A la 30e année de service accompli à

Art. VIII. Secours partiel. — Le montant du secours partiel s’évalue d’après le degré de capacité de celui qui y a droit, il peut, en raison des années de service, être porté jusqu'à | du montant du secours prévu (art. vu).

Art. IX. Secours provisoire. — La durée du secours provisoire se règle d’après le temps pendant lequel dure l’incapacité de service; son montant se fixe d’après l’importance des dépenses extraordinaires occasionnées par cette incapacité, tels que honoraires du médecin, médicaments, garde, etc.

Art. X. Secours aux survivants dans le besoin. — Lorsque l’employé, arrivé à sa deuxième année de service, meurt par suite d’un événement arrivé au service, sa veuve, ou à son défaut, ses enfants légitimes, s’ils n’ont pas 14 ans accomplis, reçoivent, dans la proportion de leurs besoins et de leur nombre, par chaque 100 écus de traitement, pour lesquels le décédé a contribué à la caisse, de 12 à 18 écus par an. Ce secours peut s’accroître, 6i le décédé a servi 5 ans, jusqu’à 24 écus; 8 ans, jusqu’à 30 écus; 10 ans, jusqu’à 40 écus; 15 ans, jusqu’à 50 écus ; 20 ans et au-dessus, 60 écus.

Art. XI. Placementdes /bnds.— Les fonds de la caisse doivent être de préférence employés en actions de la compagnie du chemin de fer, si on peut les acheter au pair. Dans le cas contraire la direction se charge en atleudant des fonds libres qu'elle verse au fonds de roulement, et tient compte des intérêts à 4 pour cent.

Art. XII. Administration de la caisse de secours. — a) Surveillance exercée par la direction. — Les droits suivants sont conférés à la direction, en ce qui est relatif à la caisse de secours :

1. Son droit de surveillance ne s’étend pas seulement sur l’examen des comptes de l’année et la décharge à donner au chef de comptabilité, mais encore elle peut à chaque instant vérifier l’état de la caisse et celui de la comptabilité, et surtout prendre connaissance de l’administration de la caisse. Lorsqu’elle trouve quelques défauts, elle doit les réformer.

2. Elle a un droit de contrôle sur les secours partiels (art. vm), lorsque leur montant ne s’élève pas à plus de 2 écus par mois ; sur les secours provisoires (art. îx) dans le cas où ils seraient accordés pour plus de trois mois, comme aussi, si pendant ce laps de temps, la somme totale s’élevait à plus de 36 écus ; sur les secours aux survivants (art. x), si les secours accordés s’élèvent ù plus de trois écus par mois.

3. Elle a de plus le droit de décider en dernière instance sur toutes les difllcultés qui peuvent s’élever au sujet de l’interprétation et de l’application de ce règlement, principalement lorsqu’il s’élève des différends sur son application spéciale à quelques personnes ou sur le montant du secours.

Art. XIII. b) Administration. — Les administrateurs de la caisse de secours, ainsi que ses représentants au dehors ne reçoivent aucune rétribution : l’administration en est confiée à une commission de secours composée du directeur spécial, comme président, et de quatre députés des employés de la compagnie. Ces députés, qui doivent résider au siège de la direction, ou n’en pas être éloignés de plus de 3 milles, sont nommés annuellement par le directeur spécial et confirmés par la direction. — L’un d’eux est pris parmi les cantonniers, les gardiens de l’embarcadère ou employés de ce rang ; le deuxième est pris parmi les conducteurs de locomotives ou les conducteurs. On nomme deux suppléants en cas d'empêchement des députés, afin que lors des séances, il y

ait au moins le nombre de trois pour valider les délibérations.

Toutes les résolutions sont prises à la majorité; à égalité de voix, celle du président est prépondérante. Les expéditions en sont publiées avec la signature du président.

Le nombre et la durée des assemblées de la commission de secours sont fixées suivant les circonstances.

La commission décide si les demandes que l’on fait à la caisse de secours sont fondées ou non, elle examine à cet effet les certificats des chefs de service du demandeur, de l'autorité de l’endroit, des médecins de la compagnie ou bien d’autres médecins dignes de confiance, et apporte aussi le résultat de ses propres investigations.

Art. XIV. Comptabilité. — Un membre de la commission de secours se charge de la comptabilité et reçoit pour son travail et ses frais éventuels une indemnité de 3 écus par mois. Il s’oblige de plus à se charger des correspondances ou autres travaux d’écriture que le président lui fera faire, pour ce qui concerne les affaires de la caisse. A la fin de chaque année le compte de la caisse est présenté à la direction et aux intéressés, et reste déposé avec les pièces à l’appui pendant quatre semaines à la caisse de l’embarcadère, pour que les ayants-droit puissent en prendre connaissance ; puis il est soumis à la direction, avec des notes de la commission pour en faire l’examen supérieur.

Art. XV. Changement > au règlement. — Nul changement dans ce règlement ne peut s’opérer que par une résolution de la commission de secours, prise à l’unanimité et confirmée par la direction.

e) Ordre général du service.

.Sous les dénominations de règlement du service, ordre du service, dispositions générales sur la subordination dans le service, récompenses et punitions, dispositions pour l’admission elavan-

cernent dans le personnel, etc., on trouve dans beaucoup de chemins de fer allemands une réunion de règles, qui comprennent dans leur ensemble l’organisation du service en général.

Lamarche générale de l’administration des affaires, les devoirs généraux des divers employés, leur position respective, comme aussi leur coopération collective et leur participation aux affaires de service, sont les principaux objets d’un ordre de service général.

Ordre général de service pour le personnel des employés d’une compagnie de chemin de fer.