Lorsqu’il se sauve

A. Lorsque le délit, selon toutes les apparences, a été commis par malveillance, ou lorsqu’il en est résulté un événement très malheureux et peu commun.

5. Lorsqu’il y a à craindre qu’il y ait continuation de délit ou récidive.

Le fonctionnaire de la voie qui a arrêté le délinquant doit le conduire ou le faire conduire immédiatement devant l’autorité, qui doit infliger la punition de ce délit.

Les fonctionnaires de la voie peuvent charger les ouvriers employés au chemin de fer de conduire les délinquants, en les munissant d’une autorisation.

Art t. X. Tous les employés de la police qui se trouvent en fonctions dans le ressort, sont autorisés et tenus à annoncer immédiatement ou à un fonctionnaire de la voie, ou à l’autorité du ressort les contraventions contre l’ordre de la voie, dont ils se sont aperçus, et en cas de besoin ils peuvent faire donner caution au délinquant ou l’arrêter, ou le conduire, conformément à l’article ix, à l’autorité compétente. Ils doivent aussi prêter à tout fonctionnaire de la voie, sur sa réclamation , le secours nécessaire à l’effet de chercher ou d’arrêter le criminel.

Art. XI. L’enquête et la punition d’une contravention contre l’ordre de la voie appartient exclusivement à l’autorité, dans le ressort de laquelle celle-ci a été commise, quand même l’endroit où le délit a eu lieu posséderait une juridiction franche. Lorsque le délita été commis dans le ressort de plusieurs juridictions, l’instruction doit en être déférée à celle qui , la première, a interrogé le coupable, ou qui l’a fait mettre en arrestation.

L’enquête commencée contre un seul des accusés entraine avec elle la compétence du tribunal pour tous les accusés.

Art. XJI. Lorsque par suite du délit on réclame une indemnité, et qu'aucun des intéressés ne demande le renvoi de celte réclamation devant les tribunaux civils, sur l’interpellation à eux faite à ce sujet par le tribunal, celui-ci doit essayer d'amener une transaction A l’amiable, et quand celle-ci ne réussit pas, il doit évaluer l’indemnité, en s’adjoignant des experts. Mais quand le tribunal trouve que l’appréciation du dommage est trop difficile à fixer pour être terminée par la procédure correctionnelle, il peut renvoyer le jugement de l’indemnité devant le tribunal civil.

Art. XIII. La procédure à suivre pour l’enquête et la punition des contraventions au bon ordre sur la voie, ainsi que la décision sur le payement des frais d’enquête, se règle d’après les dispositions qui existent (dans chacun des deux États), ou qui pourraient être prises ultérieurement concernant la procédure des affaires pénales de police.

Art. XIV. Lorsqu’une contravention aux règlements prescrits pour l’ordre de la voie doit entraîner une peine plus forte, l'enquête en doit être abandonnée au tribunal criminel.

Art. XV. Les tribunaux de police et les tribunaux criminels sont tenus de procéder aussitôt que possible A l’instruction et à la punition des délits commis contre l’ordre de la voie.

Art. XVI. L’administration du chemin de fer rédigera et publiera des règlements convenables, concernant l’ordre que les voyageurs doivent suivre en montant et en descendant de voitures; la conduite qu’ils doivent observer dans les embarcadères et pendant les trajets.

Art. XVII. Les employés des chemins sont autorisés à exclure du voyage les personnes qui n’observent pas l’ordre de la voie ou les règlements publiés par l’administration du chemin de fer, ou qui opposeraient quelque résistance.

U même faculté appartient à l’administration de la voie contre les personnes dont l’état d’ivresse, de maladie, ou d’autres

causes contraires à la décence, rendraient le départ nuisible aux autres voyageurs.

Les intéressés doivent , dans ce cas, se soumettre rigoureusement aux injonctions des employés de la voie.

Pour protéger la circulation sur la voie du Taunus, les règlements suivants ont été publiés sous la date du 3 septembre 1839 :

§ I". II est défendu au public, en dehors des chemins qui servent à traverser la voie, de parcourir la ligne de la voie, les talus, les digues et les fossés qui en font partie, soit à cheval, soit en voiture.

§ II. Il est défendu d’escalader les barrières et les autres établissements de clôture, qui servent à fermer la voie et à assurer les passages.

§ III. II est défendu d’ouvrir de sa propre autorité les barrières ou les autres établissements de clôture, de traverser les passages à niveau lorsqu'ils sont fermés, ainsi que de s’arrêter sur les passages des voitures et du bétail, plus longtemps que ne le permettent les signaux établis et les avis placardés.

§ IV. Le public, tant dans les gares de la voie, que sur la voie môme et près d’elle, doit obéir immédiatement aux ordres des fonctionnaires de la compagnie, auxquels le maintien de la police est conféré, aussi bien qu’à ceux des employés publics de la police, qui auraient pu être appelés à concourir au maintien de l’ordre.

§ V. Celui qui contreviendra à ces règlements (§ i, n, m, iv), outre qu’il est responsable du dommage qu’il a causé, sera puni d’une amende de 3 fl. jusqu'à 15 fi., ou d’une détention équivalente.

