Par contre, les personnes

a) Qui refuseraient obstinément de donner aux agents de la police, dans la limite de leurs fondions, les renseignements que ceux-ci leur demandent, lorsqu’il s’agit d'examiner s’ils sont en règle ;

b ) Qui montrent des papiers qui portent un autre nom que le leur, ou bien ne répondent pas du tout au signalement de leur détenteur actuel ;

c ) Qui produisent pour leur justification des papiers falsifiés, raturés ou bien entièrement illisibles;

d) Qui sont en possession de permis de voyage sur lesquels les lieux de passage sont désignés, et qui se sont détournées évidemment de l’itinéraire qui leur avait été prescrit;

e) Contre lesquelles il y a des mandats d’arrêt, et dont le signalement est donné , ou bien qui sont désignées comme suspectes et nuisibles par l’autorité publique;

f ) Ainsi que toutes celles dont l’extérieur annonce des vagabonds, des mendiants ou des valets sans place qui errent çà et là.

Devront être arrêtées et livrées à la police de la station la plus proche pour être examinées et ensuite poursuivies s’il y a lieu.

Art. IV. Comme, d’après les règlements généraux sur les passe-ports, les indigènes ne sont pas absolument obligés d’avoir des passe-ports pour leurs voyages dans l’intérieur, on leur accordera, et principalement aux habitants les plus rapprochés du chemin de fer, la faculté de voyager par cette voie sans passe-port et sans carte; ainsi cette faculté sera accordée aux paysans qui ne font qu’un court trajet sur la ligne pour venir au marché de la

semaine, ou visiter la ville la plus rapprochée, autant cependant qu’ils ont suffisamment prouvé, d’une manière digne de foi, qu’ils ne sont pas dangereux pour la sûreté publique. S’ils veulent voyager à l’étranger, il faudra les avertir qu’ils s’exposent au danger d’èlre considérés comme n’étant pas en règle, et qu’il sera procédé contre eux, d’après les lois existantes sur les passe-ports dans le pays.

Art. V. L’employé de la police qui accompagne le convoi , doit se trouver à l’embarcadère une heure avant le départ, pour observer les personnes qui font partie de ce convoi, et s’il a quelque raison plausible de croire que quelques-unes d’entre elles ne sont pas en règle, leur demander leurs papiers.

Art. VI. Pendant la route il doit , autant que faire se peut , observer les voyageurs; s’il fait des remarques qui éveillent ses soupçons, il pe doit pas perdre de vue les voyageurs qui en sont l’objet , et les faire connaître de suite ù l’employé de la police de la station où les voyageurs s’arrêtent.

Art. VII. A chaque station, l’employé de la police qui accompagne le convoi doit s’informer de celui qui y est de service, si parmi les voyageurs qui partent par ce convoi , il s'en trouve qui doivent attirer l’attention de la police et se les faire désigner.

Art. VIII. Avant son départ pour l’embarcadère, ledit employé se présentera au bureau d’inspection de la police du chemin de fer pour y recevoir verbalement ou par écrit les ordres qu’il devra transmettre aux agents de police des diverses stations de la voie, ou qu’il faudrait expédier autrement, si le cas s’en présente.

Art. IX. Comme la transmission eonscieucieuse et prompte de ces ordres est une partie principale de ses obligations de service, il devra aussi se charger de ceux qui lui seront contiés à toutes les stations suivantes.

Art. X. A son arrivé^ à Leipzig, après s’être entendu avec

les agents de police de la station pour qu’on opère l’arrestation des voyageurs suspects, ou bien qu’on les soumette à la surveillance , il se rendra immédiatement au bureau de police de la ville, pour faire son rapport à l'employé que cela concerne, sur le résultat de ses observations pendant le trajet; s’acquitter des commissions verbales ou par écrit dont il est chargé, et recevoir les instructions et les commissions qu’on peut avoir à lui donner pour son retour qui a lieu le lendemain. L’employé conducteur doit considérer comme ses supérieurs le magistrat chargé de la police à Leipzig, ainsi que toute autre autorité de la police; et sous ce rapport il est de son devoir de suivre les instructions et de transmettre les ordres qu’ils lui donnent.

Art. XI. A son retour à Berlin, il se rendra de suite au bureau d’inspection de la police du chemin de fer pour y faire son rapport verbal sur les événements de son voyage d’après les instructions reçues. En remettant ses notes journalières à ce sujet, il doity comprendre tous les renseignemenlsqui intéressentla police, soit officiels ou non officiels, qu’il a pu recueillir en chemin.

Art. XII. Si un accident malheureux arrive sur le chemin de fer, il devra chercher à obtenir des renseignements exacts et les plus détaillés sur ce qui y a donné lieu, sur la manière dont il 1 est arrivé, et sur les suites qu’il peut avoir; puis ensuite communiquer le plus promptement possible les résultats de ses investigations au bureau d’inspection de la police.

