La compagnie est ténue d’expédier gratuitement les per

sonnes munies d’un passage libre par la poste, pourvu que celles-ci fassent seulement une partie de leur voyage sur le chemin de fer, et l’autre sur les voitures ordinaires de la poste.

6. Quand le service régulier de la poste, par le chemin de fer, est interrompu par la faute de la compagnie, de manière que l’administration soit obligée de pourvoir provisoirement à son service par d’autres moyens, la compagnie est obligée de dédommager la poste des frais qui en résultent.

§ XXXVII. Quand une concurrence de transport sera accordée, les concurrents auront les mêmes obligations envers la poste que les entrepreneurs primitifs ( § xxxvi ). En accordant la concession, il faut prendre en considération la distribution convenable de ces charges entre les divers entrepreneurs.

§ XXXVIII. Il sera payé par les chemins de fer une taxe, qui se modifiera à proportion des produits, déduction faite de tous les frais d’entretien et de service, et de la subvention annuelle du fond de réserve. Mais l’élévation de cette taxe ne sera réglée que quand le second chemin de fer, qui a obtenu la concession dans nos États, aura été mis en service régulier, et que les documents nécessaires auront été recueillis; jusque-là la poste sera indemnisée par chaque compagnie de la perte que le chemin de fer lui fait éprouver dans ses recettes, au moyen des obligations précédemment fixées (§ xxxvi).

Les compagnies de chemins de fer sont affranchies du payement d’une taille industrielle.

§ XXXIX. La taxe dont il est parlé § xxxvm ne doit être employée qu’à indemniser l’État des recettes à lui soustraites par le chemin de fer et pour l’amortissement du capital fourni par lui à l’entreprise. Notre ministère du commerce recevra à cet effet des instructions particulières.

§ XL. Après l’amortissement du capital, les prix seront fixés de manière à ce que le revenu ne dépasse pas les frais d’entretien et d'administration.

§XLI. Lorsqu’on autorisera plus lard une concurrent» pour le transport ( § xxvii ), on imposera également aux concurrents une taxe convenable, qui sera déterminée par l’acte de concession.

§ XLIL II est réservé à l’État le droit d’acheter la propriété de la voie, avec toutes ses dépendances contre indemnité complète. Dans ce cas on procédera d’après les principes suivants, sous toute réserve d’un règlement à l’amiable.

1 . Le rachat ne peut être demandé qu’au bout de trente ans, à partir du moment de l’ouverture du service.

2. Il ne peut se faire qu’à l’époque où, suivant le § xxxi, uno nouvelle fixation du prix de tarif .devrait avoir lieu.

3. Il faut que l’intention de prendre possession de la voie soit annoncée à la compagnie, au moins un on avant l’époque fixée pour la prise de possession.

4. L’indemnité à payer à la compagnie se fixe ensuite d’après les principes suivants :

o) L’État payera à la compagnie vingt-cinq fois le montant du dividende moyen annuel, qui a été payé à tous les actionnaires dans les derniers cinq ans.

b) Les dettes de la compagnie seront à la charge de l’État et acquittées par le trésor aux lieu et place de la compagnie. De môme les créances feront retour à la caisse de l’État.

c) Ces conditions accomplies, non seulement la propriété de la voie et du matériel nécessaire au transport passera à l’État avec toutes ses dépendances, mais aussi le fonds [de réserve amassé par la compagnie.

d) Jusqu’à ce que la convention avec la compagnie soit réglée conformément aux principes précédents, et que le retrait des actions et la liquidation des dettes ait eu lieu, la compagnie restera dans la possession et dans l’usage de la voie.

§ XLIII. Pour les dommages de guerre et les démolitions, qu’ils soient causés par l’ennemi , ou exigés pour la défense du

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pays, la compagnie ne peut pas réclamer d’indemnités de la part de l’État.

§ XL1V. L’établissement d’un second chemin de fer par d’autres entrepreneurs , dans la môme direction, entre les mômes lieux, et en touchant les mômes points principaux, ne peut être autorisé que trente ans après l’ouverture de la première voie ; cependant les améliorations des autres voies de communication entre ces lieux et dans la môme direction ne sont pas interdites.

