Le bourgmestre ou son représentant , dans chaque commune

Le président de la commission peut dans tous les cas s’adjoindre encore d’autres personnes, soit comme conseil, soit pour en obtenir des éclaircissements.

Le bourgmestre a aussi le droit d’appeler des experts pour en obtenir des éclaircissements.

Aut. XII. Le plan descriptif des biens dont on demande la cession doit être remis au président de la commission, dans les cas prévus par l’article u ci-dessus; celui-ci fait donner par les bailliages les communications prescrites par l’article vu, et en meme temps il fixe le jour de la tournée pour la réunion de la commission qui, suivant les circonstances, a lieu dans chacune des diverses communes, ou bien dans un seul endroit, soit pour toutes, soit pour plusieurs d’entre elles.

Art. XIII. La commission, pendant sa tournée ou enquête, examine et recherche les raisons qui peuvent motiver le jugement à intervenir sur la nécessité de la cession demandée pour l’exécution de l’entreprise projetée, et à celte fin, elle fait l’inspection des lieux, elle écoute les objections des expropriés qui se présentent devant elle, convoque les absents ainsi que d’autres personnes, si l’audition des unes ou de3 autres lui parait nécessaire.

Art. XIV. Si, pendant la tournée, on réclame l’expropriation de biens autres que ceux qui sont désignés dans le plan remis, la commission, sans désemparer, soumet ces demandes au même examen , si elles ne lui paraissent pas évidemment devoirêtre rejetées, pendant que le bourgmestre en donne de suite connaissance aux nouveaux expropriés présents dans l’endroit.

Art. xv. Dans tous les cas la commission , pendant et après

la tournée, doit faire ses efforts pour obtenir le consentement des nouveaux expropriés à une transaction à l’amiable sur la cession et sur les indemnités.

Art. XVI. Lorsque la transaction à l’amiable sur la cession demandée ne peut avoir lieu, l’enquête est déclarée close : elle peut être interrompue et reprise par la commission ou par le bailliage au même endroit ou à un autre, ou bien seulement par le président de la commission dans les cas prévus par l’article xi ; celle-ci devra, après la clôture de l’enquête, donner son avis sur la nécessité de l’expropriation, et, s’il est favorable, indiquer quels sont les immeubles qui doivent être cédés l’entreprise projetée.

Art. XVII. la commission fera parvenir sans retard les pièces avec son avis au gouvernement de la province qui , après en avoir délibéré, et les avoir communiquées préalablement à l'autorité supérieure compétente ou à d’autres sommités nommées à cet effet , les transmettra, avec le résultat de ses délibérations, au conseil des ministres par l’entremise du ministère de l’intérieur pour obtenir sa décision.

Art. XVIII. Les formalités exigées par les précédents articles iv et xvn , ne sont pas applicables aux grands établissements et travaux militaires dont l’exécution a été prescrite par une ordonnance du grand duc, insérée dans le journal officiel du gouvernement, et qui désigne généralement le lieu et la direction de ces établissements.

Dans ce cas, on procède comme suit :

1. Le ministre de la guerre nomme une commission pour rechercher sur les lieux quels sont les terrains nécessaires à l’exécution de l’entreprise.

2. La commission fait connaître publiquement et d’avance, ou bien au moment de son arrivée seulement, si l’urgence de l’affaire ne lui permet de faire autrement , par l’entremise des bourgmestres, son arrivée dans les communes, et le but qui l’y amène. Au môme moment, ou bien peu après, elle doit déposer à

la Maison de Ville le plan descriptif de tous les biens qui sont destinés à être expropriés , afin qu’il puisse être examiné par tous les expropriés.

3. La commission fait toutes les descentes de lieux nécessaires, entend les observations de tous les expropriés présents, cite ceux qui ne comparaissent pas, et d’autres personnes dont l’interrogatoire lui paraîtrait nécessaire.

4. Elle soumet enfin au ministère de la guerre ses actes ducment clos, afin d’obtenir du conseil des ministres sa décision , qui déterminequels sont les biensqui doivent être expropriés pour l’exécution de l’entreprise.

