur le chemin de fer, sur toutes ses dépendances et sur le matériel d’exploitation; les inscriptions hypothécaires seront prises au nom do l’agent judiciaire du Trésor.

Loi dü 15 juillet 1840,

Qui autorise l'établissement d'un chemin de fer de Paris à Rouen.

Article I". L’offre faite par les sieurs Charles Laffitte, Edouard Blount et compagnie d’exécuter à leurs frais, risques et périls, un chemin de fer de Paris à Rouen, est acceptée.

En conséquence, toutes les clauses et conditions du cahier de charges arrêté le 22 mai 1840 par le ministre secrétaire d’Etat des travaux publics, et accepté le 25 mai par lesdîts sieurs Charles Laflitte, Edouard Blount et compagnie, recevront leur pleine et entière exécution.

Art. II. Le ministre des travaux publics est autorisé à consentir, au nom de l'Etat, à la compagnie du chemin de fer de Paris à Rouen, un prêt de quatorze millions.

Celte somme sera exclusivement employée aux travaux du chemin de fer, et à l’acquisition du matériel nécessaire à son exploitation.

Art. in. Ladite somme de quatorze millions ne sera versée qu'après la réalisation et l’emploi d’une somme de trente-six millions au moins ; les versements auront lieu par septième et au iur et à mesure de l’exécution de nouveaux travaux et de nouvelles dépenses pour des sommes au moins égales A l'importance de chaque versement.

Art. IV. Le taux de l’intérêt sera réglé à raison de 5 pour cent par an. N

Le remboursement s’effectuera d’année en année par trentième : il ne commencera que trois ans après l'époque fixée pour l'achèvement du chemin de fer.

Art. V. La compagnie affectera au payement des intérêts et au remboursement de la somme empruntée le chemin de fer et toutes ses dépendances, ainsi que le matériel d’exploitation, tels qu’ils se comporteront à toute époque de l’entreprise.

En cas de retard de la compagnie dans les payements stipulés, le gouvernement, indépendamment du droit qui résulte pour lui de l'article précédent, pourra mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer.

Art. VI. Dans le cas où ultérieurement une autre compagnie offrirait d’exécuter à ses frais le prolongement du chemin de fer de Paris à Rouen jusqu’au Havre, comme dans le cas où ce prolongement serait exécuté aux frais de l’Etat, la compagnie du chemm de fer de Paris à Rouen serait tenue d’exécuter à Irais et profits communs la partie comprise entre le point d’embranchement sur la ligne de Paris à Rouen et la limite de la commune de Rouen vers Déville, de manière que les deux chemins n’en forment plus qu’un seul sans solution de continuité. Dans ce cas, le ministre des travaux publics sera autorisé à consentir, au nom de l’Etat, à la compagnie un prêt supplémentaire de quatre millions.

Ce prêt aura lieu aux conditions stipulées par les articles i et 5 ci-dessus pour le prêt de quatorze millions.

Art. VU. Les conventions à passer entre l’Etat et la compagnie pour l’exécution de la présente loi seront réglées par ordonnances royales.

Ces conventions emporteront hypothèque de plein droit surHe chemin de fer, sur toutes ses dépendances et sur le matériel d’ex-

ploitation. Les inscriptions hypothécaires seront prises au nom de l'agent judiciaire du Trésor.

Prolongement jusqu' au Havre du chemin de fer de Paris à Rouen.

( Loi du 11 juin 1842.)

LOUIS-PHILIPPE, etc.

Article 1". L’offre faite par les sieurs Charles Laffitte et compagnie, d’exécuter à leurs frais, risques et périls, le prolongement jusqu’au Havre du chemin de fer de Paris à Rouen, est acceptée.

En conséquence, toutes les clauses et conditions du cahier des charges, arrêté le 28 avril 1842 par le ministre secrétaire d’Étal des travaux publics, et accepté le 29 avril 1842 par ledit sieur Charles Laffitte et compagnie, et modifié conformément au tableau annexé à la présente loi, recevront leur pleine et entière exécution.

