De la valeur vénale de l’objet qu’on exproprie

2. D’une somme représentative du dommage que fait subir au propriétaire la cession qu’il est obligé de faire. Savoir :

a) La plus-value que l’objet exproprié a acquis pour le propriétaire, par sa connexité avec d’autres parties de sa propriété, ou bien par l’utilité réelle dont il a été pour lui jusqu’à présent.

b ) La moins-value du reste de la propriété après cession d’uno partie.

c) La perte inévitable, soit passagère, soit durable, que le propriétaire éprouve dans son industrie ; l’augmentation de l’indemnité dans ce cas ne doit cependant pas dépasser 30 pour cent de la valeur estimée.

d ) L’indemnité pour les fruits dont la récolte ne peut se faire par suite de l’expropriation forcée.

3. Le payement de cette indemnité doit être fait au fermier ou autres ayants-droit, suivant la loi ou suivant contrat.

Art. VI. Pour les droits qui sont désignés dans l’article ii, et qui pèsent sur l’immeuble exproprié, l’indemnité doit se calculer d’après les règles suivantes :

1° Si ces droits constituent des rentes fixes, l’indemnité doit consister en trente fois le montant du revenu net de la rente.

2” Si ces droits constituent des rentes variables, le produit net

annuel doit s’établir d’après le calcul d’une période déterminée et fixée par une décision amiable ou judiciaire, en ayant égard u la nature de l’objet; le capital consistera en vingt-cinq fois le produit net.

3“ Les autres droits seigneuriaux, ceux de servitude et d’usufruits, sont soumis à une estimation particulière, si les parties ne peuvent pas s’entendre à l’amiable sur le montant de l’indemnité.

L’indemnité doit être établie séparément pour le propriétaire et pour le possesseur des droits, et être soldée séparément à chacun d’eux.

A cette fin on indiquera aux experts tous les droits qui pèsent sur la propriété, avant de procéder à aucune estimation. Dans l’évaluation de l’immeuble, on prendra principalement en considération le revenu qui reste après déduction des charges, et les dommages qui peuvent frapper le propriétaire, tels qu’ils sont mentionnés dans l’art, v, n“ 2.

Aht. VII. D’après les règles précédentes, l’indemnité dans les cas d’urgence énoncés dans l’art. î, lettre B, peut être réclamée plus tard, mais elle doit être réglée et payée le plus tôt possible.

Art. VIII. lorsqu’une propriété, frappée d’une servitude, est expropriée pour cause d’utilité publique, l’indemnité doit être déterminée par un arrangement à l’amiable ou par décision judiciaire.

Art. IX. L’accroissement de valeur qu’acquièrent les immeubles expropriés en tout ou en partie, par suite de l’entreprise qui occasionne la cession, ne doit pas influer sur la fixation de l'indemnité.

Art. X. Dans le cas où celui qui doit recevoir l’indemnité n’en aurait la libre disposition, ni en entier ni en partie, on procédera d’après les lois en vigueur.

Art. XL Les hypothèques prises sur les immeubles expre-

priés, et les restrictions mises à leur libre disposition, qui seraient inscrites dans le livre des hypothèques, s’éteignent par l’expropriation forcée. Les créances pour lesquelles ces inscriptions ont été prises se soldent sur le montant de l’indemnité. Ce montant, quelque élevé qu’il soit, doit être déposé au tribunal en entier, ou au moins jusqu’à concurrence du montant des hypothèques et de leurs intérêts, et payé aux créanciers suivant l’ordre légal, ou être réparti d’après un accord fait préalablement entre eux.

Art. XII. Après la remise légale de la citation (art xv), le propriétaire de l’immeuble dont on réclame l’expropriation, ne peut y faire que les réparations indispensables ou les aménagements nécessaires pour son exploitation, mais il ne peut y apporter aucun changement radical.

On ne peut réclamer d’indemnité pour de tels changements : la justice doit au contraire, lorsque l’expropriation a lieu, imposer l’obligation de rétablir les choses dans leur état primitif, si ces changements peuvent être nuisibles au nouveau propriétaire, ou au moins frapper l’immeuble d’une moins-value.

Si, par quelque cause que ce soit, l’expropriation demandée n’a pas lieu, le demandeur en expropriation est tenu de réparer tous les dommages qui pourraient en résulter pour le propriétaire.

