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ou môme à la laisser grever d’une servitude, à moins que dans ce dernier cas, ils n’insistent sur la cession de la portion de terrain qui doit rester chargée de celte servitude. Cette cession ne peut avoir lieu que pour

A. Les entreprises suivantes :

1. Construction d’une forleresseou autres arrangements pour la défense du pays, pour constructions de fortifications, et aussi particulièrement pour des établissements militaires.

2. Construction ou arrangement des églises, écoles publiques, hôpitaux, maisons de fous ou d’autres malades.

3. Création de nouveaux cimetières ou agrandissement des anciens.

4. Rectification du cours des rivières et des fleuves, et les travaux pour les rendre nav igables.

5. Construction de nouvelles routes, élargissement, diminution ou rectification des roules de l’État, de la province ou de l’arrondissement déjà existantes.