Art. U. Le ministre des travaux publics est autorisé à consentir, au nom de l'Étal, à la compagnie du chemin de fer de Rouen au Havre, un prêt de dix millions.

Cette somme sera exclusivement employée aux travaux du chemin de fer et à l'acquisition du matériel nécessaire à son exploitation.

Art. III. Ladite somme de dix millions sera versée par dixièmes. Le premier versement n'aura lieu que lorsque la compagnie aura justifié de dépenses faites et payées pour une somme d'au moins quatre millions. Les versements suivants auront lieu au fur et à mesure de l’exécution de nouveaux travaux et de nouvelles dépenses, pour des sommes doubles, au moins, de chaque versement.

Art. IV. Le taux de l’intérêt du prêt ci-dessus fixé sera réglé à raison de 5 pour cent par an.

L’intérêt ne commencera à courir que trois années après l’époque fixée pour l’achèvement du chemin de fer.

Le remboursement s'effectuera d’année en année par quarantième ; il ne commencera que dix ans après l’époque fixée pour l’achèvement du chemin de fer.

Art. V. L’agent judiciaire du Trésor requerra hypothèque au nom de l’État, en vertu de la présente loi, sur le chemin de 1er et toutes ses dépendances.

Le recouvrement du capital et des intérêts sera poursuivi d’après les formes administratives, comme en matière de deniers publics.

Art. VI. Indépendamment du prêt de dix millions stipulé aux articles précédents, il sera alloué à la compagnie, à titre de subvention gratuite, une somme de huit millions de francs.

Cette somme sera payée par quart, et proportionnellement à l’avancement des travaux. Le premier versement n'aura lieu que lorsque la compagnie aura justifié de dépenses faites et payées de ses propres deniers pour une somme d’au moins huit millions. Le dernier quart ne sera versé qu'après l’achèvement et la réception définitive du chemin de fer.

Art. VIL Les conventions à passer entre l’État et la compagnie, pour l’exécution de la présente loi, seront réglées par des ordonnances royales.

onnoiWANCE dü 28 septembre 1841,

relative à la réalisation du prêt de quatre millions ( Andrezieux à Roanne).

LOUIS-PHILIPPE, etc..

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État des travaux publics.

Vu la loi du 15 juillet 1840, titre III, qui autorise, sous certaines conditions y exprimées, le ministre des travaux publics à prêter au nom de l’État à la compagnie du chemin de fer d’Andrezicux à Roanne, dès que cette compagnie sera légalement reconstituée, une somme de quatre millions de francs;

Vu notamment l’article xxi de ladite loi, ledit article ainsi conçu :

« Les conventions à passer entre l’État et la compagnie, pour « l’exécution de la présente loi, seront réglées par ordonnances « royales ; »

Vu notre ordonnance du 19 mai 1841 , qui approuve les statuts de la compagnie reconstituée du chemin de fer d'Andrezicux à Roanne, et substitue cette compagnie aux droits et obligations créés par la loi du 15 juillet 1840 ;

Vu la lettre de notre ministre des finances, du 13 août 1841 ;

Vu la convention provisoire passée les C et 18 septembre 1841, entre notre ministre des travaux publics, agissant au nom de l’État, et les sieurs de Latena, de Baudreuil et Casimir Bonjour, membres du conseil d’administration de la compagnie reconstituée du chemin de ferd’Andrezieux à Roanne, agissant au nom de ladite compagnie, et à ce duement autorisés aux termes de l’article xx des statuts ;

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Article Ier. La convention provisoire passée les 6 et 18 septembre 1841, entre notre ministre secrétaire d’État des travaux publics et la compagnie reconstituée du chemin de fer d’Andrezieux à Roanne, représentée ainsi qu’il est dit ci-dessus, est et demeure approuvée.

En conséquence, toutes les clauses et conditions stipulées dans Ia-

dite convention, tant à la charge de l’État qu'à la charge de la compagnie, recevront leur pleine et entière exécution.

