ORDONNANCE DU 43 JANVIER

Relative à la réalisation du prêt de 14 millions (Paris à Rouen).

LOUIS-PHILIPPE, etc.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’Eial des travaux publics ;

Vu la loi du 43 juillet 4840, qui autorise, sous certaines conditions y exprimées, le ministre des travaux publics à prêter, au nom de l'Etat, à la compagnie du chemin de fer de Paris à Rouen, une somme de quatorze millions de francs (14,000,000 fr.) ;

Vu notamment le paragraphe 1er de l'article vu de ladite loi, ledit paragraphe ainsi conçu :

« Les conventions à passer entre l'Etat et la compagnie pourl’exé- « eu lion de la présente loi seront réglées par ordonnances royales ; »

Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 6 décembre 4842 ;

Vu la convention provisoire passée le 13 février 1843 entre notre ministre des travaux publics, agissant au nom de l’Etat, et trois des membres du conseil d'administration de la compagnie du chemin de fer de Paris à Rouen, représentant ladite compagnie, conformément à l'article xxxvu des statuts approuvés par nous le 28 juin 1840 ;

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Article 1". La convention provisoire passée le 13 janvier 4843, entre notre ministre secrétaire d'Etat des travaux publics et la com-

pagnio du chemin de fer de Paris à Rouen , représentée ainsi qu’il est dit ci-dessus, est et demeure approuvée.

En conséquent, toutes les clauses et conditions stipulées dans ladite convention , tant à la charge de l'Etat qu’à la charge de la compagnie, recevront leur pleine et entière exécution.

Art. U. la convention ci-dessus mentionnée restera annexée à la présente ordonnance.

Convention entre le ministre des travaux publics, au nom de VEtal, et la compagnie du chemin de fer de Paris à Rouen, pour la réalisation du prêt de 14 millions autorisé par la loi du 18 juillet 1840.

L’an mil huit cent quarante-trois, et le treize du mois de janvier, Entre le ministre secrétaire d’Etat des travaux publics, agissant au nom de l’Etat, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 15 juillet 1840, d'une part.

Et la compagnie du chemin de fer de Paris à Rouen, représentée par M. Joseph-François-Casimir de l’Espée, député de la Meurthe, M. le vicomte Jcan-Paul-Alban de Villeneuve, député du Nord, et M. le comte Armand-Guy-Charles de Kersaint, propriétaire, conformément aux statuts de la société approuvés par ordonnance royale du 28 juin 1840, d’autre part,

11 a été dit et convenu ce qui suit :

Article I". Le ministre des travaux publics s’engage, au nom de l’Etat, à prêter à la compagnie du chemin de fer de Paris à Rouen, représentée ainsi qu’il est dit ci-dessus, une somme de quatorze millions de francs (14,000,000 fr.).

Conformément au deuxième paragraphe de l’article u de la loi susmentionnée, cette somme sera exclusivement employée aux travaux du chemin de fer et à l’acquisition du matériel nécessaire à son exploitation.

Art. IL Ladite somme de 14 millions ne sera versée qu’aprôs la réalisation et l’emploi d’une somme de 36 millions au moins.

Après justification faite par la compagnie de cette réalisation et de cet emploi, les versements auront lieu par septième, et au fur et à mesure de l’exécution de nouveaux travaux et de nouvelles dépenses pour des sommes au moins égales à l'importance de chaque versement.

Ainsi le premier septième sera versé après réalisation et emploi , comme il a ôté ci-dessus, d’une somme de 36 millions au moins.

Le second septième, lorsque le montant des travaux et dépenses relatifs à l'exécution du chemin de fer s’élèvera à 38 millions au moins.

Le troisième septième, lorsque le montant desdits travaux et dépenses s’élèvera à quarante millions au moins.

Et ainsi de suite pour chaque septième, au fur et à mesure de nouveaux travaux et de nouvelles dépenses, pour des sommes de 2 raillions au moins, de telle sorte que le dernier septième sera versé lorsque le montant des travaux et des dépenses effectués s'élèvera à 48 millions au moins.

