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iles frais encourus par une contradiction ou par la voie de droit (art. vi), sont soumis aux principes et aux règles établis en général pour les procès de droit commun.

Art. XI. Les dispositions de cette loi (art. i, n, ni, iv, v, vi, vu) sont complètement applicables lorsque l’immeuble, dont on demande la cession et la jouissance (art. ni, iv), appartient à l’État.

Authentiquement nous avons revêtu cette loi de notre signature, et y avons apposé notre sceau royal.

Une ordonnance du même jour, relative à l’exécution de la loi du 3 juillet 1835, concernant la cession des propriétés immobilières nécessaires à l’établissement du chemin de fer de Leipzig à Dresde, et l’instruction donnée pour cet objet à la commission de construction des routes et aux experts priseurs n’ont pu être insérées ici faute d’espace.

Loi d’expropriation du grand duché de Bade, en date du 28 août 1835.

Léopold, par la grâce de Dieu, grand-duc de Rade, duc de Zæhringen, avec le consentement de nos fidèles États, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

TITRE PREMIER. — Dispositions générales.

Art. 1er. Personne ne peut être forcé, sans avoir reçu une indemnité préalable, à céder sa propriété ou bien d’autres droits reposant sur des objets immobiliers, bien que la cession soit demandée pour cause d’utilité publique.

Art. IL Iæs entreprises pour lesquelles on demande la cession seront considérées comme étant d’utilité publique, si elles profilent immédiatement à l’État, ou si elles profitent d’une façon indirecte soit à l’État, dans ses établissements, soit à une ou plusieurs communes.

Art. III. Le ministère décide s’il y a lieu à cession, et le juge fixe l’indemnité; ils se règlent sur les prescriptions des deuxième et troisième titres de la présente loi.

TITRE II. — De la procédure en matière d'expropriation

forcée .

Art. IV. la procédure commence par la remise que fait l’autorité administrative du bailliage, dans le ressort duquel sont situés les biens dont on demande l’expropriation, du plan descriptif des propriétés. Ce plan indiquera, outre les prix qui sont offerts par l’administration, les noms des propriétaires et des usufruitiers tels qu’ils sont enregistrés dans le livre des terres, suivant un extrait dûment certifié, joint au plan.

Art. V. Si les biens dont on demande la cession sont situés sur les territoires de différentes communes, il faut remettre un plan séparément à chacune d’elles.

Art. VI. Lorsqu’il s’agit de la cession d’immeubles grevés de servitudes, enregistrées dans le livre des terres, qui devront cesser par l’expropriation, ou seulement de la cession des servitudes et autres droits, sans la propriété à l’avantage de laquelle ces droits sont établis; ou bien lors que les immeubles qui en sont grevés appartiennent soit à l’administration qui en réclame l’expropriation, soit à un établissement public ou à une commune, on doit désigner sur le plan les possesseurs de ces droits.

Art. VII. Le bailliage communique de suite le plan au bourgmestre du lieu où est située la propriété et en même temps il ordonne une tournée ou enquête (Tagfahrt) à l’effet d’assembler la commission qui est appelée à examiner et à juger s’il y a nécessité d’accorder l’expropriation demandée.

Art. VIII. Huit jours au moins avant l’enquête, le bourgmestre porte fi la connaissance du public l’ordre qui en a été

donné par le bailliage en le faisant afficher; il le communique particulièrement par écrit ou verbalement aux expropriés connus et résidants dans le lieu, en leur donnant avis que le plan est déposé à la maison de ville, et que chacun peut en prendre connaissance pendant tout le temps ci-dessus. Dans cet intervalle cet ordre doit en outre être publié à son de trompe, et par une insertion dans la feuille d’avis de la province, ou bien dans la feuille d’annonces du lieu, s’il en existe une.

Art. IX. La commission se compose :