Cette convention restera annexée à la présente ordonnance.

Cont ention provisoire entre le ministre des travaux publics, au nom

de l'État, et la compagnie reconstituée du chemin de fer d'Andre-

zieux à Roanne.

Entre le ministre secrétaire d’État des travaux publics, agissant au nom de l’État, en vertu des pouvoirs qui lui ont été confiés par la loi du 15 juillet 1810, d’une part ;

Et la compagnie reconstituée du chemin de fer d'Andrezieux à Roanne, représentée par MM. Nicolas-Valentin de Latena, conseillermaître à la cour des comptes, demeurant à Paris, rue de la Ferme, n° 21 ;

François-Henri-Alphonse de Baudreuil, lieutenant colonel d’artillerie, demeurant à Paris, rue Voltaire, n°2;

Et Casimir Bonjour, conservateur de la bibliothèque Sainte-Geneviève, demeurant à Paris, rue du Dragon, n° 16;

Membres du conseil d’administration de ladite compagnie, duement autorisés, d’autre part ;

Il a été dit et convenu ce qui suit :

Aux termes de la loi du 15 juillet 1840, titre m, le ministre des travaux publics est autorisé à consentir, au nom de l’Etat, un prêt de quatre millions de francs à la compagnie du chemin de fer d’Andrezieux à Roanne, dès que cette compagnie sera légalement reconstituée. Le préliminaire indispensable de toute négociation pour la réalisation du prêt était donc la reconstitution légale de la compagnie : les dispositions nécessaires ont été prises à cet égard par ladite compagnie. Sa reconstitution légale est aujourd’hui un fait accompli, ainsi qu’il résulte d’une ordonnance royale en date du » 19 mai 1841, qui approuve les statuts de la compagnie reconstituée du chemin de fer d'Andrezieux à Roanne, et substitue cette compagnie aux droits et obligations créés par la loi du 15 juillet 1840, comme aux droits et obligations qui dérivent de l’ordonnance royale du 27 août 1828, et du cahier des charges annexé à cette ordonnance.

Rien ne s’oppose donc plus à ce que le ministre des travaux publics use de la faculté qui lui a été conférée par la loi du 15 juillet 1840 ; en conséquence il a été, entre le ministre, agissant au nOm de l’État, et la compagnie représentée ainsi qu’il a été dit ci-dessus, arrêté les conventions et stipulations suivantes :

Article I". Le ministre des travaux publics s'engage, au nom de

l'État, à prêter à la compagnie reconstituée du chemin de fer d'Andrezieux à Roanne, représentée ainsi qu’il a été dit ci-dessus, une somme de quatre millions de francs.

Art. II. Sur cette somme, un million de francs sera employé au payement des dettes de la compagnie, applicable d’abord et par préférence ;

1° A la portion des terrains sur lesquels le chemin de fer est établi, et dont le prix n’a pas encore été payé;

2° Aux salaires en retard des ouvriers qui ont été occupés aux travaux du chemin;

3" Aux machines , voitures et wagons affectés à l'exploitation du chemin de fer, et dont le prix n’a pas encore été soldé;

A° Au remboursement au Trésor public de la somme que la compagnie reste lui devoir en capital , intérêts et frais , sur le prêt de 200,000 fr. qui lui a été fait en vertu d’une ordonnance royale du 7 mars 18*1, sur le crédit ouvert au commerce par la loi du 17 octobre 1830.

Ladite somme d’un million , qui doit être répartie , d’abord aux créanciers ci-dessus désignés, et sur l’état détaillé que la compagnie en a dressé et remis te 31 août 1 841 , sera ordonnancée au nom du conseil d’administration formé en exécution de l’article xn des statuts de la nouvelle société , approuvés par ordonnance royale du 19 mai 18*1 , pour être, par les soins des administrateurs et sous leur responsabilité personnelle, répartie entre les créanciers dans l’ordre réglé aux paragraphes précédents, et conformément à l’état déposé au ministère des travaux publics.