Art. XIX. Si une certaine étendue de terrains doit être employée en constructions, de sorte que tous ceux qui veulent y bâtir peuvent, en se conformant aux règlements de la police, en demander l’expropriation, on suit la procédure particulière suivante ;

1. Le bailliage fait déposer à l’Hôtel-de-Ville les plans géométriquesqui représentent lessuperficiesdestinéesauxconstructiuns, afin qu'ils restent au moins pendant huit jours soumis à l’inspection des parties intéressées, et en même temps il organise une enquête, pour obtenir des renseignements sur l’affaire, par l’audition des expropriés, celle du conseil communal et, suivant les circonstances, celle d’autres experts.

2. La décision du bailliage, qui ordonne le dépôt du plana l’Hôtel-de-Ville et l’enquête, sera portée à la connaissance géné • raie, au moins huit jours avant celui de l’enquête au moyeu d’affiches. Les intéressés présents en recevront la notification verbalement ou par écrit.

3. Le bailliage, en s’adjoignant les expropriés et des experts, fait des descentes de lieux pendant ou avant l’enquête ordonnée ; il convoque les expropriés qui ne se sont pas présentés , et d’autres personnes, s’il juge que l’audition d’une ou de plusieurs d’entre elles est nécessaire.

4. Après clôture de la procédure, le bailliage soumet les pièces

avec son avis au gouvernement de la province qui requiert, par l’entremise du ministre de l'intérieur, la décision du conseil sur la demande de la commune.

Art. XX. Dans tous les cas, la décision du conseil des ministres, qui prononce l’obligation de l’expropriation , désigne séparément les biens-fonds qui doivent être cédés, ainsi que leurs propriétaires, et énonce de plus la contenance de ces biens et le lieu où ils sont situés.

Art. XXI. Lorsque l’arrangement à l’amiable tenté par la commission, conformément à l’article xv, pour la fixation de l’indemnité, n’a pas eu lieu, et qu’il n’a été conclu que pour la cession de la propriété, sous la réserve d’obtenir plus tard, par la voie judiciaire, la fixation de l’indemnité, le protocole de ce consentement sera rédigé par la commission, et désignera les biens qui doivent être cédés, avec indication de leurs propriétaires, de leur position cl de leur contenance.

Art. XXII. Dans tous les cas, la décision du conseil des ministres, qui déclare qu’il y a obligation de se laisser exproprier, ou bien l'arrangement conclu qui eu tient lieu , doivent être insérés dans la feuille d’annonces de la province, avant d’entamer la procédure relative à l'expropriation.

Art. XXIII. La décision du conseil des ministres sur l’obligation de l’expropriation forcée est souveraine, et ne peut être attaquée ni sous le point de vue de l’utilité publique, ni sous celui de la légalité.

Le traducteur a donné les deux premiers titres de cette loi, in extenso, autant pour faire connaître au lecteur français le mode de procédure, suivi en maUére d’expropriation forcée pour cause d’utilité publique, que pour donner une idée des garanties dont est entourée la propriété en Allemagne. L'achat des terrains est une des plus sérieuses difficultés qu'ait rencontrée la construction des chemins de fer, à peu près dans tous les pays, où ce uouveau mode de communication a été essayé. Mais ces difficultés qui , en France, quoique graves, n'ont pas présenté de grands obstacles au législateur.

parce qnc là les lois qui régissent la propriété sont uniformes et les mêmes pour tous, par ce que là, à l’exception de quelques terres encore inaliénables, de quelques majorais, les formes d’aliénation des terres ne subissent pas de changements d'un département à l’autre, ces difficultés, dis-je, étaient immenses dans un grand nombre de royaumes de l'Allemagne, où le droit féodal étend encore un réseau à la conservation duquel chacun, paysan ou seigneur, se croit intéressé ; l'un parce qu’il ne comprend pas un état différent, l'autre parce qu’il y trouve une source féconde de revenus. Aussi, n'est-cc pas un des progrès les moins surprenants de la civilisation, que cet abandon, exigé par la législation, et subi par les seigneurs, de droits qui jusquelà avaient été regardés par tous comme imprescriptibles.

La loi, dont j'ai donné les deux premiers titres, en renferme six. Les quatre derniers m’ont semblé ne devoir présenter qu'un intérêt de curiosité, sans utilité réelle, puisque, comme je le disais plus haut, la propriété procède en Allemagne de principes complètement abolis en France.

