KG

sien, contre toute ligne concurrente, lui sera également assurée dans les autres filais.

Le gouvernement prussien déclare également qu’il s’opposera à la création d’une ligne directe entre Berlin et Hambourg par l'ancienne Marche , sur la rive gauche de l’Elbe, tout au moins dans les cinq premières années, à partir du jour de la concession définitive accordée pour l’établissement du chemin de fer sur la rive droite de ce fleuve.

Art. XVI. (Relativement au $ lit.) Il sera libre à chacun des États contractants d’établir dans l’intérieur de son territoire ou de laisser établir dans toutes les directions des embranchements aboutissant à la ligne de fer principale.

Art. XVII. La direction de la compagnie du chemin de fer aura son siège à Berlin. Toutefois elle sera tenue de nommer, tant pour le Mccklembourg que pour le Lauenbourg et le territoire des deux villes libres, des mandataires qui fixeront leur domicile dans ces divers États, et fourniront aux gouvernements tous les renseignements qu’ils pourront demander sur l’administration de l’entreprise.

Art. XVIII. La compagnie relèvera régulièrement des tribunaux de Berlin, sans toutefois exclure la juridiction locale pour le contrat ou pour le forum deliclè commissi. Il sera d'ailleurs loisible à chaque gouvernement, toutes les fois qu’il s'agira d’une demande en dommages-intérêts, pour dommage causé par la construction ou l’emploi du chemin de fer, d’obliger la société de se défendre devant les tribunaux locaux.

Art. XIX. La société sera tenue de soumettre préalablement à l’autorité désignée par Sa Majesté prussienne, toutes les propositions qui concerneront l’ensemble de l’entreprise. Le gouvernement prussien en référera aux États co-contraclants, et fera connaître ensuite la résolution prise. En général, ce gouvernement prendra l’initiative dans tous les cas où les puissances contractantes seront d’accord sur les mesures à adopter à l’égard de l’entreprise dans son ensemble, et ces puissances, sur l’avis qui leur en sera donné, arrêteront des dispositions analogues.

Art. XX. Il n’y aura aucune distinction entre les sujets respectifs relativement au tarif et au temps d’expédition : ainsi les convois passant d’un territoire dans l’autre ne seront pas traités plus défavorablement, tant à l’égard du prix qu’à l’égard de l’expédition, que ceux partant de ces mêmes États ou s’y arrêtant.

Art. XXL A l’égard des droits à percevoir sur des marchandises en transit sur le chemin de fer berlino-liainbourgeois dans les différents territoires, les Élat9 contractants ont pris provisoirement la

décision suivante, qui restera en vigueur jusqu'au 1er janvier 1868.

A. Les droits de transit seront prélevés par 100 livres, poids brut de Hambourg, d'après les fixations suivantes, en argent courant au taux de 17 florins :

1° Dans le grand-duché de Mecklembourg-Schwérin, deux shellings et demi :

2° Dans le duché de Laucnbourg :

а ) Dans la règle on prélèvera le droit ordinaire de transit de cinq shellings, plus 6 pourcent en sus de droit d’expédition, et en maintenant les franchises de douanes existantes.

б) Par exception, sur tous les objets transitants sur le chemin de fer, lorsqu’ils viennent de la Prusse ou s'y rendent, quelque soit d’ailleurs leur point de départ ou celui de leur destination ultérieure, un shclling.

5* Sur le territoire des deux villes anséatiques, un quart de slielling.

B. Seront assimilés au poids précité de 100 livres, pour la perception du droit de transit, une tête de gros bétail (chevaux, bœufs et vaches), deux têtes de bétail moyen, 40 volailles.