ORDONNANCE DU IC OCTOBRB

Relative à la réalisation du prêt de 12 millions 600,000 f. (Strasbourg

à Bàle.)

LOUIS-PHILIPPE, etc.,

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’Élat au département des travaux publics ;

Vu la loi du 15 juillet 1840, titre II, qui autorise, sous certaines conditions y exprimées, le ministre des travaux publics à prêter, au nom de l’État, à la compagnie du chemin de fer de Strasbourg à Bàle une somme de douze millions 600,000 fr. ;

Vu notamment l'article xm de ladite loi, ledit article ainsi conçu :

« Los conventions à passer entre l'État et la compagnie pour « l’exécution de la présente loi, seront réglées par des ordonnances « royales ; »

Va U délibération, en date do 15 août 18*0, de l'assemblée générale des actionnaires, duement certifiée, et par laquelle les administrateurs de U compagnie sont autorisés à passer arec le gouvernement les conveotioas nécessaires à la réalisation dn prêt consenti, par la loi du 15 juillet 18*0, et sons les conditions portées dans cette loi ;

Va la lettre de notre ministre des finances du 5 septembre 18*0, et celle de notre ministre des travaux publics du 18 du même mois ;

Vn la convention provisoire passée le 12 octobre 18*0, entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État, et lesdits administrateurs, autorisés comme il a été dit ci-dessus;

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Article 1". La convention provisoire passée le 12 octobre 18*0, entre notre ministre secrétaire d' État des travaux publics, et la compagnie du chemin de fer de Strasbourg à Bâle, représentée ainsi qu'il est dit ci-dessus, est et demeure approuvée.

En conséquence toutes les clauses et conditions stipulées dans ladite convention. Un t à la charge de l'Etat qu’à Sa charge de la compagnie, reçoivent leur pleine et entière exécution.

Ait. D. La convention et la délibération ci-dessus visées de l’assemblée générale des actionnaires resteront annexées à la présente ordonnance.

PtlT DE DOUZE MILLIONS SIX CE5T MILLE FRAXCS,

En faveur de la compagnie du chemin de fer de Strasbourg à Bâle.

L’an 18*0, le 12 du mois d’octobre.

Entre le ministre secrétaire d’Etat des travaux publics, agissant au nom de l'Etat, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par la loi du 15 juillet 18*0, d'une part.

Et la compagnie du chemin de fer de Strasbourg à Bile, représentée par MM. Rmler (Jean), David (Iules), Isot (Jean-Louis-Gabriel), Gérard (Symphonen), membres du conseil d’administration de la compagnie, dûment autorisés par une délibération de l'assemblée générale des actionnaires, en date du 13 août 18*0, d’autre part;

Il a été dit et convenu ce qui suit ;

Article 1". Le ministre des travaux publics s’engage*, au nom de l’Etat, à prêter à la compagnie du chemin de fer de Strasbourg à Bile, représentée ainsi qu’il est dit ci-dessus, une somme égale aux trois dixièmes du fonds social déterminé par les statuts annexés à l’ordonnance royale du 1* mai 1838, soit douze m liions 600,000 fr.

Art. II. Aucun versement ne sera fait à la compagnie tant que le

sieur Nicolas Kœchlin, entrepreneur à forfait des travaux du chemin de fer, n'aura pas justifié de la réalisation des dix-huit quarantièmes des travaux et dépenses nécessaires à l'achèvement de l'entreprise.

Après cette justification, les versements s’effectueront par douzièmes et au fur et à mesure de nouveaux travaux et de nouvelles dépenses.

Ainsi, le premier douzième seia versé lorsque les dix-huit quarantièmes des travaux et dépenses nécessaires à l’exécution de l’entreprise seront réalisés;

Le second douzième, après la réalisation des vingt quarantièmes ; le troisième douzième, après la réalisation des vingt-deux quarantièmes, et ainsi de suite, de deux en deux quarantièmes.

Le dernier douzième ne sera versé qu’après la réception des travaux et la mise en exploitation du chemin tout entier.

Le ministre des travaux publics se charge de déterminer les lormes d’après lesquelles la compagnie justifiera vis-à-vis do lui de la qualité des travaux qui seront successivement exécutés, et les sieurs Risler, David, lsot, Girard, audit nom, s'obligent à se soumettre à ces mesures.

Art. III. De son côté, la compagnie s’oblige à payer à l’Etat l’intérêt du prêt ci-dessus, fixé sur le pied de 4 pour cent par an, non compris un pour ceut d’amortissement, au moyen duquel s'effectuera le remboursement du capital.