Le titre III traite de V indemnité. — Pour en établir le montant, on prend pour base la valeur que la propriété aurait eue en cas d'aliénation, d'après les prix les plus récents , en raison de son étendue , de sa situation et de la moyenne des prix des six dernières années : on ajoute à celte valeur courante, une plus-value calculée d’après les avantages qu'en relirait le propriétaire.

Le propriétaire d'une exploitation rurale ou industrielle, qui est obligé d'abandonner une partie des bâtiments affectés à l'exercice de son exploitation, peut exiger qu’on lui achète la totalité de ces bâtiments. Pour une propriété foncière, si la portion non expropriée perd plus d’un quart de sa valeur, soit à cause du morcellement, soit à cause de la difficulté qu'on éprouve à la cultiver, le demandeur en expropriation pourra être forcé à acheter le tout, si mieux il n’aime payer une plus-value.

La procédure pour la tixation do l’indemnité est, à peu près, la même que colle dont j'ai donné la forme plus haut (Loi de Bavière).

Le titre IV se rapporte au payement de l'indemnité et à la pritc de potseseion de ta propriété. — Le payement est entouré de toutes les précautions néccssaircspour ne pas frustrer les créanciers hypothécaires du montant de leurs créances : le jugement d'expropriation, qui n’est rendu qu'après que tous les intéressés ont été entendus, ou la transaction amiable, servent d'ailleurs de base à cc payement. Quand le propriétaire n’est pas apte à recevoir, les sommes dues sont déposées à la caisse des dépôts. Le jour où lo payement

a été effectué soit entre le» mains des avants-droits, soit à la caisse des dépôts, la propriété libre et franche de toutes charges est attribuée à celui qui a poursuivi l'expropriation.

Le jugement d'expropriation devient nul si, dans un délai de trois mois à partir du jour où il est exécutoire, le payement n’a pas été effectué.

Le titre V traite des frai» de procédure qui sont à la charge de celui qui poursuit l’expropriation.

Le titre VI contient quelques disposition* finale», parmi lesquelles je cite seulement les deux dernières.

Art. XGIV. lorsque, dans des cas d’urgence, comme pendant la guerre, pour un incendie, ou une inondation, il devient nécessaire d’attaquer momentanément une propriété mobilière ou immobilière étrangère, l’indemnité postérieure se réglera d’après les dispositions de la présente loi, à moins qu’il ne soit question d’une charge qui doit être supportée sans dédommagement.

Art. Xf*V. Toutes les lois et ordonnances antérieures sur la procédure relative aux expropriations forcées pour cause d’utilité publique sont abrogées, à l’exception des lois et ordonnances relatives à l’exploitation des mines sur la propriété d’autrui et aux indemnités pour incendies.

Dans le royaume de Hanovre, par publication du gouvernement, du 13 juillet 1836, un projet d’une loi sur l’obligation de se soumettre aux expropriations forcées pour la construction de chemins de fer fut présenté aux États. Ce projet était très court et renvoyait aux dispositions de l’ordonnance générale sur les routes, du 30 avril 1824, il ne fut cependant pas discuté dans la session. Sous la date du 10 mai 1838, le gouvernement présenta aux États un projet plus étendu, dont les dispositions rencontrèrent une opposition très vive, parce que pour l’exécution de la loi, le concours des États n’avait pas été stipulé. Pour celte raison l’assemblée des États demanda dans sa réplique du 4 juillet 1840 :

L’approbation générale des Étals pour chaque chemin de fer

séparément, avant l’application de la loi : outre cela, leur consentement, si l’on réclamait pour l’exécution le secours de l’État.

La loi fut ensuite publiée sous la date du 8 septembre 1840.

Dans le Holstein, pour les chemins de fer, on emploie par analogie les dispositions de l’ordonnance du 28 novembre 1837, c’est-à-dire pour le règlement de l’indemnité la procédure suivie pour la cession des terrains destinés à la construction d’une nouvelle route, et des privilèges qui y sont attachés.

La loi d’expropriation de la ville libre et anséatique d’Hambourg est du 20 décembre 1839, celle de la ville libre de Francfort-sur-Ie-Mein du 10 janvier 1837, appliquée par extension à la voie de Taunus par la loi du 11 mars 1837, celle du duché de Nassau du 18 juin 1836, celle du grand-duché de Hesse du 18 juillet 1836 (concernant la construction des chemins de fer par des particuliers dans le grand-duché), enfin celle du duché d’Anhalt-Kœthen du 23 février et 5 mars 1838.