Le § xxin de la loi contient la règle suivante

Que le règlement déterminera d’une manière spéciale les at • tributions des fonctionnaires de la compagnie chargés de maintenir la police à exercer sur les chemins de fer. De ces mots, qui admettent en effet plusieurs interprétations, on a déduit dans les divers règlements des droits de surveillance très différents, conférés aux autorités administratives.

Le règlement de la voie rhénane exige seulement que ces fonc-

liminaires soientmajeurs, d’une réputation irréprochable, etqu’ils sachent lire cl écrire, et il accorde ensuite au gouvernement seulement le droit d’approbation. Les règlements de la voie de Dusseldorf- Elberfeld et de celle de Berlin-Polsdam décident que les gouvernements ont la faculté d’envoyer aux époques fixées pour les élections un commissaire auquel on accorde le droit de rejet duement motivé des personnes qui ne paraissent pas propres à ce service.

Iæ règlement du chemin de fer de Berlin-Anhalt ordonne même que les candidats soient présentés à toutes les autorités de la police royale, chacun dans son district; ils doivent prêter serment devant elles, lorsque ces autorités n’ont rien à objecter contre leur admission. On doit remercier le législateur de ce qu'il n’a pas méconnu la nécessité de laisser aux compagnies l’exercice de la police sur les chemins de fer.

Comme il n’est pas présumable qu’on ait voulu neutraliser la plus grande partie des avantages de cette mesure, en adoptant des dispositions qui en restreindraient l’exécution , il ne parait pas non plus juste que les ordonnances de police concernant les chemins de fer qui émanent du ministère du commerce, apportent encore des restrictions plus considérables aux droits acquis légalement par les compagnies, excepté celles que l’intérêt public rend absolument nécessaires. Ce mode de procéder doit avoir aussi ses limites, si l’on veut bien se convaincre que personne plus que la compagnie du chemin de fer n’a autant d’intérêt à maintenir la police la plus complète possible pour le service de son chemin.

Quelques règlements de police des chemins de fer prescrivent aussi de ne laisser la direction complète d’un convoi par locomotives à un mécanicien que s’il a reçu l’approbation de l’administration royale; les règlements de police des compagnies de Dusseldorf, Elberfeld et du Rhin ne contiennent aucune restriction à cet égard .

D’après notre opinion , la première décision , quoiqu’elle ne soit pas sanctionnée par la loi du 3 novembre 1838, n’est pas absolument superflue, et peut être justifiée par les règlements analogues du 13 octobre 1831 et du 6 mai 1838 concernant les machines à vapeur, lors même que les certificats de mécaniciens donnés par les directeurs des chemins de fer allemands, semblent offrir une garantie satisfaisante de la capacité du conducteur des locomotives.

7. Les règlements concernant les cantonniers sont d’une extrême importance pécuniaire, parce que les frais pour cette partie du personnel sont généralement très considérables. La loi générale sc tait sur ce point, et dans les règlements partiels, cette question est traitée différemment. On peut se faire une idée de la bonne volonté de l’administration publique à alléger aux compagnies le poids de cette dépense par ce fait, que précédemment dans le règlement de Potsdam , on avait fixé à 350 verges le maximum de la distance des stations des cantonniers, tandis que pour le règlement plus récent de Berlin- Anhalt, on a prescrit comme maximum seulement 250 verges. Le règlement de police du chemin de fer de Dusseldorf-Elberfeld fixe également cette distance à 250 verges à cause des circonstances locales.

8. Dans les diverses ordonnances de police on trouve des règlements très différents entre eux sur les moyens d'arrêter les convois aussi vite que possible; il y est question de trompettes servant de signal , de sifflets ou autres signaux soumis à l’approbation du commissaire royal ( pourquoi cela? ). — Ces signaux doivent être donnés de conducteur à conducteur, parvenir de cette manière au conducteur en chef du convoi, et celuici doit donner le signal d’arrêt au mécanicien de la locomotive. Il nous semble que les dispositions de cette espèce sont absolument impraticables dans l’application, puisque la perte de temps causée par la transmission du signal de détresse de l’un à l’autre des conducteurs, pourrait presque être

la cause que la demande de secours arriverait trop tard.

