Du bailli ou de son représentant

2. D’un ou de plusieurs ingénieurs, architectes et mécaniciens chargés de l’exécution de l’entreprise ou seulement nommés pour cet examen ;

3. Du bourgmestre du lieu où est située la propriété, ou bien de son représentant.

Le bailli et le bourgmestre, chacun en ce qui le concerne, ont le droit de s’adjoindre des experts pour en obtenir des éclaircissements.

Art. X. L’enquête a lieu dans la commune sur le territoire de laquelle sont situés les biens qu’on veut exproprier, ou bien dans son voisinage S’ils sont situés sur les territoires de diverses communes du même bailliage, l’enquête se fera suivant les circonstances dans chacune des communes ou bien dans celle qui paraîtra la plus convenable.

Art. XL Si les biens qu’on veut exproprier sont situés dans différents bailliages de la même province, ou d’autres provinces, la commission se compose :

1 . D’un président qui, dans le premier cas énoncé, est nommé par le gouverneur de la province, et dans le second cas par le ministre de l’intérieur;

2. D’un ou plusieurs ingénieurs, architectes et mécaniciens chargés de l’exécution de l’entreprise, ou chargés seulement d’assister à l’examen.

— ss-

ii faut y ajouter :

3. Le bailli ou son représentant, dans chaque arrondissement.