§ XLV. La compagnie est tenue de laisser s’embrancher sur sa voie d'autres entreprises de chemin de fer, en se soumettant à la décision du ministère du commerce : que la nouvelle voie projetée soit un prolongement ou un embranchement , elle est obligée d’accorder à la nouvelle compagnie le passage sur la voie établie précédemment , môme avant l’époque mentionnée sous le § xxvi. Elle doit supporter tous les arrangements de construction nécessaires à cet effet , tels que l’établissement d’une seconde voie. Le ministère du commerce doit faire, en donnant à la seconde compagnie la concession , les règlements nécessaires, et déterminer les rapports mutuels des deux entreprises, et particulièrement fixer les indemnités à payer par la seconde entreprise à la première, au lieu du prix de tarif en vigueur, avant l’écoulement des trois premières années.

§ XLVI. Pour exercer sur l’entreprise le droit de surveillance qui appartient à l’État, il sera nommé, par suite de notre autorisation royale, un commissaire perpétuel, auquel l’administration doit s’adresser pour tous ses rapports avec l’administration de l’État. Celui-ci est autorisé à convoquer les directeurs et à assister & leurs réunions.

§ XLVII. La compagnie sera déchue de la concession à elle accordée par le gouvernement, et la voie, avec les moyens de transport et toutes ses dépendances, sera vendue à l’enchère publique au compte de la compagnie, lorsque celle-ci n’aura pas accompli quelqu’une deB conditions générales ou particulières qui lui sont

imposées, et qu’elle n’aura pas répondu aux invitations qui lui seront faites par l'État de s’y conformer dans un délai de trois mois au moins.

§ XLV1II. Iæs articles de cette loi relatifs aux rapports des compagnies des chemins de fer avec l’État et le public, seront applicables aux entreprises de chemin de fer dont les statuts ont déjà obtenu notre autorisation.

§ XL1X. Nous nous réservons de compléter et de changer, à mesure des expériences ultérieures et des besoins, les règlements donnés par la loi actuelle, moyennant des ordonnances générales ou des concessions, qui seront accordées plus tard, et d’y ajouter même, suivant les circonstances, des règlements tout à fait nouveaux. Quand nous jugerons nécessaire d’imposer l’observation des règlements supplémentaires, des changements ou des nouvelles décisions, aux compagnies déjà munies de la concession, ou sur le point de l’obtenir conformément à cette loi, ces compagnies devront également s’y soumettre. Cependant il leur sera accordé une indemnité convenable, lorsqu’une diminution de recettes ou une augmentation de dépenses proviendra du fait des règlements qui ne sont ni fixés ni réservés dans cette loi (§ xxxvm), et qui seront promulgués, après que la concession aura été accordée.

En vertu de cela nous ajouterons notre signature propre et l’empreinte du cachet royal.

Donné à Berlin, le 3 novembre 1838.

Ordonnance du 20 novembre 1840, concernant Ici peines à infliger à ceux qui endommagent les établissements des chemins

de fer.

Nous, Frédéric Guillaume, par la grâce de Dieu, roi de Prusse, etc. Pour protéger l’industrie des chemins de fer dans toute l’étendue du royaume, sur le rapport de notre ministère d’État ,

et après avoir demandé l’avis d’une commission, nommée par nous, de membres du conseil d’État, nous jugeons bon d’ordonner ce qui suit :

§ I. Quiconque endommagera à dessein les établissements des chemins de fer, leurs moyens de transport ou leurs accessoires, dérangera les rails, jettera ou placera sur la voie quelque objet de nature à compromettre la sûreté de la circulation, encourra la peine des travaux forcés ou de la détention dans une maison de correction depuis un jusqu’à dix ans.

§ II. Pur suite de pareils actes, seront appliquées les peines suivantes : de quatre à vingt années de maison de correction ou de travaux pour lésion corporelle, blessure ou altération sérieuse de santé causées à quelqu’un : de dix années jusqu’à perpétuité de la même peine pour avoir causé la mort : s’il y a préméditation de mort , il y aura application des lois pénales pour meurtre.

§ III. La peine (§§ i et n) doit surtout être plus forte, quand il y a eu dessein d’occasionner du danger aux convois.