Cette distribution sera faite par lesdits administrateurs en présence des commissaires institués par l’article 9 du concordat formé entre les créanciers de l’ancienne compagnie du chemin de fer, le 9 février dernier, homologué par le tribunal de commerce de la Seine, le 10 mars suivant, et encore en la présence d’un commissaire qui sera désigné à cet effet far le ministre des travaux publics.

Les quittances seront dressées et signées par les parties en double original , dont l’un sera immédiatement remis au délégué du ministre des travaux publics, et l’autre restera entre les mains de la société.

Abt. ni. Les trois autres millions du prêt seront exclusivement employés à exécuter les travaux d’achèvement et de perfectionnement du chemin de fer, et à compléter le matériel d'exploitation.

Ces trois millions ne seront mis à la disposition de la compagnie qu’après l’emploi du premier million destiné au payement des dettes mentionnées à l’article précédent.

Art. IV. Sur la somme de 3 millions à employer en travaux et

en acquisition de matériel, ainsi qu’il est dit à l’article précédent, une somme de 150,000 francs sera mise immédiatement à la disposition de la compagnie ; le surplus lui sera délivré par à comptes de 100,000 fr., et au fur et à mesure de travaux exécutés ou de matériel acheté pour une somme égale.

Art. V. Aucun projet de travaux, aucun marché pour acquisition de matériel ne pourra être mis à exécution qu’après avoir été approuvé par le ministre des travaux publics.

Art. VI. Le ministre des travaux publics se réserve d'arrêter, après avoir reçu les propositions de la compagnie, la nature des travaux à exécuter et l'ordre suivant lequel ils devront être entrepris.

Art. VII. Dans le cas où ultérieurement un chemin de fer d’embranchement serait autorisé pour relier le chemin de fer d’Andrezieux à Roanne, avec la gare du canal de Roanne à Digoin, la compagnie du chemin de fer s’engage à ne mettre aucun obstacle à cet embranchement ; les rapports mutuels des deux compagnies seront réglés d’ailleurs par l’ordonnance royale qui autorisera, s’il y a lieu, ledit embranchement.

Art. VIII. La compagnie s’oblige à payer à l’Etat l’intérêt du prêt de A millions ci-dessus lixé, sur le pied de A pourcent l’an, lequel courra à dater du jour de chaque versement.

Le remboursement s’effectuera au moyen d’un amortissement annuel de 2 pour cent ; l’amortissement commencera au plus tard trois ans après la signature de l’ordonnance royale qui approuvera , s’il y a lieu, la présente convention : la somme de 2 pour cent qui lui sera affectée sera versée par la compagnie à la caisse d’amortissement ou à telle autre caisse qu’il plaira au gouvernement de fixer ; le premier versement aura lieu à l'expiration de la quatrième année à dater de l’ordonnance royale ci-dessus indiquée, et les autres versements ensuite chaque année à la même époque jusqu’à la reconstitution du capital.

Cette reconstitution s’opérera d’ailleurs à un taux d’intérêt de A pour cent par an.

Il est bien entendu que les intérêts à payer annuellement ne diminueront pas dans la proportion des sommes successivement amorties, et que chaque année, jusqu'au parfait remboursement, la compagnie payera à l’Etat l’intérêt à A pour cent de la somme de 4 millions de francs , indépendamment de la prime de 2 pour cent pour amortissement.

Art. IX. Pour garantie du payement des intérêts et de l’amortissement du prêt ci-dessus, MM. de Latena, de Baudrcuil et Casimir Bonjour, au nom de la compagnie qu’ils représentent, affectent par privilège, obligent et hypothèquent :

1" La concession de l’exploitation du chemin de fer d'Andrezieux à Roanne, dont la compagnie a acquis la jouissance en vertu de l'adjudication passée à son profit le 27 février 1841, devant le tribunal de première instance du département de la Seine.

2° Les terrains acquis pour l'exécution du chemin de fer et de ses dépendances, et tous les bâtiments et magasins qui seraient des dépendances dudit chemin et serviraient à son exploitation.

