LOIS D’EXPROPRIATION

L'article 365 du Code civil en Autriche, en date du 1er janvier 1811, et qui est en vigueur dans toutes les provinces de cet empire, excepté en Hongrie et dans le Sibcnbourg, renferme les principales dispositions relatives à l’expropriation forcée des propriétés foncières, nécessaires aux travaux publics ou d’ulil.tc générale.

En vertu des privilèges accordés aux deux des plus nouveaux chemins de fer, il est ordonné que l’exécution de leur construction sera assimilée i\ celle des routes publiques et soumis aux lois existantes qui les concernent; seulement il est enjoint à l’entrepreneur de tenter un arrangement à l’amiable avec le propriétaire, avant de procéder u l'estimation des terrains nécessaires à

la construction de la voie de fer, et à celle des bâtiments qui sont situés sur le tracé.

Aussitôt que les propositions de travaux spéciaux ont été examinées et approuvées par l’autorité compétente, soit que son approbation ait été donnée pour toute la longueur du chemin, ou seulement pour une partie, cette autorité doit de suite faire commandement aux possesseurs des terrains et des portions de batiments nécessaires, de les céder aux entrepreneurs, moyennant une indemnité convenable.

Dans le cas où l’essai que l’on doit tenter d’un arrangement à l’amiable ne réussirait pas, et qu’il fût nécessaire de procéder à l’expertise judiciaire de pareils terrains et batiments, la valeur de l’estimation judiciaire doit être déposée au tribunal, et alors l’entreprise du chemin de fer doit être protégée avec vigueur dans la construction de la ligne, par l'autorité politique, contre les diOlcultés que l’acte d’expertise pourrait suggérer aux possesseurs des terrains et des batiments, tout en réservant à ces derniers le droit de faire décider ces difllcnltés par la voie ordinaire de la justice.

La procédure en fait d’expropriation se trouve donc ici semblable à celle des chemins de fer prussiens, dont nous nous occuperons plus loin : seulement une estimation judiciaire est ordonnée, ce qui peut vraisemblablement retarder la prise de possession, par l’administration du chemin de fer. La transcription de l’immeuble ou la mention préalable dans le livre des hypothèques parait être ainsi facilitée, comme on pourra s’en convaincre, par l’exposé succinct de la procédure suivie à cet égard.

Depuis les temps les plus reculés, il existe en Autriche des registres publics établis pour la garantie et la sûreté des propriétés et du droit de saisie des immeubles. Ces registres sont tenus, pour les propriétés soumises au droit féodal , par les seigneurs fonciers et le magistrat de la terre seigneuriale, et pour

oo

les valeurs foncières, libres ou seigneuriales, iis sont tenus par les États de la province et les tribunaux du pays. Les premiers registres sont appelés livret des terres , ou terriers; les seconds, les tables du pays.

Dans chaque province, il n’y a qu’une table générale des terres, mais il y a beaucoup de registres terriers.

Un livre des terres est composé de plusieurs registres qui sont les suivants : 1° l.e livre des terres, ou de culture, dans lequel sont décrits les biens grevés de servitudes, et où le possesseur actuel est désigné. '2° Le livre de compositions dans lequel sont inscrites toutes les charges qui pèsent sur les biens fonds.

En ce qui concerne le droit de propriété, on peut le constater comme suit : l°En enregistrant, sous le nom du nouvel acquéreur, la propriété de la valeur immobilière, et lui en délivrant la garantie , ou si cela ne peut pas encore se faire; 2° en insérant pourtant le droit acquis pour sa sûreté; 3° en le laissant au moins annoter.

Il est nécessaire de connaître la différence qui existe entre insérer et annoter le contrat : si quelqu’un achète une portion de terrain, et que dans le contrat le vendeur donne de suite son consentement à ce que l’acheteur soit inscrit dans le livre public comme propriétaire , l’acheteur peut de suite être inscrit pour sa garantie de l'immeuble. L’ancien possesseur est rayé du registre des terres, le nouveau propriétaire est inscrit comme tel, dans la livre de garantie, et on lui délivre un titre qu’on appelle la garantie pour les propriétés soumises au droit féodal, çt certificat du cens, pour les propriétés libres et seigneuriales.