§ VI. Outre une condamnation aux dommages-intérêts, on infligera une peine conforme à l’article xii de la loi du 29 décembre 1835, à ceux qui endommagent à dessein la voie et les éta-

blissementsqui en font partie, qui bouchent les passages ou les fossés servant à l’écoulement de l’eau, et qui jettent ou déposent des pierres ou autres objets nuisibles à la voie, pourvu que le délit commis n’ait pas de suites qui le rendent justiciable des tribunaux criminels et d’une peine plus sévère.

§ VII. Le maintien de la police à exercer sur les gares de la voie môme est confié d’abord aux inspecteurs des gares, aux cantonniers, au personnel des voitures, aux maîtres de la voie, qui sont principalement chargés de celte surveillance et pourvus des instructions nécessaires à cet effet.

g VIII. Les contraventions aux règlements de police existants, qui seront découvertes par les employés ci-dénommés de la compagnie, doivent être dénoncées à l’inspecteur de la voie, et par celui-ci au bureau de police, pour qu’il soit procédé à l’instruction de l’affaire et à la punition du délinquant. Les employés de la compagnie sont autorisés à arrêter ceux qui transgressent les ordonnances de police, lorsqu’ils encourent la peine prévue par le § vi ; cependanton doitles livrer desuiteau bureau de police, et donner avis du délit, d’après la manière prescrite, le jour môme où il a été commis.

§ IX. Sur toutes les amendes qui ont été infligées et qui ont été réellement payées, le tiers revient de droit au délateur, à litre de prime.

§ X. Les délits concernant la police des chemins de fer qui seront commis sur le territoire du grand duché de Hesse et du duché de Nassau, par leurs sujets respectifs, seront examinés et punis d’après les règles de cette ordonnance, dans le cas où l’on en aura donné avis au bureau de police, par suite de l’assurance qui a été donnée par les deux gouvernements ci-dessus, d’observer la réciprocité.

§ XL Les employés de la compagnie sont invités à se renfermer strictement dans les limites de leurs droits et de leurs devoirs. Toute transgression ou négligence des obligations que leur

service leur impose, comme chargés de la surveillance de la police, doivent être suivies de punition suivant les circonstances, ou de la destitution.

Nous communiquerons encore une ordonnance du gouvernement grand-ducal de Bade du 3 septembre 1840, concernant l’exercice de la police dans le service des chemins de fer.

§ I. Il est interdit à toutes les personnes qui ne sont pas du service du chemin de fer de pénétrer sur le terrain de la voie, sans l’autorisation spéciale de l’administration du chemin de fer ; ce n’est qu’aux endroits où il y a des passages que la voie peut être traversée par des piétons, des cavaliers et des voitures, lorsque les barrières sont ouvertes.

§ II. Celui qui ouvre de sa propre autorité une barrière fermée encourt une amende de 5 florins.

§ III. De même celui qui escalade les palissades qui servent de clôture à la voie, ou celui qui pénètre sur la ligne sans en avoir obtenu l’autorisation exigée par le § i, subira une amende de 5 florins.

§ IV. Ce n’est que sur les grandes roules principales que les passages peuvent être traversés par les voitures qui sont attelées de plus de 4 chevaux et chargées en proportion.

§ V. Lorsque deux voitures se rencontrent à ce passage, il faut que chacune d’elles s’arrête à vingt pas du passage, et alors le voiturier, qui en a obtenu la permission du garde, passe le premier à travers la voie.

§ VI. Les voitures ne doivent traverser la voie qu’au pas, sous peine d’une amende de 1 1(6 de florins (2 fr. 50) à payer par le voiturier.

§ VII. On ne peut faire passer les bestiaux qu’après en avoir obtenu la permission du cantonnier; en conséquence le conducteur du troupeau doit s’arrêter à 50 pas de la barrière, et deman-

der cctle permission. Le conducteur devra stationner à celte distance, même quand les barrières seront ouvertes.

Au cas de contravention, celui-ci est passible d’une amende de ô florins.

§ VIII. Les dégâts, dommages faits à la voie, et aux bâtiments et établissements qui en font partie, seront punis d’une amende de 5 à 20 florins, sans compter le remboursement des frais de réparation (s’il n’y a pas eu intention de nuire, et si le dégât n’a pas occasionné des dangers pour la circulation).

§ IX. Quiconque endommagera les établissements du chemin de fer dans l’intention malveillante de compromettre la sûreté de la circulation, ou qui l’aurait réellement compromise, sera conduit devant le chef de la station, qui dressera procès-verbal et qui le livrera au bureau de police pour informer de l'affaire et infliger la punition.

§ X. Les amendes indiquées dans les paragraphes précédents seront fixées par le chef de la station, en prenant l’avis du personnel du service et après avoir entendu le délinquant, et elles devront être soldées de suite, si ce dernier est étranger, dans le cas où il ne pourrait pas donner une caution suffisante.

Le procès-verbal dressé par le chef de la station doit toutefois énoncer :