5“ Tout le mobilier servant à l’exploitation dudit chemin de fer, tel qu’il se comporte et compose, les machines, outils, instruments, chevaux, voitures, wagons, etc., etc.

Cette affectation hypothécaire s’étendra, aux termes de l’article 2150 du Code civil, aux terrains qui seraient ultérieurement acquis pour l’achèvement ou le perfectionnement du chemin de fer, aux travaux qui seront exécutés sur ledit chemin, et à tout le mobilier d’exploitation qui y sera consacré, quoiqu’il n’appartienne pas encore à ladite société.

Lesdits sieurs, agissant au nom comme dessus, consentent à ce que l’agent judiciaire du Trésor prenne inscription sur le chemin do fer, tel qu'il se comporte et comportera, sur les terrains acquis et à acquérir pour son exécution et perfectionnement, et, en un mot, sur toutes ses dépendances actuelles et futures , pour la somme principale de 4 millions de francs, intérêts et accessoires.

Art. X. Indépendamment de l'affectation hypothécaire ci-dessus détaillée, les sieurs de Lalena, de Baudreuil et Casimir Bonjour, au même nom que dessus, affectent encore par privilège, au payement des intérêts et de l’amortissement du prêt consenti par les présentes, les produits et revenus de toute espèce qui pourront résulter de l'exploitation du chemin de fer.

En cas de retard dans le payement des intérêts et de l'amortissement de 2 pour cent, le gouvernement pourra mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer.

Art. XI. Nonobstant les stipulations des deux articles précédents, le ministre des travaux publics, au nom de l’Etat, consent à ce que le chemin de fer, ainsi qu’il est défini auxdils articles, et ses produits, soient afleclés au premier ordre, et jusqu’à concurrence d’une valeur de 2 millions, au remboursement et au payement des intérêts de la partie de la dette de la compagnie existant au 13 juillet 1840, et que n’aura pas éteinte le million mentionné à l'article ii de la présente convention.

Art. XII. A défaut , par la compagnie , de payer de la manière et aux époques fixées par la présente convention , le capital et les intérêts des sommes qui lui auront été avancées, le recouvrement en sera poursuivi contre elle par voie de con-

trainte administrative , comme rétcnlionnaire de deniers publics.

Art. Xlil. Le ministre des travaux publics se réserve spécialement le droit de nommer auprès de la compagnie deux commissaires pour surveiller l’exécution des présentes : lesdils sieurs de Latena, de Baudreuil et Casimir Bonjour, au nom de la compagnie, s'engagent à supporter tous les frais que cette surveillance pourrait entraîner, et qui seraient fixés par le ministre des travaux publics.

Art. XIV. La présente convention ne sera valable et définitive qu'après avoir été homologuée par ordonnance royale.

Ordonnance du 28 juillet 1844.

Relative à la réalisation du prêt de 10 millions (Rouen au Havre).

LOUIS-PHILIPPE, etc.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’Etat des travaux publics,

Vu la loi du 11 juin 1842 qui autorise, sous certaines conditions y exprimées, le ministre des travaux publics à prêter au nom de l’Etat, à la compagnie du chemin de fer de Rouen au Havre, une somme de 10 millions ;

Vu notamment l'article 7 de ladite loi, ainsi conçu :

« Les conventions à passer entre l’Etat et la compagnie pourl'exé- « cution de la présente loi seront réglées par des ordonnances u royales ; »

Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 4 juillet 1844;

Vu la convention provisoire passée le 25 juillet 1844 entre notre ministre des travaux publics, agissant au nom de l’Etat, et trois des membres du conseil d’administration de la compagnie du chemin de fer de Rouen au Havre, représentant ladite compagnie, conformément aux statuts de la société, approuvés par nous le 29 janvier 1843 ;

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Article 1er. La convention provisoire passée le 25 juillet 1844 entre notre ministre secrétaire d’Etat des travaux publics et la compagnie du chemin de fer de Rouen au Havre, représentée ainsi qu’il est dit ci-dessus, est et demeure approuvée.