Souvent le vendeur ne donne pas son consentement, parce que l’acheteur ne l’a pas encore entièrement soldé, mais dans le contrat, il consent que l’acte d’achat soit inscrit comme sûreté du droit d’achat;* dans ce cas, l'acheteur peut réclamer l'inscription du contrat d’achat dans le livre des terres, ou terrier.

Mais si le vendeur ne donne pas son consentement ni son approbation pour l’insertion provisoire, l’acheteur peut toujours demander que le contrat soit provisoirement annoté sur le livre.

En résumé, celui qui possède un titre revêtu de toutes les formalités légales, et qui a le consentement du vendeur autorisant l’insertion au registre des terres, peut exiger l’insertion de ce titre, et par là môme obtenir un droit complet sur la chose.

Celui qui possède un titre dans lequel il manquerait une formalité, ou le consentement à l’insertion, ne peut obtenir que l’annotation. Celte dernière ne donne qu'un droit conditionnel sur la valeur immobilière, à savoir, sous la condition qu’il prouvera son droit devant les tribunaux.

Législation prussienne sur l’expropriation forcée pour cause d'utilité publique.

Déjà dans les dispositions publiées sur le système des chemins de fer, en juillet 1836, par les articles vin et ix, on concéda aux entrepreneurs de chemins de fer, le droit d’expropriation forcée pour l’acquisition des portions de terrains nécessaires à la construction de la ligne, mais dans le cas seulement, où l’arrangement à l’amiable qui doit toujours être préalablement tenté, n’aurait pas réussi. Ces dispositions, ou des dispositions presque identiques, ont été introduites dans la loi du 3 novembre 1838, sur les entreprises de chemins de fer, et ainsi, leur effet, en apparence rétroactif s’est trouvé justifié pour les sociétés qui avaient déjà obtenu leurs concessions (article xlviii de la loi).

Avant que ces dispositions eussent été confirmées comme loi du pays, il pouvait paraître douteux que la règle contenue dans l’article v, titre 11, partie première des lois générales du royaume.

à savoir, que tout propriétaire est tenu de vendre à l’État le terrain nécessaire à l’établissement et à l’élargissement des grandes routes et des canaux, dût, par assimilation , s’appliquer à des chemins qui, de leur nature, ne pouvaient pas être publics, et à des associations commerciales, dont le but principal n’est pas celui du bien-être de la communauté.

Cependant, au premier examen de l’état des choses, on reconnut qu’aucun chemin de fer d’une certaine longueur ne pouvait s’établir, si on ne mettait pas les entrepreneurs à l’abri de l’intérêt privé du propriétaire, en leur accordant l’expropriation forcée

Bientôt l’utilité générale des chemins de fer, et même la nécessité de leur construction, pour ne pas rester en arrière des autres pays, devint si évidente, qu’il fut regardé comme étant de toute justice de les considérer dès à présent comme des établissements d’utilité publique, sans s’arrêter au but primitif des entrepreneurs particuliers, et de ne considérer que le résultat définitif.

La loi sur les chemins de fer du 3 novembre 1838 concède aux compagnies qui se forment pour l’entreprise d’un chemin de fer, sans considérer, d’après l’article xxvn, si elles réunissent les deux objets de la construction de la ligne et de l’entreprise du transport, elle leur concède, dis-je, le double droit d’expropriation et de l’usage temporaire de terrains étrangers à la construction de la ligne. Les possesseurs de la jouissance sont assujettis, d après l’article viii, au droit d’expropriation, détermination qui, d’après les idées des étrangers sur l’expropriation, paraîtra une facilité plus étendue que celle d’une vente indispensable, puisqu’elle autorise le fondé en droit à réclamer immédiatement 1 éviction, contre indemnité et d'après estimation, de tous fermier? et usufruitiers, sans coopération du propriétaire.

