C. Transiteront en franchise de droits, savoir

1“ Le charbon de terre ;

2° Les effets des voyageurs et leurs voitures.

D. L'exception accordée sous la lettre A, 2, b, ne sera obligatoire pour le gouvernement danois qu’autant que le transit de la mer d’Allemagne et de l’Elbe par les ports prussiens et la Baltique, et vice versé, ne sera pas imposé d’un droit moindre que le droit de transit général mentionné à la lettre A, 2, a.

La franchise de droits stipulée dans le traité du 27 juin 1834, entre la Prusse et le Danemarck pour un laps de trente ans, sur le transit par la chaussée de Berlin il Hambourg, cessera d’avoir son effet à l’ouverture du chemin de fer, et, dès ce moment, ladite chaussée sera assimilée au chemin de fer pour le droit de transit à prélever par le gouvernement danois. Dans le courant de l'année 1867, les États contractants entreront en négociation pour fixer les droits de transit sur uno base appropriée à l’importance du mouvement du chemin de fer.

Art. XXn. Toutes les facilités possibles seront accordées à la société à l’égard des dispositions et des mesures jugées nécessaires pour le conlrèlc des droits de transit, ainsi que ceux d’entrée et de sortie, sur les marchandises transportées par la ligne de fer. Mais, pour prévenir, autant que faire se pourra, les délais qui auraient lieu, si les wagons destinés à parcourir la ligne ainsi que les effets et marchandises qu'ils ont à transporter devaient èlre assujettis à la

frontière aux prescriptions légales de douanes pour la déclaration, la révision et les autres formalités d'expédition des marchandises à l'entrée et à la sortie, les puissances contractantes se réservent de faire prendre par les autorités des douanes et des contributions des mesures propres à faciliter le chargement et le plombage des marchandises expédiées par le chemin de fer, et à faire escorter les convois depuis la frontière d’entrée jusqu’à tel lieu déterminé de l’intérieur, où la déclaration en douane puisse être faite, et vice versà, de ce lieu jusqu'à la frontière, pour les convois à la sortie.

Aht. XXIII. Les traités entre la Prusse et le Danemarck, du 27 juin 1834, et entre la Prusse et le Mecklembourg-Schwérin, du 50 juin 1824, ainsi que la convention des 28 juillet et 28 octobre 1837, entre celte première puissance et les villes libres de Hambourg et de Lubeck, lesquels assurent à l’administration des postes prussiennes la franchise du transit pour les lettres et paquets acheminés par la chaussée de Berlin à Hambourg, seront également applicables à l’usage du chemin de fer de Berlin à Bergedorf, et vice versà, c’està-dire que ce transit ne sera frappé d’aucun droit.

La même franchise sera accordée aux postes grand-ducales sur le chemin de fer, à leur passage par le duché de Lauenbourg, ainsi qu'aux postes danoises et grand-ducales pour le territoire des deux villes anséatiques, et vice versà.

La convention postale, du 30 septembre 1840, passée entre le Danemarck et le Mecklembourg-Schwérin, n’éprouvera par là aucun changement, et elle sera au contraire appliquée au chemin de fer avec ses accessoires et restrictions.

Les gouvernements danois et mecklem bourgeois, ainsi que les sénats des deux villes anséatiques, s’engagent à imposer à la société du chemin de fer l’obligation d'acheminer à chaque convoi, toute espèce de marchandises expédiées par la poste en transit, moyennant le payement du fret, qui sera fixé d’après le poids, sans distinction de la nature des objets et en appliquant aux paquets le taux le plus modéré du tarif.

Ce fret sera, chaque fois, calculé sur la totalité du poids des marchandises expédiées par la poste.

Le transport s’effectuera au gré des administrations postales, soit dans les wagons de la société, soit dans les voitures de cesadministrations. Dans ce dernier cas, la société fournira les trains de dessous, sans autre indemnisation que celle résultant du fret fixé pour le poids total des marchandises chargées, et elle admettra gratuitement sur cette voiture le conducteur de la poste qui l’accompagne.

Si, par suite de l'exécution du chemin de fer projeté, il est jugé nécessaire d’apporter des modifications aux relations postales exi-

jogle

stanles, les Étals contractants en feront l'objet d'un arrangement particulier.

Art. XXIV. Les gouvernements contractants s'engagent à prendre les mesures convenables pour qu’en cas de mouvement extraordinaire de troupes, ou si l’on venait à les mobiliser, la société du chemin de fer fût tenue, s’il était nécessaire, d’organiser pour le transport de ces troupes et du matériel militaire de toute espèce, des convois extraordinaires, et d'employer, en pareil cas, outre les moyens de transport en usage pour les courses ordinaires, tous ceux qui se trouveraient encore à sa disposition.

Les administrations militaires des gouvernements contractants seront réciproquement autorisées à se servir, pour ces transports, de leurs propres voitures ou des wagons A vapeur.

Dans ce cas, il ne sera accordé à la compagnie, indépendamment du remboursement des frais de chauffage, qu’une taxe modérée pour l’usage du chemin, ainsi qu'une indemnité pour l’emploi de ses voitures, s’il y a lieu.