En conséquence, toutes les clauses et conditions stipulées dans ladite convention, tant à la charge de l'Etat qu’à la charge de la compagnie, recevront leur pleine et entière exécution.

Art. H. LU convention ci-dessus mentionnée restera annexée à la présente ordonnance.

Convention entre le ministre des travaux publics, au nom de l'Etat, et la compagnie du chemin de fer de Rouen au Havre, pour la réalisation du prêt de dix millions autorisé par la loi du 4 juin 1 844.

L’an 1844, le 23 du mois de juillet.

Entre le ministre secrétaire d’Etat des travaux publics, agissant au nom de l'Etat, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par la loi du 18 juin 1842. d’une part, et la compagnie du chemin de fer de Rouen au Havre, d’autre part.

Article Ier. Le ministre des travaux publics s’engage, au nom de l’Etat, à prêter à la compagnie du chemin de fer de Rouen au Havre, représentée ainsi qu’il est dit ci-dessus, une somme de dix millions.

Conformément au deuxième paragraphe de l’article * de la loi sus mentionnée, cette somme sera exclusivement employée aux travaux du chemin de fer et à l’acquisition du matériel nécessaire à son exploitation.

Art. II. Ladite somme de dix millions sera versée par dixième :

Le premier versement n’aura lieu que lorsque la compagnie aura justifié de dépenses faites et payées pour une somme d’au moins quatre millions.

Les versements suivants auront lieu au fur et à mesure de l’exécution de nouveaux travaux et de nouvelles dépenses de sommes doubles au moins de chaque versement.

Ainsi le premier dixième sera versé comme il a été dit ci-dessus, après justification de dépenses faites et payées pour au moins quatre millions.

Le second dixième lorsque le montant des travaux et dépenses relatifs à l’exécution du chemin de fer s’élèvera à six millions au moins.

Le troisième dixième lorsque le montant desdits travaux et dépenses s’élèvera à huit millions au moins.

Et ainsi de suite pour chaque dixième, au fur et à mesure de nouveaux travaux et de nouvelles dépenses pour des sommes de deux millions au moins, de telle sorte que le dernier dixième sera versé lorsque le montant des travaux et des dépenses effectuées s’élèvera à vingt-deux millions au moins.

Le ministre des travaux publics se réserve de déterminer les formes d’après lesquelles la compagnie devra justifier vis-à-vis de lui du montant des travaux et dépenses qui seront successivement exécutés sur le chemin de fer de Rouen au Havre.

Art. III. De leur côté, les sieurs Laflitte, d’Alton-Shée et Fcuil-

lant, au nom de la compagnie qu'ils représentent, s'obligent à payer à l’Etat l'intérêt du prêt ci-dessus, fixé sur le pied de 3 pour cent par an, lequel ne commencera à courir que trois années après l’époque fixée pour l’achèvement du chemin de fer, c’est-à-dire le il juin 1830.

Le remboursement du capital s'effectuera par quarantième d’année en année, en commençant dix ans après l’époque fixée pour l’achèvementdu chemin de fer, c’est-à-dire au li juin 1837; ainsi le premier quarantième sera versé au Trésor public au jour ci-dessus mentionné; le second quarantième le 11 juin 1858, et ainsi de suite un nouveau quarantième le 11 juin de chacune des années suivantes jusqu'au parfait remboursement.

La compagnie reste libre d’ailleurs de devancer les termes cidessus fixés pour le remboursement du prêt de dix millions qui lui est consenti.

Art. IV. Pour garantie du payement des intérêts et du remboursement du prêt ci-dessus, les sieurs Laffitte, d’Alton-Shée et Feuillant, au nom de la compagnie qu’ils représentent, affectent par privilège, obligent et hypothèquent:

1° La concession qui a été faite par la loi du 11 juin 1842 de l’exploitation du chemin de fer de Rouen au Havre ;

2° Les terrains acquis pour l’établissement du chemin de fer et de ses dépendances et tous les bâtiments et magasins qui seraient des dépendances dudit chemin et serviraient à son exploitation.

