Des intérêts des capitaux qui appartiennent à la caisse

8. Du montant de la somme que l’assemblée des actionnaires voudra bien souscrire.

Art. III. Versement des employés. — Chaque employé de la compagnie verse à la caisse de secours 9 deniers d’argent par écu sur ses appointements fixes el annuels, jusqu’à 400 écus inclusivement. La retenue en a lieu à chaque payement des appointements.

Les employés, dont les appointements sont supérieurs à -400 écus ,sont libres de contribuer sur le surplus à la caisse de secours.

Eu outre, comme droit d’entrée, on retiendra pour le fonds de secours le douzième des appointements de chaque employé, jusqu’à -400 écus inclusivement, et des augmentations dcsdils appointements.

Aut. IV. Droit au secours. — Chaque employé de la compagnie, qui a contribué au fonds de secours pendant une année au moins, acquiert par là Tes droits suivants :

1 . En cas d’incapacité de service provenant d’un accident arrivé dans l'exercice de ses fonctions, il a droit à un secours soit viager, soit aussi longtemps que dure l'incapacité (art. vu).

2. Si l’accident rend incapable d’ètrc employé plus longtemps par le chemin de fer, mais qu’il n’empéche pas celui qui en a été la victime, de pourvoir en partie à sa subsistance par d’autres moyens, il a droit à un secours partiel (art. vm).

3. Si l’accident qui est arrivé pendant le service n’a causé qu’une incapacité provisoire, l’employé a droit à un secours provisoire (art. ix).

•4. Si l’accident arrivé pendant le service a causé la mort de l’employé, il y a alors obligation de venir au secours de sa famille (art. x).

Tous les droits qui ressortent de ce qui précède sont des droits purement personnels et ne peuvent être cédés à d’aulres.

Art. V. Conditions du droit de secours. — Le droit à la caisse de secours s’éteint nommément dans les cas suivants, sans aucune réserve d’un remboursement :

1 . Par la retraite volontaire de l’employé du service de la compagnie.

2. Si par suite d’une faute commise dans son service, il reçoit son congé en vertu des règlements existants;

3. Si l'employé avant ou après avoir acquis le droit à un se-

cours, est frappé d’une peine criminelle pour avoir commis un crime hors de son service ;

4. Si l’accident arrivé à l'employé pendant son service a été occasionné par une grande négligence de sa part et surtout par l'ivresse ;

5. Si, en ce qui est relatif à ses descendants, la veuve sc remarie, si celle-ci ou ses filles deviennent grosses hors mariage, et lorsque les fils et les Allés ont atteint l’âge de 14 ans.

Art. VI. Exceptions : droit à un remboursement partiel: lorsque le droit à la caisse de secours vient à s’éteindre, on peut dans les cas suivants, avoir droit à un remboursement partiel des versements faits :

a) Si, par suite d’une diminution de ses forces physiques ou de l'affaiblissement de son intelligence, un employé est obligé de quitter le service et que ces accidents n’aient pas été produits par les travaux de son emploi, on lui rembourse le tiers du montant de ses versements.

b ) Si un employé est frappé, hors de son service, par un événement malheureux sans qu’il y ait de sa faute, et que cet événement amène sa mort ou une entière incapacité de service, ou seulement un empêchement provisoire, lui ou ses survivants ont droit à un tiers du secours, comme si l’événement avait eu lieu au service.

Lorsque par suite des dispositions mentionnées à la lettre a, il y a des remboursements à faire, on a soin de déduire les payements qui auraient pu être faits antérieurement par la caisse de secours.

Art. VII. Montant du secours prévu, n" 1 (art.ivj. — Le montant du secours à payer d’après l’article tv, est Axé comme suit :

1 . Depuis la première année de service écoulée jusqu’à la cinquième, à ± du traitement Exe, d’après lequel la contribution a été versée;