Le ministre des travaux publics se réserve de déterminer les formes d'après lesquelles la compagnie devra justifier vis-à-vis de lui de la réalisation et de l’emploi de la somme de 36 millions ci-dessus stipulés, et du montant des travaux et dépenses qui seront successivement exécutés sur le chemin de fer de Paris à Rouen.

Art. RI. De leur côté, les sieurs de l'Espée, vicomte de Villeneuve et comte de Kersaint, au nom de la compagnie qu’ils représentent, s’obligent à payer à l’Etat l’intérêt du prêt ci-dessus fixé, sur le pied de 3 pour cent par an, lequel courra à dater du jour de chaque versement.

Le remboursement du capital s'effectuera par trentième , d’année en année , en commençant trois ans après l’époque fixée pour l'achèvement du chemin de fer, c’est-à-dire au 13 juillet 1848; ainsi le premier trentième sera versé au trésor public au jour ci-dessus rappelé, le second trentième lo 15 juillet 1849, et ainsi de suite un nouveau trentième le 15 juillet de chacune des années suivantes jusqu’à parfait remboursement.

La compagnie reste libre d’ailleurs de devancer les termes ci-dessus fixés pour le remboursement du prêt de 14 millions qui lui est consenti.

Art. IV. Pour garantie des payements des intérêts et du remboursement du prêt ci-dessus, MM. de l’Espée, vicomte de Villeneuve et comte de Kersaint, au nom de la compagnie qu’ils représentent, affectent par privilège, obligent et hypothèquent :

1° La concession qui a été faite, par la loi du 15 juillet 1840, de l’exploitation du chemin de fer de Paris à Rouen;

2° Les terrains acquis pour l’établissement du chemin de fer et de ses dépendances, et tous les bâtiments et magasins qui seraient des dépendances dudit chemin et serviraient à son exploitation;

3° Tout le mobilier servant à l’exploitation du chemin de fer, tel qu’il se comporte et compose, machines, outils, instruments, chevaux, voitures, wagons , etc.

Cette affectation hypothécaire s’étendra aux termes de l’art. 2130 du Code civil, aux terrains qui seraient ultérieurement acquis pour l’exécution du chemin de fer et aux travaux qui seront exécutés sur ledit chemin, et à tout le mobilier d’exploitation qui y sera

consacré, quoiqu’il n'appartienne pas encore à la compagnie.

Lesdits sieurs, agissant au nom comme dessus, consentent à ce que l’agent judiciaire du Trésor prenne inscription sur le chemin de fer tel qu’il se comporte et se comportera, sur les terrains acquis ou à acquérir pour son exécution, et, en un mot, sur toutes ses dépendances actuelles et futures, pour la somme de 14 millions, intérêts et accessoires.

Ne seront pas toutefois frappés de l’hypothèque susdite les terrains achetés par la compagnie, et qui se trouveraient en dehors des plans approuvés ou à approuver pour l’établissement du chemin de fer et de ses dépendances.

Art. V. Indépendamment de l’affectation hypothécaire ci-dessus détaillée, les sieurs de l'Espée, vicomte de Villeneuve et comte de Kersaiut, au même nom que dessus, affectent encore au payement des intérêts et au remboursement du prêt consenti par les présentes, les produits et revenus de toute espèce qui pourront résulter de l’exploitation du chemin de fer.

En cas de retard dans le payement des intérêts et des termes de remboursement, le gouvernement pourra mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer.

Art. VI. A défaut, par la compagnie, de payer, de la manière et aux époques fixées par la présente convention, le capital et les intérêts des sommes qui lui auront été avancées , le recouvrement en sera poursuivi contre elle par voie de contrainte administrative , comme rélentionnaire de deniers publics.

Art. VU. Le ministre des travaux publics se réserve spécialement le droit de nommer auprès de la compagnie un ou deux commissaires pour surveiller l’exécution des présentes ; lesdits sieurs de l'Espée , vicomte de Villeneuve et comte de Kersaint s’engagent à supporter les frais que cette surveillance pourrait entraîner, et qui seraient fixés par le ministre des travaux publics.