3° Tout le mobilier servant à l’exploitation du chemin de fer, tel qu’il se comporte et compose, machines, outils, instruments, chevaux, voilures, wagons, etc.

Cette affectation hypothécaire s'étendra , aux termes de l’article 2150 du code civil, aux terrains qui seraient ultérieurement acquis pour l’établissement du chemin de fer et aux travaux qui seraient exécutés sur ledit chemin, et à tout le mobilier de l’exploitation qui y serait consacré, quoiqu’ils n’appartiennent pas encore à la compagnie.

Lesdits sieurs Laffitte, d’Alton-Shée et Feuillant, agissant au nom comme ci-dessus, consentent à ce que l’agent judiciaire du Trésor prenno inscription sur le chemin de fer, tel qu’il se comporte et se comportera, sur les terrains acquis ou à acquérir pour son exécution, et en un mot sur toutes ses dépendances actuelles et futures pour la somme de dix raillions, intérêts et accessoires.

Ne seront pas toutefois frappés de l'hypothèque susdite les terrains achetés par la compagnie, et qui se trouveraient en dehors des plans approuvés ou à approuver pour rétablissement du chemin de fer et de ses dépendances.

Art. V. Indépendamment de Faffeciation hypothécaire ci-dessus détaillée, les sieurs Laffitte, d’Atton-Shée et Feuillant, au même nom que dessus, affectent encore au payement des intérêts et au remboursement du prêt consenti par les présentes, les produits et revenus de toute espèce qui pourront résulter de l'exploitation du chemin de fer.

En cas de retard dans le payement des intérêts et des termes do remboursement , le gouvernement pourra mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer.

Art. VI. A défaut par la compagnie de payer de la manière et aux époques fixées par la présente convention, le capital et les intérêts des sommes qui lui auront été prêtées, le recouvrement en sera poursuivi contre elle par voie de contrainte administrative comme rétentionnaire de deniers publics.

Art. VII. Le ministre des travaux publics se réserve spécialement le droit de nommer auprès de la compagnie un commissaire pour surveiller l’exécution des présentes. Lesdits sieurs Laffitte, d’Alton- Shée et Feuillant, au nom de la compagnie qu’ils représentent, s'engagent à supporter les frais que cette surveillance pourrait entraîner et qui seraient fixés par le ministre des travaux publics.

Art. VIII. La présente convention ne sera valable et définitive qu'après avoir été homologuée par ordonnance royale.

Convention entre le ministre des travaux publics et la compagnie du chemin de fer de Paris à Versailles (rive gauche) pour la réalisation du prêt de cinq millions.

Article I”. Le ministre des travaux publics consent, au nom do l’État, à prêter à la compagnie du chemin de fer de Paris à Versailles (rive gauche) la somme de cinq millions.

Cette somme sera exclusivement employée à terminer les travaux du chemin, et à compléter le matériel nécessaire pour son exploitation.

Art. II. La somme de cinq millions sera comptée à la compagnie par cinquième.

Conformément à l'article n de la loi du I" août 1839, les deux premiers cinquièmes seront immédiatement fournis en deux mandats du ministère des travaux publics sur le Trésor, payables, le premier le 1" septembre 1839, et le second le 1" octobre suivant.

Art. III. La compagnie ayant dès à présent justifié de la réalisation de la moitié du fonds de réserve créé par l’article vu de ses statuts, les troisième et quatrième versements auront lieu sans qu'elle soit tenue de fournir la caution prescrite par l’article v de la loi du

1er août ; toutefois ils ne pourront être exigés, le troisième qu’après justification de l’emploi de la première partie de la réserve et du premier million prêté par l’État : et le quatrième qu’après justification de l'emploi du second million prêté par l'Etat.

Art. IV. Le dernier cinquième ne sera versé qu’après la réalisation de l’emploi de la seconde moitié du fonds de réserve.