Art. XIII. Si les agents de police ont, par eux-mêmes ou par des voyageurs, acquis la connaissance, que quelque part sur la ligne, à cause de quelque dommage arrivé à la route, aux voitures ou aux locomotives, etc., etc.; il y a à craindre quelque danger pour la vie ou la santé des voyageurs, ou s’ils s’aperçoivent de défectuosités ou de négligences dans le service de la voie de fer, ils doivent d’abord attirer l’attention des employés du chemin sur ces défauts et ces dangers; et si ceux-ci ne s’empressent pas d’y porter remède, après un examen convenable et

préalable, ils en donneront aussi avis au bureau d’inspection, afin que la direction de la compagnie du chemin de fer soit prévenue et s’occupe des mesures à prendre pour faire cesser le danger.

Art. XIV. L’employé qui accompagne les convois est un agent actif de la direction royale de la police à Berlin, et comme tel subordonné du bureau d’inspection de la police du chemin de fer. Il porte le costume des commissaires de police. Dans ses rapports avec les directeurs du chemin, et avec tout le personnel du service qui y est attaché, H doit être traité comme fonctionnaire public.

Si, par cela môme, il n’a pas d’ordres à recevoir d’eux, sa position, dans le service du chemin, exige surtout qu’il accueille avec politesse et condescendance les désirs et les demandes du personnel du chemin de fer, et principalement ceux des employés supérieurs, et qu’il sache par sa conduite contribuer à la continuation si désirée de la bonne intelligence nécessaire à l’inlérôt des deux parties.

IV. Manière sûre de percevoir les droits de douane et les octrois à l’entrée des villes.

Les chemins de fer rendront également nécessaire une modification dans les règlements existants, en ce qui est relatif aux droits de douanes à la frontière 1 et à la perception de l’octroi aux portes des villes; la meilleure manière d’y arriver peut être difficile à trouver, car il parait que le gouvernement français et celui de la Belgique ont cherché à résoudre cette question, et n’y sont pas encore parvenus.

Le contrôle exercé aux portes de la ville de Berlin parait devoir suffire sans être incommode, et il n’y aurait pas de difficulté à ce que l’expédition eût lieu par un bureau decontrôle qui serait

1 Note H.

établi devant les portes et près du chemin de fer. Jusqu’Ici il n’y a pas eu lieu à établir de règles pour le contrôle aux frontières. L’achèvement du chemin de fer d’Aix-la-Chapelle à Liège présente à l'administration des douanes une occasion d’étudier les moyens les plus convenables pour mettre ses intérêts d’accord avec les désirs des voyageurs qui fréquentent le chemin.

Comme un exemple du contrôle qui s’exerce dans un embarcadère, nous communiquons ci-après une circulaire du gouvernement impérial et royal, provincial du grand-duché d’Autriche, en date du 17 août 1838, concernant l’exécution des règlements sur les impôts dans l’embarcadcre du chemin du Nord de l’empereur Ferdinand.

Conformémentàlacirculaire dugouvernemcnt,du27 décembre de l’année dernière, et d’après l’ordonnance delà haute chambre, du 27 juin 1838, pour assurer l’exécution des règlements sur les impôts en ce qui touche les objets transporté* sur la voie du Nord de l’empereur Ferdinand, les dispositions suivantes sont portées ù la connaissance du public.

I. 11 sera établi dans l’embarcadère, près de la ligne de Tabor, un bureau de douanes, qui remplira toutes les formalités requises dont est chargé un bureau quelconque des lignes de douanes, en ce qui concerne les voyageurs qui arrivent ou partent par le chemin de fer, les marchandises et autres objets.

II. Ce bureau aura les mêmes attributions que celles qui ont été données au bureau des droits de consommation, placé à la ligne de Tabor.

III L’espace compris dans le mur d’enceinte de l’embarcadère du chemin, ses portes et la grille qui donne sur la ligne soumise aux droits d’entrée, sont placés sous la surveillance du bureau de douanes établi à l’embarcadère, et soit, qu’il s’agisse de marchandises ou d’autres objets soumis aux droits, ou des personnes qui entreront dans cette enceinte, on appliquera les dispositions prescrites par l’ordonnance qui règle les droits et le monopole de

l'État en matière de douane, et de même on infligera le* punitions prescrites pour les contraventions à ces mêmes dispositions.

IV. Ces emplacements et les bâtiments situés dans l’intérieur de l’embarcadère sont soumis au contrôle du bureau.

V. Les magasins situés dans l’embarcadère, qui se trouvent sous la clef de la douane ou toute autre clôture destinée à la garde d’autres objets soumis à l'exercice de ladite douane, sont considérés comme des entrepôts de la douane et doivent être traités d’après les dispositions légales qui s’appliquent aux entrepôts publics. Cependant il ne sera pas perçu par le trésor public do droit de magasinage sur les marchandises qui se trouvent dans ces entrepôts.