1 Note B.

L'expropriation, suivant l’article xvi de la loi, comme aussi la vente libre, donne à l’exproprié et au vendeur un double droit qui ressort immédiatement de la loi, à savoir celui de rachat et celui de revente. Ces deux droits, dont l’introduction dans la pratique fait naître plusieurs objections, et dont l’utilité pourrait paraître plus que problématique, par suite des nouvelles restrictions imposées par là à la propriété, semblent s’expliquer par l’article cccxiu, titre 2, et l'article dcli, titre 20, partie première des lois générales du royaume, et se rattachent, dans les articles xvn et xix de la loi, a plusieurs nécessités positives. D’autres droits particuliers pour les vendeurs ressortent de l’article xix de la loi, qui oblige la compagnie à l’établissement de tous les passages nécessaires, aqueducs, chemins de traverse, etc., on touche ainsi à la partie la plus difficile de la police de la grande voirie, qui, comme on le fera voir bientôt encore plus clairement, acquiert ici une importance toute particulière. Il faut ajouter encore à tout ceci l'article xv de la loi, qui en ce qui est relatif au payement du montant des indemnités, tant pour les ventes faites par expropriation, que pour celles faites par contrat libre, déclare que les dispositions légales établies pour la construction des grandes routes sont applicables dans ce cas, et donnent une nouvelle extension à l’ordonnance du 8 août 1832 (Becueil des lois, page 202 , publiée dans l’origine j our la Marche électorale , en l’appliquant aux provinces de l'ancien pays jusqu’ici resté en dehors de cette législation.

Voici le contenu de celte loi :

Nous, Frédéric- Guillaume, roi de Prusse, etc., avons jugé convenable de soumettre à une révision les dispositions de 1 édit daté de Berlin , le 18 avril 1702, article xvm, n° 15, sous a-i, sur les obligations de nos sujets de la Marche électorale, eu ce qui est relatif à la construction des grandes routes, et sur le rapport de notre ministre d’État, ordonnons ce qui suit.

Les dispositions de l’édit daté de Berlin , le 18 avril 1792, ar-

ticle wiii, n° 15, sous a-», sur les obligations de nos sujets de la Marche électorale, en ce qui est relatif à la construction des grandes routes, sout abrogées par la présente, et à leur place on observera le réglement suivant pour tous payements provenant d’indemnités accordées pour cession de terrains nécessaires à l’établissement des grandes routes et à la construction des maisons et jardins des receveurs et des cantonniers.

a) Les contribuables du pays plat dont les possessions n’ont pas été inscrites dans le livre d’hypothèques, parce que la division do ce qui est au seigneur ou au paysan n’a pu encore s’effectuer, devront céder le terrain nécessaire pour la construction d’une grande route, et il sera permis de leur payer les sommes provenant de l'indemnité, aussitôt qu’ils rapporteront la déclaration approbative du seigneur.

b) Le gouvernement assigne pour cet objet un terme convenable. — Si le consentement du seigneur n’arrive pas dans le délai fixé, le gouvernement qui fait construire la roule dépose l’argent au tribunal dont le propriétaire est justiciable et, ce dépôt règle le payement entre le propriétaire et lui, d’après les prescriptions légales, soit que la décision ait eu lieu à l’amiable ou en justice. Le revenu du capital appartient cependant à celui qui a cédé le terrain.

c ) L’indemnité, si elle n’excède pas 200 écus, peut être payée

au possesseur de biens nobles, s’il n’y a pas de saisie faite sur son bien, et sans autre formalité.

