Construction de télégraphes pour le service de l’État

13. Mesures sanitaires et de police pour la sûreté publique, ainsi que pour des objets essentiellement nécessaires.

14. Préservation des collections d’objets d’art et scientifiques, appartenant à l’État , contre les risques du feu et autres dangers.

Mais dans tous ces cas, l’expropriation n’a lieu que

а ) Après la décision préalable judiciaire et administrative de la chambre de l’intérieur du gouvernement de la province, qui y est intéressée, en première instance et par décision du conseil d’Ktat en assemblée générale, 2e et 3* instances, en cas d’appel , si un ou plusieurs des propriétaires qui doivent être expropriés soutiennent que l’entreprise, dont il est question, n’appartient pas à la catégorie de celles mentionnées aux chiffres là 14, et n’est pas d’utilité publique , ou bien que la cession de la propriété dont il est question, ou la charge qu’on veut lui imposer, ne sont pas essentiellement indispensables pour l’exécution de l’entreprise.

б) Contre une indemnité préalable et entière.

B. Dans tous les cas d’urgence publique, tels qu’inondations et incendies, tremblements de terre ou éboulements, ainsi qu’en temps de guerre ou autres dangers éminents, l’expropriation peut avoir lieu de suite sans procédure publique préalable, cependant avec pleine indemnité ultérieure.

Art. II. Lorsqu’il s’agit de droits de servitudes, l’expropriation forcée n’a lieu que lorsque ces droits sont attachés à l’immeuble dont l’entreprise doit s’emparer, et dans ce cas celui qui poursuit l’expropriation doit se charger, à la demande du propriétaire, et contre indemnité entière de toutes les servitudes tant actives que passives, si les possesseurs insistent sur ce rachat, ou si l’exercice de ces servitudes n’est plus compatible avec la nouvelle destination de l’immeuble en question.

Art. III. Tout individu exproprié d’une portion de son immeuble a droit d’exiger l’achat de la totalité, si la portion qui lui en reste ne peut plus lui être d’aucune utilité. Le même droit est réservé à l’individu auquel on enlève une portion de ses bâtiments, ou les cours et jardins qui en font partie.

Art. IV. L’expropriation forcée peut être poursuivie :