VI. Lorsque des chargements de marchandises ou de bestiaux arrivent par le chemin de fer, ils doivent fi leur arrivée à l’embarcadère être présentés au bureau de la douane qui y est installé, ou il tout autre endroit désigné h cet effet; la compagnie fern la déclaration et se soumettra aux formalités prescrites.

VIL Les chargements de marchandises, ou les bestiaux qui seraient expédiés de Vienne par le chemin de fter, doivent être présentés au bureau de la douane, ou à tout autre endroit désigné à cet effet, et être soumis aux formalités prescrites si les premiers contiennent des objets qui, à leur sortie de Vienne par la ligne des douanes , auraient dû être soumis à la visite, ou bien si un employé ou un préposé du bureau ou des gardes exigent que l’on représente et que l’on visite les objets destinés à être expédiés.

VIII. Les voyageurs et principalement les personnes qui arrivent par la voie de fer, ou se disposent à en faire usage pour s’éloigner de Yienne, mais qui ne sont pas soumis aux dispositions vi et vu du présent arrêté, parce qu’ils n’accompagnent pas des chargements de marchandises, ou des troupeaux de bestiaux, sont cependant tenus , aussitôt leur arrivée à l’embarcadère, de se présenter au bureau de la douane pour y faire la déclaration

prescrite des objets qu'ils ont avec eux ou qu’ils ont fait enregistrer pour être transportés par la voie de fer, et qui seraient soumis, d’après les règlements, à l’inspection du bureau des droits de douane, lorsqu'ils franchissent la ligne des douanes , soit à l’arrivée, soit au départ.

IX. Outre ces divers cas, chaque personne qui entre ou sort de l’embarcadère est tenue, sur la réquisition ou d’un employé, ou d’un préposé de garde du bureau de la douane,

a) De déclarer s’il porte sur lui quelque objet susceptible d’ètre soumis à des droits de douane.

6 ) De se rendre au bureau de la douane établi dans l’embarcadère, et d’y satisfaire aux règlements.

c) S’il est porteur d’objets qui, de leur nature, sont soumis aux investigations du bureau et ont déjà passé à la visite, il devra représenter le certificat qui lui en a été délivré.

X. Il est enjoint aux habitants des bâtiments situés dans l’intérieur de l’embarcadère, indépendamment de l’obligation prescrite par l’ordonnance sur les droits et le monopole de l’État , de déclarer la nature, l'origine ou l’acquit des droits de douane des objets qui se trouvent dans cette catégorie d’après les dispositions légales, il leur est enjoint, dis-je, de prouver, sur la demande qui leur eu sera faite par un employé ou un préposé de garde de la douane, que les objets qui se trouvent chez eux, non encore consommés et qui sont sujets aux payements des droits de consommation, ont déjà acquitté ces droits ou qu’ils sont tirés du territoire compris dans la ligne des droits d’entrée. En cas de contravention à ce règlement, outre le payement du droit d’entrée, on appliquera la loi pénale des douanes, art. 379-383.

V. Utilité à tirer des chemins de fer pour le service militaire'.

Nous avons déjà indiqué plus haut que quelques Étals d’Allemagne avaient regardé comme indispensable de se réserver ex-

• Note I.

pressément le droit de se servir des chemins de fer pour les services militaires — (l’administration de la guerre peut faire usage des chemins de fer contre le payement des prix du tarif. Loi d’Autriche. — l’État se réserve d’employer les chemins de fer en temps de guerre sans rétribution. Loi du Holstein et Sleswig.) — mais le plus grand nombre des législateurs paraissent regarder le droit qu’en a l’État comme imprescriptible. En effet, on le trouve déjà dans la disposition générale, qui dit que les chemins de fer doivent se charger de tous les transports (légalement permis ) qui leur sont offerts.

L’intendance militaire a déjà conclu des contrats formels avec une partie des chemins de fer prussiens pour le transport des militaires; outre cela les sous-officiers et simples soldats au service, ne payent ordinairement que la moitié ou les deux tiers du prix fixé.

On a fait beaucoup d’essais de transport de troupes et de matériel de guerre, môme sur une grande échelle, en Angleterre et en Belgique, ainsi qu’en Allemagne sur les chemins de fer de l’empereur Ferdinand (voie du Nord), sur ceux de Berlin à Postdam, de Berlin à Anhalt, Leipzig et Dresde. Sous certains rapports ils ont paru démontrer l’emploi utile de ce moyen de transport.

Presque toutes les lois sur les chemins de fer contiennent la disposition suivante :

La compagnie ne peut prétendre à aucun dédommagement de l’État pour dégâts et démolitions en temps de guerre, provenant soit du fait de l’ennemi , soit même du gouvernement dans l’intérêt de la défense du pays.

Cette disposition a reçu plus de développement dans les divers arrêtés qui ont été publiés relativement à la pénétration des chemins de fer dans les rayons des forteresses, à Vienne, Magdebourg, Witlemberg, Stettin , Cologne, Mayence, etc., etc. (voisinage de magasins à poudre ).