D’après l’article 4 de la loi

« Les plans de construction de la voie doivent être soumis à. l'approbation du ministère du commerce. »

On a conclu de là, dans les règlements de police pour le chemin de fer de Berlin-Anhalt, la règle suivante :

§ 11. I)e même que les plans de construction de la voie doivent être soumis à l’approbation de l’autorité publique, d’après le § îv de la loi sur les entreprises de chemins de fer, de même on ne peut, sans cette approbation, procéder à aucun changement, soit sur la voie même, soit dans le corps du chemin.

On trouve dans cet article une restriction à l’activité de la compagnie, restriction que la loi ne parait pas avoir eue en vue ; et qui pourrait , dans certaines circonstances, devenir très désavantageuse ; aussi ne se trouve-t-elle pas dans les autres règlements de police de la Prusse concernant les chemins de fer. Si l’on ne veut pas s’en tenir à l' interprétation littérale des §§ iv et xxiv de la loi , il faudrait au moins intercaler le mot* essentiel » après le mot « changement » , ce qui est presque indispensable.

2. Dans la plupart des ordonnances de police pour les chemins de fer, on trouve que les autorités supérieures de l’administration publique doivent déterminer le mode de clôture de la voie ; règle qui ne peut être motivée que par une interprétation très étendue du § xxiv de la loi. Cependant il nous semble que ces questions peuvent être abandonnées au jugement des compagnies elles-mêmes, avec d’autant moins de difficulté, que celles-ci (d’après le § xsv) sont responsables de tout dommage qui pourrait être la suite de leur décision.— En général , notre opinion est, que le but d’une ordonnance de police pour les chemins de fer, d’après le sens de la loi et la nature de la chose, consiste plutôt dans la nécessité de fournir à la compagnie les moyens de se garantir, autant que possible, des inconvénients qui résultent pour elle d’une responsabilité trop étendue et presque illimitée, que dans la nécessité de forcer la compagnie à employer des mesures de précaution. — Mais si ces dispositions ne peuvent pas être entièrement supprimées, il faudrait au moins

réduire l’intervention de l'autorité administrative aux cas où des différends sont à juger entre la compagnie et ses voisins.

3. 11 peut être douteux que par le mot : les voitures, dont le mode de construction doit être soumis à l’approbation du ministère du commerce, d’après le § iv de la loi , on comprenne non seulement les machines à vapeur, mais aussi toutes les autres voitures, puisque une restriction pareille ne se trouve pas dans les ordonnances de police pour les chemins de fer de la Prusse rhénane.

4. La disposition contenue dans l’article xiv daj'ordorinancc de police pour le chemin de fer de Berlin-Anhatt , nous montre combien il faut peser ses expressions : ainsi suivant ce paragraphe :

La compagnie doit s'adresser au commissaire royal, établi près l’entreprise du chemin de fer, afin de fixer l'ordre de départ des trains et les changements qu’on pourrait y faire plus tard. ( Dans les autres règlements de police pour les chemins de for, il faut que la compagnie s'adresse à l'administration supérieure.)

Ce n’est qu’avec beaucoup do difficulté qu’on peut faire ressortir des dispositions de la loi , que la fixation de l’ordre des départs appartient à l'administration publique, et le § xxxvi, qui traite des relations de la compagnie avec la poste, prescrit seulement :

Que la compagnie est tenue de mettre son service actif (autant que la nature de ce service le permet ) en harmonie avec les besoins de l’administration des postes.

On en peut inférer bien plutôt, comme de l’article xxvi, gue la compagnie est autorisée à fixer l’ordre des départs ellemême; autorisation qui doit paraître d'autant plus naturelle que personne, plus que la compagnie, n'a d’intérêt à les disposer convenablement. Par conséquent il faut admettre que l’administration suprême de l’État a voulu seulement réser-

ver à ses employés le droit d'en prendre connaissance, et de s’opposer aux dispositions évidemment nuisibles à l'intérêt public, ou contraires aux lois concernant l’ordre des départs; mais dans ce cas l’expression « doit s’adresser » doit être remplacée par des mots qui déterminent d’une manière plus claire une telle intervention.

5. Dans quelques autres règlements on ne s’en réfère pas seulement aux rapports obligatoires des chemins de fer avec la poste, comme cela a lieu dans le § xvn des ordonnances du chemin de fer de Berlin-Anhalt. Bien que cela ne soit pas superflu , cependant ce n’est pas indispensable, puisque la loi contient pour ce cas, dans le § xxxvi , des règles qui sont suffisamment restrictives.

Si les compagnies des chemins de fer de Prusse peuvent d’un côté se féliciter de ne pas avoir à subir de l’administration de la poste des prétentions aussi élevées que dans les pays limitrophes, telles que celles de Thurn et Taxis, et celles de la Bavière, on ne doit pas leur en vouloir, si d’un autre côté, elles considèrent comme plus conformes il leur intérêt les arrangements pris par les États qui accordent à l’administration des postes une simple indemnité pour le produit net du droit de régale de la poste, qui comme tous les privilèges est de nature étroite et rigoureuse. C’est par cette raison que l’on verrait avec plaisir limiter le poids des articles que l’on est obligé de faire expédier par la poste, en vertu de son privilège.