Si, lorsqu’il y a eu expropriation, l’entreprise vient à échouer, l’ancien propriétaire a le droit de rentrer, sur sa demande, dans sa propriété, contre le remboursement du prix qu’il en a reçu.

TITRE III. — De la procédure en matière d’expropriation forcée.

Art. XIII. Les premières démarches pour les expropriations forcées dans les cas prévus par l’article t, lettre A, se font verba-

lernent par protocole avec admission de fondés de pouvoirs sans échange d’écrits. Tour les frais de ces premiers actes, la partie appelante doit faire les avances nécessaires; l’administration et les autorités sont tenues d’activer la procédure le plus possible.

Art. XIV. Chaque proposition d’expropriation forcée doit être faite au gouvernement de la province, par les autorités communales, les compagnies ou les particuliers, en y joignant les documents qui ont rapport à l’entreprise, plans et avant-projet des dépenses, etc. Ensuite le gouvernement de la province, après avoir consulté, si cela est nécessaire, les^ autorités de la police du district, réclame sans retard du ministre de l’intérieur l’autorisation de commencer la procédure pour l’expropriation forcée.

Art. XV. Lorsque la réponse du ministre est favorable, l’autorité de la police du district doit mettre en rapport toutes les parties intéressées avec les bureaux des hypothèques et des rentes qui doivent en connaître.

Elle ordonne de suite une descente des lieux pour traiter de l'affaire, publie l’avertissement d’y comparaître avec la désignation scrupuleuse du temps et du lieu de la visite ou tournée; et 14 jours avant le temps fixé, il le fait afficher au siège du tribunal et dans toutes les communes intéressées, et le communique par écrit individuellement à chaque partie qu’on veut exproprier et aux demandeurs en expropriation ou à leurs représentants, en les informant que les plans sont déposés au bailliage pour que tout le monde puisse en prendre connaissance. En cas de non-comparution, les suites judiciaires expressément mentionnées dans le décret d’avertissement sont :

1° Pour les demandeurs en expropriation, le renouvellement de la visite à leurs frais et une indemnité aux parties qui ontcomparu, soit pour leurs déboursés, soit pour perte de temps, avec menace de faire décider juridiquement que si, de nouveau, ils ne se présentent pas, ils seront considérés comme ayant renoncé à leur demande d'expropriation forcée.

2° Pour ceux qui sont appelés en expropriation , dans le cas où les demandeurs auraient comparu , le renouvellement de la visite à leurs frais et une indemnité aux demandeurs présents, avec la menace, que s’ils ne comparaissent pas à la nouvelle remise, on obtiendra une décision judiciaire, en vertu de laquelle ils seront considérés comme ayant donné leur consentement à l’expropriation forcée demandée.

Art. XVI. L’avis de la remise de la citation doit être donné sans retard au bureau des hypothèques, dans le but de faire noter dans le livre des hypothèques la disposition restrictive de l’article xu qui s’applique aux immeubles dont on demande l’expropriation.

Art. XVII. Lors de la tournée {Tagsfahrt), l’autorité de la police du district doit avant tout essayer d’amener les intéressés à un arrangement à l’amiable tant pour la cession de l’immeuble que pour le règlement du montant de l’indemnité; en cas de réussite, elle prend soin que l’acte soit promptement revêtu des formalités judiciaires. Si l’on n’arrive pas à une transaction, on procède par protocole avec toutes les parties intéressées suivant l’article xm , et après avoir, dans tous les cas, entendu les communes intéressées et terminé l’expertise, on envoie tous les actes dûment clos, accompagnés d’un rapport au gouvernement de la province, chambre de l’intérieur.

Art. XV111. la chambre de l’intérieur du gouvernement de la province donne sa décision sur la demande en expropriation forcée conformément aux articles i, il, m , en première instance, et le conseil d’État assemblé donne la sienne en deuxième et troisième instance. En ce qui regarde la procédure on s’en lient aux dispositions existantes pour la procédure des affaires contentieuses et administratives; cependant, chaque sentence doit être motivée, et ne prendre en aucune considération la somme que l’on réclame.

Art. XIX. Lorsqu’il, y a cession à l’amiable de l’immeuble.

ou bien lorsque, sur refus de cession, l’autorité de justice administrative compétente a prononcé une sentence exécutoire, et qu’il n’y a plus qu’à s’entendre sur le montant de l’indemnité et sur la manière dont elle s’effectuera, l’autorité judiciaire inférieure compétente devra avant tout provoquer un arrangement à l’amiable entre les parties : mais si elle n’arrive pas à ce résultat , elle doit opérer sommairement et ordonner une estimation judiciaire de la propriété en cause , conformément aux prescriptions particulières des lois générales existantes, ou de la loi actuelle ; elle doit aussi chercher à évaluer la valeur véritable de l’immeuble et de tous les intérêts qui y sont attachés, et enfin décider ensuite suivant les lois.