La compagnie sera tenue de compléter la réalisation du fonds de réserve, dans le délai de six semaines à partir du quatrième versement. Faute par elle de le faire dans le délai stipulé, elle encourra la déchéance et le gouvernement pourra, sans qu’il soit besoin de mise en demeure, user du droit qui lui est conféré par l'article v de la loi.

Art. V. Le ministre des travaux publics pourra nommer auprès de la compagnie un commissaire spécial, qui sera chargé de surveiller les travaux et qui s'assurera par tous les moyens de vérification nécessaires, de l’emploi des fonds versés par l'État, et de leur application exclusive à la confection du chemin et au complètement du matériel.

Art. VI. Les sommes prêtées par l’État porteront intérêt au taux de 4 pour cent. Cet intérêt sera payé le 1" janvier et le 1er juillet de chaque année, jusqu’au parfait remboursement du capital prêté.

Le premier payement aura lieu le 1er juillet 1840, et comprendra l’intérêt des sommes alors versées du jour de leur versement.

Art. VII. La compagnie s’oblige à rembourser à l’État par vingtième, et d'année en année, les sommes qui lui auront été prêtées.

Le premier vingtième sera remboursé troiè ans après l'époque fixée pour l’achèvement du chemin de fer, c’est-à-dire, le 24 février 1844, le second vingtième sera remboursé un an après, et ainsi de suite.

La compagnie pourra anticiper les époques de remboursement ; mais chaque payement partiel devra toujours être au moins de la moitié d’une annuité.

Les intérôtsdécroitront à proportion des remboursements effectués.

Art. VIII. En cas de retard de la compagnie, soit pour le payement des intérêts, soit pour le remboursement des annuités, le gouvernement, indépendamment des droits résultant de l’affectation hypothécaire ci-après énoncée, pourra mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer.

Art. IX. L'article vi de la loi du 1er août 1839, conférant à l’État une hypothèque de plein droit, pour sûreté et garantie du prêt cidessus stipulé, les sieurs Léo et de Bousquet, agissant pour la compagnie et en vertu des pouvoirs qu’ils ont reçus, déclarent, en tant que de besoin, affecter le chemin de fer de Paris à Versailles (rive gauche), toutes ses appartenances et dépendances, de quelque

nature qu’elles soient, tout son matériel d’exploitation présent et à venir, et consentir à ce que l'agent judiciaire du Trésor prenne inscription pour la somme principale de cinq millions, intérêts et accessoires.

Ne seront exceptés de l’afTectation hypothécaire que les terrains achetés par la compagnie, et qui se trouveraient en dehors des plans approuvés pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances.

Art. X. MM. Léo et de Bousquet déclarent qu’il ne reste dû sur les propriétés affectées à la garantie du prêt qu'une somme de 600,000 fr., dont 801,000 fr. pour la portion s’étendant de la rue de Vergennes à la mairie dans Versailles. Ils s’engagent à rapporter les certificats de purge et de main-levée de toutes hypothèques avant le versement du cinquième et dernier million.

Art. 11. Au moyen des sommes prêtées par l’État, et do celles provenant du fonds de réserve et sous les conditions des articles vin et ix de la loi, la compagnie s’engage : 1° à terminer dans le délai prescrit le chemin de la rive gauche à partir au moins de la barrière du Maine jusqu’à Versailles, près de l’avenue de Sceaux, en deçà du bâtiment des écuries; 2° à compléter le matériel nécessaire à l’exploitation, la faculté concédée par l'article xxv du cahier des charges demeurant en tout cas réservée.

Art. XH. L’achèvement du chemin au moins jusqu'à la rue do Vergennes, et le complètement du matériel dans le délai prescrit, sont en outre garantis par les sieurs Bénedict Fould, Achille Fould, Fourchon, Auguste Léo, comte de Perthuis, cl par divers actionnaires dont le sieur Bénedict Fould déclare avoir reçu les engagements et pour lesquels il se porte fort.