I . Par les autorités et employés publics

2. Par les communes, les compagnies, ou par les particuliers auxquels l’État a concédé l’exécution de l'une des entreprises énumérées dans l’article i, en déclarant l’utilité publique de ces entreprises.

TITRE II. — De l'indemnité et de la manière de l’établir.

A ht. V. L’indemnité due pour expropriation forcée d’un immeuble, se compose :