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garantie des dangers et des dommages », cl ils réclament la protection de l’État, que la loi des chemins de fer, à l’article xiv, leur a accordée, en réservant à l’État le droit d’appliquer cette garantie d’après son propre jugement. — Presque à chacune des bornes existantes se trouvent établies des relations particulières d’économie rurale, des droits comme des devoirs mutuels dans lesquels la compagnie doit entrer pour sa part de possession. — Pâturages communs, droit de bergeries, et autres droits de pacage sur des propriétés étrangères limitées; droits seigneuriaux, rapports résultant de titres particuliers pour une propriété partagée, détournée et grevée de dîmes et de rentes, emphithéoses, etc. Tout cela incombe essentiellement à l’établissement du chemin de fer et exige une transaction à l'amiable. Une séparation complète doit donc avoir lieu, et la compagnie du chemin de fer avec sa possession du fonds se trouve dans le cas d’une personne intéressée à une séparation inévitable, qui demande et doit obtenir que son champ soit libre de toutes charges et de limites , et placée de telle sorte que tous les autres propriétaires doivent se régler d’après l’indication de son plan.

A toutes ces difficultés principales, il faut ajouter l’obtention du titre de possession, et la transcription dans le livre des hypothèques. La construction de chaque chemin de fer doit avoir lieu dans le plus court délai , car la plus grande diligence peut à peine satisfaire les actionnaires et le public ; il est donc urgent d’arriver le plus tôt possible en possession du terrain nécessaire. On cède aux demandes des propriétaires, si elles ne sont pas trop exagérées, pour arriver à un arrangement à l’amiable. Si celui-ci ne réussit pas, on essaie d'arriver à un autre arrangement, en prenant pour base le prix fixé par l’entremise des experts, et si on ne réussit pas encore parce moyen, plus tard on se règle d’après le prix d’expropriation, qui est fixé par une décision du gouvernement.

De celte manière on parvient à se mettre en possession des

terrains ( à moins que quelque opposition n’intervienne pour y mettre obstacle ), et on obtient ainsi la possession juridique des dix-neuf vingtièmes des terrains, mais très probablement beaucoup de pièces de terre n’ont pu obtenir la mise en règle du titre et la transcription dans le livre des hypothèques. — On manque bien certainement de l’approbation légale de la plupart des vendeurs, pour la vente et pour la réception du montant du prix d'achat, etc. Ou bien les contrats n’ont pas été faits dans la forme voulue et exigée par le conservateur des hypothèques, ou bien la superficie de la parcelle qu’on a besoin d’acquérir n’a pas été relevée avec exactitude, l’on n’est pas d’accord sur les dispositions accessoires, ou bien la validité de la permutation est plus tard attaquée, etc.

L’aplanissement de toutes ces difficultés est d’autant plus ardu et d'autant plus long à obtenir, que la nécessité indispensable de terminer promptement l’affaire de l’achat, engage à passer par dessus bien des formalités judiciaires importantes dans la rédaction du contrat d’achat, ce qui, plus tard, devient un obstacle à la réussite des efforts que l’on fait pour arriver à la tranquille possession.

Il résulte de tout ce que nous venons de dire, qu’en ce qui concerne le système hypothécaire, la compagnie du chemin de fer se trouve dans une position très défavorable. Ce désavantage est encore augmenté par les doutes qu’a fait naître la solution de plusieurs questions très importantes qui se sout présentées.

Les questions suivantes en font partie :

1. Si la radiation des parcelles de terre du folio du livre principal est indispensable. — Si par l’interprétation que l’on donne à l’article xv de la loi sur les chemins de fer, on admet que l’ordonnance du 8 août 1832, relatée ci-dessus, fournit en tous points la règle à suivre et ne se rapporte pas seulement au payement de l’indemnité allouée pour le terrain, alors la radiation n’est pas légalement nécessaire.

Cependant l’interprétation que nous venons de donner ne parait pas être juste, car si l’ordonnance sur la construction des routes, et celle du 8 août 1832, qui la modifie, devaient servir de règle partout, on n’aurait besoin ni des instructions particulières des articles vm et ix de la loi sur les chemins de fer, ni du renvoi spécial à l’article xv seulement de la législation des grandes roules ; car les termes de cet article ne paraissent faire aucune allusion à la manière d’opérer pour les immeubles en ce qui concerne le livre des hypothèques, mais seulement en ce qui est relatif aux hypothécaires.

2. Si l'on pouvait considérer les chemins de fer, seulement c >mme des grandes roules, on n’aurait pas besoin de la vérification du folio des hypothèques pour ces parcelles.

Mais il parait indubitable qu’il n’en peut être ainsi. — Toute la masse de terrains qui forme la ligne devient tellement la propriété particulière de la compagnie, qu’il est défendu à un tiers d’y mettre le pied sans son consentement. — Maintenant, outre la totalité des terrains nécessaires à la confection delà ligne seule, il y aura tout le long du chemin, déjà d’après l’ar-

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liclevn, ^*2,3, 4, et d’après l’article x de la loi sur les chemins de fer, des pièces de terre plus ou moins limitrophes, qu’il sera nécessaire d’acheter; pour ces parcelles, même d’après la loi sur les chemins de fer, on ne peut réclamer le privilège accordé pour les grandes routes. — Mais, en vertu de l’ordre du cabinet du 31 octobre 1831, il dépendra de la compagnie de faire une proposition, soit pour faire valider les titres de possession de scs terrains, soit, suivant le rescrit ministériel du 8 février 1834, pour garantir seulement l’immeuble principal, par une inscription de l’affirmation du morcellement (l’arccllerungsprotestation'. — 11 sera cependant nécessaire d’opérer la validation des titres de possession, parce que les vendeurs mettront pour condition que la compagnie, en acquérant, se chargera des servitudes et autres obligations réelles, par exemple, des

passages, et insisteront à cet effet sur l’inscription hypothécaire. — Dans le cas où l’on créerait des actions privilégiées, sans lesquelles jusqu’à présent aucun chemin de fer n’a pu être terminé, les détenteurs de ces actions pourront exiger la garantie hypothécaire de leur privilège et l’exigeront bien certainement, s’il y a une guerre en perspective.

L’inscription hypothécaire des parcelles de terre est rendue beaucoup plus facile lorsqu’on ne se sert que d’un seul livre pour enregistrer celles qui font partie de la môme circonscription.

3° Quelle marche doit-on suivreen ce qui concerne le consentement et la coopération des agnals pour les fiefs des seigneurs censiers héréditaires, des seigneurs d’emphythéoses, des créanciers hypothécaires , etc., etc., lorsqu’il s’agit de l’achat et du payement du prix d’achat, etc., etc.?

Jusqu’à quel point pourra-t-on parvenir à rendre la procédure plus simple et plus facile, en transférant aux commissaires généraux la direction de l'enregistrement des biens-fonds, en créant des registres particuliers d’hypothèques, ou bien de quelle façon faut-il s’y prendre pour arriver au même but? C’est ce que nous ne nous permettrons pas de décider ici.

Loi sur l'expropriation forcée d’immeubles pour cause d’utilité publique, en vigueur dans le royaume de Bavière.

Après avoir entendu notre conseil d’État, de l’avis et avec l’approbation des fidèles États de notre royaume, voulant faire un changement dans le quatrième paragraphe de l’article vm, titre IV de la constitution, et ce, dans les formes exigées au titre X, article vu de cet acte, nous avons arrêté et ordonnons ce qui suit :

TITRE PREMIER. — Dispositions générales.

Article premier. Les propriétaires pourront être astreints à aliéner une propriété immobilière, pour cause d’utilité publique,