Lorsque l’indemnité s’élève à une plus forte somme, le possesseur de biens nobles, si la propriété est endettée, doit fournir

un certificat de l’autorité chargée des hypothèques, constatant qu’avec les sommes reçues, il a soldé pour le capital le premier créancier hypothécaire inscrit, qui n’a pas donné son consente-

ment , ou bien qu’il emploie lesdites sommes au rachat des prêts qui pourraient être inscrits, et quo le capital ou les prêts ont été éteints jusqu’à concurrence de ladite somme, ou bien en-

core que la totalité des créanciers hypothécaires a donné son consentement au payement.

d ) Si le propriétaire ne peut fournir le certificat demandé dans un délai raisonnable fixé par le gouvernement, ou bien, s’il ne peut obtenir la libre disposition de l’immeuble, le gouvernement paye alors le montant de l’indemnité au Trésorier du collège de justice de la province ; ce dernier garde le montant de l’indemnité jusqu’à ce que le propriétaire ait rempli la formalité rapportée dans c, ou bien, eu égard aux restrictions imposées au propriétaire sur sa libre disposition, le collège l’administre comme souche d’une inféodation ou d’un fldéi-commis, ou bien encore comme le capital d’une substitution.

e) Tous les autres propriétaires de biens-fonds de ville ou de campagne, dont il n’est pas parlé dans a et c, se solderont de la même manière que les possesseurs de biens seigneuriaux dont il est parlé en c et d, avec la différence que s’ils n’obtiennent pas le certificat juridique mentionné dans le paragraphe c, on ne peut leur payer l’indemnité que si elle ne s’élève pas au-dessus de 10 écus, et que, pour ce qui est au-dessus, un payement ultérieur n’a lieu que sous la condition de fournir la preuve qu’outre la portion de terrain aliéné, les créanciers inscrits se trouvent garantis pour les propriétés rurales au moins des deux tiers, et de la moitié au moins pour les biens de ville, et sous la condition aussi qu’en cas de dépôt , ce dépôt ne se fera pas au collège de justice de la province, mais bien au tribunal détenteur du livre des hypothèques, où est inscrit l’immeuble en question.

/ ) Dans les cas mentionnés aux alinéas c, d, e, le gouvernement communique le protocole du payement à l’autorité chargée des hypothèques, compétente pour les actes relatifs aux biensfonds. — Il n’est pas indispensable de déduire de l’immeuble principal la portion de terre vendue.

g) Les actes du gouvernement et des tribunaux sur cet objet ainsi que les quittances, ou le consentement des créanciers liy-

pothécaires, sont exempts de timbre et d’épices, jusqu’à ce que le dépôt ait lieu ; il n’est perçu aucun frais pour le dépôt.

Nous ordonnons au conseil des ministres de publier celte ordonnance et de la porter à la connaissance du public en l’insérant au Bulletin des Lois.

Fait et signé par nous,

A Berlin, le 8 août 1832.

Outre ce document, je citerai encore les articles ci-après désignés du titre II, partie 2 des Lois générales du royaume « relatifs aux ventes et aux achats » .

Article IV. L’Etat lui-même n’est autorisé à forcer quelqu’un à la vente de sa propriété, que s’il est question d’une entreprise d’utilité publique.

Art. V. Lorsqu’il est question de la construction ou de l’élargissement d'une route publique, ou d’un canal navigable et du lit d’un fleuve, les possesseurs des terrains limitrophes peuvent être forcés par l’État à lui vendre les portions de terre nécessaires à ces travaux.

Art. VIII. Dans tous les cas, lorsqu’une vente nécessaire et autorisée par les lois a eu lieu, si l'on ne peut s’accorder à l’amiable sur le prix, celui-ci sera fixé par l’estimation d’expertsjurés.

Art. IX. En opérant une pareille estimation, il ne faut pas seulement prendre en considération la valeur ordinaire, mais aussi la valeur extraordinaire de la chose.

Art. X. Lorsque le cas de vente pour cause d’utilité publique se présente, la décision et le jugement appartiennent au chef do l’État.

Art. XI. Lorsqu’il est question de la fixation du prix, le recours en justice ne peut être refusé au propriétaire actuel.