Il nous parait qu’un signal instantané et immédiat à la disposition de tous les agents remplirait le but de la manière la plus sûre ;

en même temps on pourra recommander un procédé dont on a déjà fait l’épreuve sur plusieurs voies, d’après lequel chaque conducteur est à même de faire entendre le sifflet à vapeur. Outre cela, il faudrait donner à chaque conducteur un silllet de signal pour remplacer le sifflet à vapeur, en cas d’empêchement.

9. Le droit de surveillance sur l’entreprise du chemin de fer qui appartient à l’État est exercé suivant le § xlvi de la loi :

Par un commissaire perpétuel, auquel la compagnie doit s’adresser dans tous ses rapports avec 1’hdminislration publique.

Le législateur a donc eu l’intention non équivoque et très sage de prévenir les grands dangers et les pertes importantes qui pourraient provenir d’un retard dans le service des chemins de fer, en mettant la direction du chemin de fer à même de traiter avec un seul employé royal, qui se trouve à la résidence de la compagnie, et même de traiter de vive voix, aussitôt que l’intervention légale de l'État devient nécessaire. Le peu d’exceplions à celte règle, que le législateur a jugées nécessaires, sont stipulées d’une manière formelle. Comment donc peut-on concilier avec celle règle le fait que les règlements dilféreuts de police mettent en contact les compagnies des chemins de fer avec presque toutes les autorités administratives du district, qui est traversé par leur voie? Cela ne peut pas contribuer à favoriser les chemins de fer.

10. Il a déjà été signalé plus haut sous n” 6, comment dans l'ordonnance de police concernant les fonctionnaires des chemins de fer, on avait donné une interprétation désavantageuse à l’article 23 de la loi.

Cela se manifeste d’une manière plus évidente dans les règlements concernant les punitions disciplinaires. Le mode le plus convenable et le plus satisfaisant, serait :

a ) D’accorder au gouvernement royal, dont le chemin dépend, le droit de punition, et au commissaire royal le droit de dénonciation au gouvernement de toutes les négligences ou infractions à leurs devoirs, commises par la direction ou le conseil d’administration.

b) 11 serait convenable que l’autorité royale n’intervint dans les punitions à infliger aux employés de la compagnie, que si la direction, après avoir reçu avis du délit, le laissait impuni et ne faisait pas usage du droit de punition qui lui est accordé par les statuts. Dans ce cas le gouvernement appliquerait des peines déterminées aux fonctionnaires supérieurs, et le commissaire royal celles qui concernent les employés subalternes.

c) Dans les cas où la suspension ou le renvoi des employés serait nécessaire, on procéderait d’après les mêmes principes.

I<a justesse de ces principes est essentiellement reconnue dans les règlements de police des chemins de fer de la Prusso rhénane. Mais les compagnies des chemins de fer delà Prusse orientale ont des décisions plus restrictives dans leurs règlements de police, et et s restrictions sont poussées au plus haut degré dans le règlement de Berlin - Anhait (le plus récent). Ce dernier impose même à l’autorité de la police le devoir de procéder immédiatement à une enquête, et de soumettre au gouvernement les actes de la procédure pour qu’il rende son jugement, lorsqu’il s’agit d'infractions ou de transgressions au règlement, commises par la direction ou les fonctionnaires de la compagnie. C’est par ce règlement, que ledroit accordé à la direction du chemin de fer de maintenir par elle-même la police de la voie, ainsi que le droit de surveillance et de punition, qui lui appartient sur ses employés, est mis tellement en question qu’une grande partie des avantages que le législateur a voulu accorder par là aux eom- I agnies est annulée.