Les puissances contractantes veilleront aussi à ce qu’il soit établi par la société du chemin de fer un certain nombre de voitures propres à servir, en cas de besoin, au transport des chevaux. A l’égard du prix affecté au transport des troupes ainsi que du matériel militaire de tout genre, il ne sera fait aucune distinction entre les différents gouvernements et il ne pourra être exigé d’aucun d’eux un prix plus élevé que celui que chaque état paye pour ses propres transports.

11 n’est pas question, d’ailleurs, dans les dispositions qui précédent, de la fixation d’une route militaire : l’établissement d’une semblable voie devrait être, au contraire, notifié officiellement et dans un délai convenable au gouvernement intéressé.

Art. XXV. Les gouvernements contractants tiendront sévèrement la main à ce qu’il ne soit point établi, ni toléré, de jeux de hasard dans les salles d’attente et leurs dépendances.

Art. XXVI. Pour faciliter autant que possible les conférences sur les matières qui pourraient, à l’avenir, nécessiter une explication de la part des états contractants, il a été convenu qu’on enverrait prochainement, et dans ce but, des commissaires à Berlin.

Art. XXVII. Si, dans l’espace d’un an, à dater du jour de l’échange des ratifications du présent traité, la possibilité de l’exécution de l’entreprise n’est pas démontrée, la convention sera regardée comme non avenue, et en conséquence les gouvernements contractants seront déliés de toute obligation à cet égard.

Art. XXVIII. Le présent traité sera soumis à l’approbation des hautes parties contractantes, et l’échange des ratifications aura lieu

il Borlin le plus lùl possible, mais au plus lard, dans l’intervalle de deux mois.

En foi de quoi, le présent, expédié en quadruple expédition, a été signé par les plénipotentiaires précités et revêtu de leur sceau.

Suivent les signatures.

Protocole final du précédent traité fait à Berlin le 8 novembre 1 841 .

Après avoir signé le traité conclu cejourd'hui entre les gouvernements prussiens, danois et mecklembourgeois, ainsi que les villes anséatiques de Lubeck et de Hambourg, à l'etfet d’établir un chemin de fer entre Berlin et Hambourg, les plénipotentiaires chargés de la négociation se sont encore entendus sur les points suivants :

( Paragraphe relatif à l'article il de la convention. ) — Si , après la formation de la compagnie, il est démontré par un examen plus approfondi que, d’après la disposition du terrain et la fréquence du parcours dans le Mecklembourg , il ne serait pas possible, dans l’intérêt de l'entreprise, de remplacer par une ligne plus courte celle de Grabon, Ludwigslnst et Hagenow, celte dernière ligne ne sera pas exclue par les dispositions de l'article n.

( Touchant l’article x du traité. ) — Le gouvernement prussien s’engage i ne point modifier au préjudice de la société, avant de s'en être préalablement entendu avec les autres états contractants, les dispositions des § xxxvi et xxxvn de la loi prussienne du 3 novembre 1858 sur les entreprises de chemins de fer, mentionnées dans cet article.

(Touchant l’article xxi ) — A l’exception des droits de transit mentionnés à l'article 21, il ne sera perçu de part et d’autre aucun droit de douane plus élevé, sous quelque dénomination que ce puisse être; mais chaque gouvernement aura la faculté de modérer, selon qu’il le jugera à propos, les taxes qui s’y trouvent indiquées.

II à A I.

1) Seront exempts de l’application du droit de transit de deux et demi shellings les objets suivants, savoir: colon brut, fer en barres et rails, peaux brutes, café, riz, huile, laine, toile, zinc, blé, os, pierres à chaux et autres pierres.

2) Le gouvernement grand-ducal, aussitôt après l’ouverture du chemin de fer, ne fera percevoir, par forme d’essai, qu’un droit de deux shellings, au lieu du droit de transit précité, mais en même temps les exemptions indiquées dans le traité sous C I et 2 seront seules appliquées, et non celles mentionnées au n° I ci-dessus. Si cependant ce dernier mode de perception ne favorisait pas, selon

opinion du gouvernement grand-ducal, la fréquence du parcours.

il lui sera loisible de faire appliquer le droit de transit de 2 lj2 shellings avec les exemptions indiquées au n° 1.

3) Le droit de transit en question ne se rapporte qu’aux marchandises qui transitent par le Mecklembourg, et vice versà, de la frontière prussienne jusqu'à celle de Lauenbourg, mais non à celles qui, bien que transitant par le grand-duché, ne parcourent qu’une partie du chemin de fer. A l’égard de ces dernières marchandises, le droit de transit sera fixé par le gouvernement grand-ducal.

III à A 2.

a) L’état ci-annexé désigne les exemptions au droit général do transit de 5 shellings. A l’égard des marchandises de cet étal indiquées sous les n°" IA et 11A, le gouvernement danois pourra, s’il le juge convenable, abroger les franchises. Celles du n° I B seront maintenues jusqu'au 1er janvier 1831, et éventuellement aussi longtemps que la convention, conclue en 1840 entre le Danemarck et le Mecklembourg relativement au x rapports réciproques de douanes, restera en vigueur. Les exemptions mentionnées au n° 1IB subsisteront jusqu’au 1" janvier 1808.