L’intérêt ne courra qu’à dater de l’exécution entière des travaux et de la mise en exploitation de l’entreprise, c’est-à-dire à dater du jour où le chemin de fer sera livré à la circulation sur toute son étendue.

Le premier payement des intérêts sera arrêté au 1” janvier de l’année qui suivra la mise en exploitation du chemin de fer ; pour les années suivantes, les payements seront arrêtés à la même époque.

L’amortissement ne commencera que trois ans après l’époque fixée pour l'achèvement du chemin de fer, c’est-à-dire le 6 mars 1847 ; la somme de un pour cent qui lui est affectée sera versée par la compagnie à la caisse d'amortissement, ou à telle autre caisse qu’il plaira au gouvernement de fixer au 6 mars de chaque année. Le premier versement aura lieu le 6 mars 1848.

La reconstitution du capital s’opérera d’ailleurs à un taux d’intérêt de 4 pour cent par an, et, par suite, la compagnie devra verser l’annuité de uu pour cent pu 126,000 fr. pendant 41 ans et 329 jours et demi.

Il est bien entendu que les intérêts à payer annuellement ne diminueront pas dans la proportion des sommes successivement

amorties, et que, chaque année, jusqu'à parlait remboursement, la compagnie payera à l’Etat l’intérêt de 4 pour cent de la somme de douze millions sis cent mille frM indépendamment de la prime do un pour cent pour amortissement.

Art. IV. Pour garantie du payement des intérêts et de l’amortissement du prêt ci-dessus stipulé, MM. Risler, David, Isot, Girard, au nom de la compagnie qu’ils représentent, affectent par privilège, obligent et hypothèquent :

i° La concession qui a été faite par la loi du 6 mars 1838 de l’exploitation du chemin de fer de Strasbourg à Bàle;

2° Les terrains acquis pour l’exécution du chemin de fer et de ses dépendances, et tous les bâtiments et magasins qui serviraient à son exploitation ;

3° Tout le mobilier servant à l’exploitation dudit chemin de fer, et consistant en machines, outils, instruments, chevaux, voitures, wagons, etc.

Cette affectation hypothécaire s’étendra, aux termes de l’article 2130 du Code, civil aux terrains qui seraient ultérieurement acquis pour l’exécution du chemin de fer, et aux travaux qui seront exécutés sur ledit chemin et à tout le mobilier d’exploitation qui y sera consacré, quoiqu’il n'appartienne pas encore à ladite société.

Lesdits sieurs, agissant au nom, comme ci-dessus, consentent à ce que l’agent judiciaire du Trésor prenne inscription sur le chemin de fer, tel qu’il se comporte et se comportera, sur les terrains acquis et à acquérir pour son exécution, et en un mot, sur toutes ses dépendances actuelles et futures, pour la somme principale des douze millions 600,000 fr., intérêts et accessoires.

Ne seront pas toutefois frappés de l’hypothèque susdite les terrains achetés par la compagnie, et qui se trouveront en dehors des plans approuvés pour l’établissement du chemin de fer et de ses dépendances.

Art. V. Indépendamment de l’affectation hypothécaire ci-dessus détaillée, les sieurs Risler, David, Isot, Girard, au même nom que ci-dessus, affectent encore par privilège au payement des intérêts et do l'amortissement du prêt consenti par les présentes les produits et revenus de toute espèce qui pourront résulter de l’exploitation du chemin de fer.

En cas de retard dans le payement des intérêts et de l'amortissement de un pour cent, le gouvernement pourra mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer.

Art. VI. L’amortissement de l'Etal sera prélevé avant toute distribution de dividende aux actionnaires.

Quant à l’intérêt de 4 pour cent, le ministre des travaux publics,

au nom de l'Etat, consent à ne le recevoir qu'après que les actionnaires auront touché, sur le produit net, 4 pour cent de leur mise de fonds.

Art. VU. Lesdits sieurs Risler, David, Isot, Girard, au même nom que ci-dessus, s’engagent à se soumettre à toutes les mesures qui seront prescrites par les règlements d’administration publique, prévus par l’article 42 de la loi du 15 juillet 4840, pour la justification vis-à-vis de l’Etat des trais annuels d’entretien et d’exploitation, et des recettes de toute nature de la compagnie.

Art. VIII. Le ministre des travaux publics se réserve spécialement le droit de nommer auprès de la compagnie un ou deux commissaires pour surveiller l’exécution des présentes. Lesdits sieurs Risler, David, lsot. Girard, au nom de la compagnie, s’engagent à supporter tous les frais que cette surveillance pourrait entraîner.

Art. IX. La présente convention ne sera valable et définitive qu'après avoir été homologuée par ordonnance royale.