Les procès pour indemnités doivent être jugés avant toute autre action civile, et les autorités judiciaires en sont personnellement responsables.

Art. XX. Tous les intéressés sont libres d’appeler de l’évaluation judiciaire de l’indemnité, dans le délai de 30 jours francs, dans tous les cas , d’abord devant le tribunal supérieur, mais seulement devant la cour suprême, lorsqu’il s’agit de l’appel sur la valeur de l’indemnité. S’il n’a été formé aucun appel, l’expropriation est définitive après l’écoulement du terme d’appel, et le payement préalable au comptant du montant de l’indemnité fixée et des frais aux expropriés.

Si au contraire on a interjeté appel, la cession doit nonobstant s’accomplir dans le même terme et sous les mêmes conditions de payement préalable; mais dans ce cas les expropriés, aussi bien que les demandeurs en expropriation sont en droit d’exiger caution, les premiers, pour le payement ultérieur de ce qui pourrait leur être alloué en plus dans l’instance introduite, avec les intérêts légaux , à partir du jour de la cession ; les seconds pour le remboursement de ce qui pourrait leur être demandé en moins, avec les intérêts légaux, à partir du jour du payement déjà fait.

Ces cautions sont fixées par le tribunal inférieur qui connaît de l'affaire, ou en cas d’appel devant le tribunal supérieur, par un jugement qui doit être rendu dans le délai de 30 jours.

Lorsque l’État est demandeur en expropriation, au lieu de donner de telles sûretés, il suffit que le gouvernement de la province où l’expropriation a lieu donne l'assurance que le payement ultérieur supplémentaire sera effectué, en y joignant les intérêts légaux, à partir du jour de la cession.

. TITRÉ IV. — Dispositions finales.

Art. XXf. Les frais de la procédure administrative qui est d’ailleurs franche de taxe et de timbre et ceux de la procédure en première instance, ainsi que les dépenses indispensables que les expropriés ont dû faire, sont à la charge des demandeurs.

Art. XXII. La présente loi, qui doit être considérée comme loi fondamentale du royaume, et avoir le même effet que si ces dispositions faisaient partie de la constitution elle-même, sera mise en vigueur, à partir du jour de sa publication, dans les sept provinces en deçà du Rhin.

( Ici se trouvent quelques dispositions sans Importance, relatives à la province du Rhin, que le traducteur a cru pouvoir supprimer sans inconvénient. )

Art. XXIII. Au surplus, au-delà du Rhin comme en deçà, toutes les lois existantes, ordonnances, statuts locaux , ou coutumes locales, concernant les servitudes imposées à la propriété dans le rayon des forteresses déjà existantes ou qui sont en voie de construction, et des places fortes dans toute leur étendue, seront maintenues, même après la publication de la présente ; nos ministres de la justice et de l’intérieur sont chargés de la publication et de l’exécution de la présente loi.

Donné à Munich, le 17 novembre 1837.

Zo» du royaume de Saxe sur l'expropriation forcée pour cause de chemins de fer, en date du 3 juillet 1835.

Nous, Antoine, par la grâce de Dieu, roi de Saxe, etc., et Frédéric-Auguste, duc de Saxe, etc., considérant que l’établissement d’un chemin de fer de Leipzig à Dresde, et son prolongement éventuel jusqu’à la frontière, doit être regardé comme une entreprise à laquelle peut s’appliquer l’article xxx de la constitution, concernant la cession des terrains nécessaires à la construction dudit chemin de fer, avons résolu, avec l’assentiment de nos fidèles États, et ordonnons par la présente ce qui suit :

Art. I. Toute personne dont la propriété immobilière, consistant en terres ou en bâtiments, sc trouvera comprise dans le tracé du chemin de fer, qui, avec notre approbation, doit être construit de Leipzig à Dresde ou dans celui de son prolongement éventuel jusqu’à la frontière, est obligée d’en céder ce qui sera dûment nécessaire aux entrepreneurs du chemin de fer, contre indemnité entière.

