Pour les vols ou les dommages causés par la malveillance

*ur les chemins de fer, on procédera exactement d’après le» loi» existantes.

8. La compagnie est investie du droit d’expédier sur cette voie, les voyageurs et les marchandises par ses voitures au moyen de chevaux ou de la vapeur, sous toute réserve du droit de régale de la poste. Elle est en même temps autorisée à transmettre ses droits à des tiers.

9. Pendant toute la durée du privilège, cette voie ne pourra être mise en réquisition par l’administration de l’État; seulement l’entreprise devra transporter les objets qui lui seront confiés et dont on lui payera comptant le port, tel qu’il sera fixé par elle pour les objets appartenant aux particuliers, ou tel qu’il sera stipulé, à certains intervalles, par une convention volontaire.

10. L’autorité politique du pays établira un commissaire près chaque entreprise de chemins de fer, constituée par actions. Les attributions du commissaire consistent à empêcher d’une manière convenable toute démarche de l’entreprise qui serait contraire aux statuts ou aux règlements. Sans avoir aucune influence sur la direction des affaires de l’entreprise, ce commissaire est autorisé à assister à toutes les délibérations, à vérifier tous les actes et tous les arrêtés décompté, et à exiger tous les éclaircissements qui lui sembleraient utiles. La compagnie du chemin do fer est tenue d’indemniser complètement l'administration publique, pour toutes les dépenses qu’elle est obligée de faire pour la surveillance particulière de toute la ligne, et des mesures particulières de service qu’elle est obligée de prendre dans ce but.

Dans la monarchie prussienne, les règlements de police à exercer sur les chemins de fer, qui suivent, ont été publiés par les ministères des finances et du commerce :

а) Les règlements pour le chemin de fer de l’otsdam, le 19 janvier 1839.

б) Les règlements pour le chemin de fer de Magdebourg-

Leipzig, le 30 juillet 1839, avec des règlements supplémentaires, du 20 janvier 1841.

c) Les règlements pour le chemin de fer de Berlin -Anhalt, le 26 mai 1841 ( Gazelle camcralislique, 1841, p. GÎ2).

d) Les règlements pour le chemin de fer de Dusseldord-Elberfeld , le 29 juin 1841 ( Gazelle camèralistique , 1841 , p. 956 ).

e) Les règlements pour le chemin de fer du Rhin, le 10 juillet

f) Pour le chemin de fer de Berlin-Stettin, les règlements de police de la voie de Berlin-Anhalt, sont mis en vigueur provisoirement.

g) Pour le chemin de fer de Berlin-Francfort-sur-Oder, il a été décidé, par une disposition du haut président de la province, que quelques règlements généraux, émis précédemment, seraient suivis jusquà ce que des règlements spéciaux de police à exercer sur les chemins de fer aient été publiés.

On peut conclure de toute la teneur de la loi sur les entreprises de chemins de fer, du 3 novembre 1838, et principalement des conclusions de l'article xlix, et de plus, de la décision royale rendue sur les propositions des États provinciaux :

Quo l'intention du législateur a été que les autorités publiques, en attendant de nouvelles décisions législatives, aient à sa conformer strictement aux dispositions légales déjà existantes dans leurs rapports avec les chemins de fer.

Ainsi, d’après toutes ces circonstances, nous croyons être fondés à supposer :

Que le législateur a déjà prononcé dans la loi, en général et même en particulier, quel doit être le maximum des restrictions imposées au mouvement spontané et indépendant des compagnies des chemins de fer, lorsque l’État juge indispensable de lui en imposer.

Enfin, comme le but de l’État est sans aucun doute de favoriser l’établissement des chemins de fer, il faut présumer:

Que le législateur a voulu que l'intervention de l’État n’eût lieu qu’aulant qu’elle ne porte pas préjudice au développement si désiré des chemins de fer, par l’entremise des particuliers, ou qu’elle est absolument nécessaire pour le bien public.

11 est possible que l’auteur de cet ouvrage se trompe; mais il lui semble que l’on s’est écarté, dans quelques cas, plus ou moins du sens et du texte de la loi, dont il est question, en l’appliquant, et surtout en l’appliquant aux règlements mentionnés plus haut.

Cela s’est fait principalement dans les règlements de police, concernant les chemins de fer, qui ont été promulgués jusqu’à présent, très souvent môme au préjudice de l’indépendance des compagnies de chemins de fer; on y remarque que l’État veut y exercer un haut degré de tutelle: mais cette prétention n’est pas justifiée assurément par le texte de la loi et ne peut être dans l’intention des autorités publiques.

L’autorité administrative pourrait facilement se trouver dans le cas d’être, au moins moralement, responsable des accidents et des dommages, parce que toutes les dispositions contenues dans le règlement de police sur les chemins de fer ne sont pas strictement légales, et ne peuvent pas être justifiées par la teneur de la loi du 3 novembre 1838.

Cependant comme tout monopole a ses inconvénients, pour y parer, il devient nécessaire que le gouvernement de l’État s’immisce dans les relations intérieures et dans la direction des affaires de la compagnie ‘.

Pour appuyer notre opinion par des exemples, nous examinerons plus attentivement les dispositions de quelques règlements de police pour les chemins de fer de la Prusse, ei nous comparerons ces règlements avec la loi sur laquelle ils sont basés.

Généralement on peut en induire ce qui suit :

» Noie D.

a) Que le contenu des diverses ordonnances de police concernant les chemins de fer et leurs dispositions ne sont nulle part uniformes, ce qui peut s’expliquer en partie par les lumières qu’a apportées l’expérience pratique.

b) Que dans les ordonnances de police plus récentes, concernant les chemins de fer, on s’est écarté bien davantage du sens et du texte de la loi du 3 novembre 1838, que dans les plus anciennes, en limitant les pouvoirs des compagnies et en exerçant sur elles une tutelle trop rigoureuse.

e) Cela provient, en grande partie, de ce qu’on a introduit dans ces ordonnances rendues par l’autorité administrative, un grand nombre de dispositions qui ne doivent appartenir qu’aux ordonnances de service, et aux instructions que la compagnie donne à ses employés ( les règlements de la voie du Rhin et de celle de Magdebourg-Leipzig se font remarquer avantageusement par leur brièveté).

d ) Que les entraves continuelles qu’on apporte à l’activité personnelle des compagnies rendent de plus en plus difficile l’exploitation complète des avantages qui sont duement acquis à leurs entreprises ; on peut citer comme exemple la lenteur avec laquelle les affaires sont traitées : cependant on retire beaucoup d’avantages d’une marche rapide, et on prévient bien des obstacles en agissant avec célérité.

e) L’intervention multipliée des autorités occasionne une gène continuelle , qui est la suite naturelle de leur contact avec les compagnies.

Pour abréger autant que possible, nous nous bornerons à rapporter ici les articles suivants les plus essentiels des règlements de police, concernant les chemins de fer que nous devons signaler, pour justifier ce que nous avons avancé plus haut :