§ IV. Celui qui par négligence causera ces dangers ( § 1 ) sera puni de trois mois à deux ans de détention ou de travaux forcés. La peine sera portée de deux à quatre ans, pour dommage corporel ou altération de santé sérieuse et principalement en cas de mort.

§ V. Ces peines (§ iv ) seront aussi appliquées aux personnes employées à diriger les départs et à surveiller la voie et le service de transport, dans le cas où les dommages proviendraient de leur négligence.

§ VI. Les employés des chemins de fer (§ v), qui se rendront coupables des délits prévus par cette ordonnance, encourront, outre les peines fixées plus haut , celle de la destitution de leur place, et seront déclarés impropres à en recevoir de nouvelles dans tout établissement de chemin de fer.

§ VII. Les directeurs de chemins de fer qui n’éloigneraient pas l’employé condamné, immédiatement après la communication de l’arrêt, seront passibles d’une amende de dix à cent écus. La même

amende sera infligée à l’employé destitué qui se replacerait de nouveau dans un chemin de fer, et à ceux qui l’accepteraient malgré son incapacité reconnue

Donné à Charlottenbourg, le 30 novembre 1840.

Les statuts des chemins de fer de Prusse offrent moins de différences essentielles que ceux de l’Autriche, mentionnés plus haut, puisque l’ordonnance de juillet 1836 en forme la base, et qu’ils ont été composés sous l’influence de la loi du 3 novembre 1838 (à l’exception seule des statuts de Berün-Potsdam, de Magdebourg-Leipzig, et de la voie Rhénane). Comme outre cela l’espace ne nous permettrait pas d’en faire un rapprochement bien développé , nous nous bornerons à indiquer la date de leur publication en observant que d’après cela ils peuvent être trouvés facilement dans la collection des lois (le statut de Berlin-Potsdam se trouve dans la feuille officielle). La Gazette caméralistique contient également la plupart de ces statuts :

o) Le statut du chemin de fer de Berlin-Polsdam est daté du 23 août 1837 ( Gazette caméralistique, 1837, p. 1058 ) , un supplément de ce statut est du 6 avril 1839 ( Gazette caméralistique, 1839, p. 507), un second supplément est du 25 juillet 1840 (Gazette caméralistique, 1840, p. 891), un troisième supplément est du 25 février 1842.

b) Le statut du chemin de fer de Berlin-Anhalt a été publié sous la date du 15 juin 1839 (Gazette caméralistique, 1839, page 795); il y a des suppléments du 7 décembre 1840 et du 18 février 1842.

c) Le statut du chemin de fer de Berlin-Steltin , du 12 octobre 1840, a eu un supplément au mois de mars 1842.

d ) Le statut du chemin de fer de Berlin-Francfbrt a reçu l’approbation royale le 15 mai 1841 , et un supplément le 17 octobre 1842.

1 Voyez note A.

e) l.e statut du chemin de fer de Magdebourg-Leipzig est approuvé par une ordonnance du cabinet du 13 novembre 1837 ( Gazelle caméralistique, 1838, pag. 51, 52) ; il a reçu également deux suppléments dans les années 1840, 28 mars (Gazelle caméralistique , 1840, page 506), et 1842.

f) I<e statut du chemin de fer de Magdcbourg-IIalberstedt a été approuvé sous la date du 14 janvier 1842.

g ) Le statut du chemin de fer de la Silésie supérieure a été approuvé sous la date du 2 août 1841, et quelques points en ont été modillés en vertu d’une ordonnance royale du 26 février 18 42.

h) Le statut du chemin de fer de Breslau-Schweidnitz-Fribourg a.été ûxé dans l'assemblée générale tenue le 16 mars 1842.

») Le statut du chemiu de fer du Rhin a reçu l’approbation royale sous la date du 21 août 1837 (Gazelle caméralistique de 1837, pag. 986 et 991 ), et il a des suppléments de l’année 1840, 12 octobre, et de 1842.

k) Le statut du chemin de fer de Dusseldorf-Elberfeld est du 23 septembre 1837 (Gazette caméralistique, 1837, p. 1131, 1135); ses suppléments sont du 22 septembre 1840 (Gazelle caméralistique, 1840, p. 1107) et du 9 avril 1842.

l) L’approbation royale du statut du chemin de fer de Bonn- Cologne a été promulguée par une ordonnance du cabinet du 11 février 1841.