Art. II. Notre ministre de l’intérieur décidera s’il y a lieu d’accorder la cession des terrains réclamée et quelle sera leur étendue, mais seulement après que le plan du tracé du chemin de fer qui doit être approuvé par lui, et les projets des maisons de cantonniers , et d’autres bâtiments nécessaires auront été soumis à son examen.

Art. III. En ce qui concerne la fixation de l’indemnité que les entrepreneurs ont à payer pour les terrains expropriés , pour le droit d’extraction de tous les matériaux nécessaires à la construction du chemin de fer, tels que pierres, graviers, sables, terres, et le droit de les transporter en dehors des carrières, des sablières et des fosses à gravier, on se conformera aux prescrip-

lions de l’ordonnance sur les grandes routes du 28 avril 1781 , articles i'», n, xi, xn, xm, el à l’ordonnance du l" janvier 1820, à moins que l’instruction rédigée pour les experts chargés d’estimer l’immeuble n’en dispose autrement.

Art. IV. Les entrepreneurs, de leur côté, sont tenus d’entretenir et de réparer à leurs frais les ponts, passages, conduits d’eau, chemins, etc., qui peuvent servir à la communication libre, au-delà de la voie de fer; pareille obligation leur est imposée pour toutes les mesures qui, par suite de l’établissement du chemin de fer, sont nécessaires à la sûreté publique et particulière.

La prescription de l’ordonnance sur la construction des / grandes routes (art. n), concernant lesdites servitudes, est applicable aux chemins de fer.

Art. V. La désignation des immeubles, ou des portions de ces mômes immeubles, dont on demande la cession, leur évaluation, le règlement des mesures prévues par l’article iv, et la fixation des indemnités qui doivent être accordées dans ce cas ont lieu par voie administrative, et par les soins de la commission de construction des routes des bailliages compétents, dont le territoire est traversé par le chemin de fer.

Celle-ci, comme dans les affaires de constructions de grandes routes, doit, pour les évaluations, s’adjoindre des experts qu’elle choisit elle-même.

Art. VL Si un débat s’engage sur le montant de l’indemnité, et que le propriétaire ne veuille pas s’en rapporter à la décision de l’autorité administrative (art. v), les règles prescrites dans ce cas parla constitution (art. xxxi) doivent être mises à exécution.

Dans ce cas, les propriétaires et les entrepreneurs doivent reconnaître comme compétent le bailliage dans le ressort duquel se trouve l’immeuble dont on demande l’expropriation.

Art. VIL La propriété des parcelles, dont la cession estobte-

mie, se transfère aux entrepreneurs, sans être assujettie aux formalités d’investiture ; mais si le chemin de fer venait à être supprimé, les règles d’investiture des üefs seraient remises en vigueur pour les nouveaux acquéreurs, comme par le passé. Lorsque de pareilles ventes ont eu lieu, celui qui a vendu les parcelles aux entrepreneurs du chemin de fer et son successeur immédiat ont le droit de réclamer la préférence de rachat, en payant le prix offert par un étranger.

S’il ne veut pas payer ce prix, il a le droit d’insister sur la nomination d’experts, qui évaluent les parcelles d’après la valeur qu’elles ont réellement au moment de la nouvelle vente et de demander la rétrocession contre le payement de la valeur qui sera fixée de cette manière.

Art. VIII. Les contributions foncières et autres charges dont le montant reste le même, ne doivent pas être assises sur les parcelles qui subissent l’expropriation ; mais le propriétaire de la portion restante de l’immeuble continuera de les acquitter, et de les supporter, moyennant que l’indemnité, qui doit lui être allouée, sera augmentée proportionnellement.

Dans le cas où l’immeuble supporte des charges variables ou extraordinaires, les entrepreneurs y contribuent comme d’autres propriétaires, dans la proportion de la parcelle expropriée.

Art. IX. Conformément à la loi de séparation du 17 mars 1832, les intéressés plus éloignés n’ont pas le droit de contredire la cession et l’évaluation, ni d’attaquer ces mêmes actes, mais ils ont recours sur les sommes provenant de l’indemnité, et à celle fin ils peuvent en demander le payement aux bailliages du ressort. 11 leur est accordé un délai d’au moins six semaines et trois jours pour faire connaître la validité de leurs droits par la Gazette de Leipzig.

Art. X. Tous les frais judiciaires et extraordinaires résultant de l’application de la présente loi, seront supportés par les entrepreneurs du chemin de fer. Le payement ou la restitution