Au reste, tant que subsistera l’association entre le duché de Lauenbourg et le duché de Holstein, pour les droits de transit, toutes les exemptions du droit général de transit adoptées pour le Holstein, seront aussi applicables au chemin de fer berlino-hambourgeois, et notamment celles qui pourraient avoir lieu à l'égard des droits à prélever d’après le paragraphe A 2, et en général toutes les franchises de droits de transit accordées en Lauenbourg seront appliquées audit chemin.

a’ — b) L’exception précitée ne porte que sur les marchandises qui transitent sur toute l'étendue du chemin de fer qui traverse le Lauenbourg.

IV à D. Si la réduction susmentionnée vient à s'opérer, il en sera donné avis au gouvernement danois.

V — Bien que les gouvernements contractants soient résolus de faire en sorte que les négociations ultérieures qui seront reprises en 1807 sur le droit de transit, soient, s’il est possible, achevées dans la même année, on est toutefois convenu, d’un commun accord, que, jusqu’à ce qu’on ait pu procéder à un nouvel arrangement, les dispositions contenues dans l’article xxi resteront en vigueur. Le résultat de ces négociations ultérieures ne conservera, en tous cas, sa validité que jusqu'à l’amortissement entier du capital placé dans l’entreprise.

Au reste, la convention à entamer en 1807 n’aura pas rapport au droit de transit indiquéà l’article xxi, lettre A 2 a. — Le gouvernement grand-ducal sera également libre, à partir du 1er janvier 1808,

de fixer, comme il le jugera à propos, le droit de transit pour les marchandises transitant par le chemin de fer à travers le Mecklembourg, en tant qu'elles seront destinées à restpr dans le duché de Lauenbourg ou qu’elles se composeront de productions de ce pays. Toutefois, les mesures de contrôle à ordonner dans ce cas n’entraveront en aucune manière tout autre commerce de transit.

VI. Le traité entre la Prusse et le Danemarck, du 27 juin 1854, conservera toute sa force, en tant qu’il n’est pas modifié par l’a i ticlc xxi. Par les stipulations dudit article, les dispositions dudit article, les dispositions du n° 4 de la convention signée le 28 juin et 28 octobre 1857 entre le gouvernement prussien et les villes libres et anséatiqucs de Lubeck et de Hambourg, relativement aux franchises de douanes de la chaussée berlino-harobourgeoise, seront à l’ouverture du chemin de fer de Berlin à Hambourg, modifiées en ce sens que les concessions faites par les deux sénats ne seront plus valables, à partir de ce jour, que pour le commerce de et avec la Prusse. Toutes les autres dispositions de cette convention conserveront leur force comme auparavant, et notamment en ce qui concerne le transit de toutes les marchandises venant, par la chaussée de Berlin à Hambourg, des états danois, ou qui s’y rendent par la ville de Hambourg ou son territoire.

Touchant l'article xxn du traité. — I. Le mode suivant a été adopté pour l’application des dispositions douanières des États respectifs aux marchandises et effets transportés par le chemin bcrlino-liambourgeois.

1 ) L'usage des wagons destinés au transport des personnes sera interdit pour le transport des marchandises do toute espèce; ainsi, pour les effets des voyageurs, excepté pour ce que ceux-ci auront à la main ou porteront sur eux, on emploiera des wagons spéciaux, lesquels seront pourvus de serrures et fermés de manière à offrir toutes les garanties désirables.

2) Les colis d’un poids excédant deux quintaux de douane, ou qui, vu leur forme irrégulière, ne seront pas propres à être chargés dans les wagons fermés, pourront exceptionnellement être transportés dans des wagons ouverts; mais ils seront spécialement assujettis, dans ce cas, au plombage de la douane.

3 ) Pour ce qui est du traitement à la frontière des marchandises, à leur entrée et à leur sortie, et de l’escorte des préposés des douanes à leur donner, il a été convenu ce qui suit :

A. Daxs le neenè de Lauexbocbg.

a) Les convois arrivant de Hambourg seront reçus par les préposés des douanes danoises dans la gare de stationnement de Bergc-

dorf, et ceux venant d’une direction opposée, à leur arrivée à la première station du duché, et accompagnés, s’ils contiennent des marchandises destinées au transit, jusqu’à la première section du territoire de l’État limitrophe.

6) Pour les marchandises destinées à être déchargées dans l’intérieur du duché, la déclaration formelle et l’expédition en douane se feront, non à la frontière, mais au lieu de déchargement.

c) S’il s'agit de marchandises qui n’ont point acquitté les droits, on considérera leur sortie comme constatée, si elles ont été renfermées dans les wagons, et si le départ du convoi et sa sortie p ir la frontière ont été certifiés par les préposés chargés de les escorter.

B. Dans le grand-duché de Mkcelembolkg.

Le mode arrêté au précédent paragraphe sous la lettre A est également applicable au grand-duché, mais on s’entendra ultérieurement avec les gouvernements des États limitrophes, sur les points où les préposés de la douane grand-ducale auront à recevoir les transports et à les escorter.