Il ressort de ces extraits de la loi du 3 novembre 1838, en ce qui concerne l’acquisition des propriétés rurales, que ces règles ne peuvent pas être considérées comme simples et faciles à mettre

à exécution, et cependant une difficulté toute 'particulière n’a pas même été abordée jusqu’à présent. — Iæ droit d’expropriation n’a encore été concédé qu’éventuellement, et l’on est obligé de chercher principalement à traiter à l’amiable; si ce but est atteint, et cela arrivera plus souvent que les compagnies ne le désireront , eu égard à la situation présente de la législation , toutes les formalités de l’achat par parcelles viendront se joindre à la procédure déjà si compliquée, sans que le soulagement apporté à la vente par parcelles par le resefit ministériel du 8 février 1834, en ce qui concerne les créanciers hypothécaires, profite aux compagnies qui peuvent difficilement se charger, sur la ligne, des hypothèques des terres allodiales ou des fldéi-commis.

Si l’on considère de plus que la compagnie acquéreur n’a pas à traiter seulement avec un seul bureau d'hypothèques, mais que dans les provinces de la Prusse proprement dite, ces bureaux changent presque à chaque mille ; que dès lors il n’y a pas à compter sur l’uniformité dans la manière de traiter cette afiaire, et que l’on ne peut obtenir cet accord indispensable qu’en se servant de la voie du recours si peu perfectionnée, on concevra que chaque compagnie désespérera presque d’obtenir la possession assurée et trauquille d’un immeuble acheté à un prix élevé, ou même de pouvoir obtenir l’inscription hypothécaire pour, en cas de besoin, assurer son gage.

la dissertation ci-dessus insérée dans la feuille hebdomadaire et juridique s’étend plus longuement sur les difficultés qui existent dans la législation actuelle, en ce qui est relatif à l’acquisition de propriétés foncières pour la construction de chemins fer, elle démontre que la loi du S novembre 1838 ne contient pas des dispositions suffisantes sur la procédure à suivre, et que principalement l’injonction de tenter préalablement un achat à l’amiable, a pour conséquence une différence complète entre la cession de terrains et de portions de terrains pour la construc-

tion d’une grande route, et pour celle d’un chemin de fer. Aussitôt que le souverain confirme une concession du chemin de fer à une compagnie, celle-ci obtient le droit de se mettre en possession des parties de terrains dont les bornes sont déterminées, parce que le tracé en a déjà été fixé dans ses parties les plus essentielles (article 3 de la loi). La compagnie obtient ainsi un litre à la propriété, qui ressort immédiatement de la loi, et est inattaquable, comme celui concédéaux personnes par l’édit du gouvernementdu H septembre 181 1 (Recueil des lois, p. 281 et suivantes). Le modus acquirendt, fondé sur ce titre, est double pour l’acquéreur; outre la cession à l’amiable, si celle-ci vient à manquer, il donne le droit d’expropriation forcée; le résultat de ces deux manières d’acquérir est également fictif, lors que l’on dit que contre payement ou dépôt du montant de l’indemnité, on obtient la possession du bien-fonds. L’affaire de droit n’est cependant pas terminée par cette prise de possession. La compagnie qui acquiert est arrivée maintenant à ce résultat qu’elle peut s’emparer du terrain, qu’elle peut remblayer et déblayer sur le chemin, construire les bâtiments qui lui sont nécessaires, mais elle n'est pas encore séparée des propriétaires limitrophes, au nombre desquels sont principalement les premiers expropriés, pour ce qui est relatif à toutes les obligations qui ressortent de celte position fictive. La compagnie, en vertu de son titre légal, a pénétré dans une propriété limitée et entièrement close, comine pour Pétablissement d’une grande route, sans tenir compte des relations existantes; elle s’est fait octroyer la possession bien déterminée d’un terrain, et Sans égard pour les besoins d’exploitation et l’utilité des expropriés, qui, pourtant, sont pris en considération lorsqu’il s’agit de la construction d’une grande route, ceux-ci doivent céder à l’entreprise du chemin de fer.

Les réactions ne peuvent tarder à se faire sentir; plus la compagnie procède et doit procéder sans égard, plus doivent s’élever les prétentions des propriétaires limitrophes * pour obtenir