D) DISPOSITIONS GÉNÉRALES

a) A l’entrée des convois dans chacun des territoires respectifs le bureau de douane du lieu se fera délivrer le manifeste ou un duplicata avec toutes les lettres de voitures y relatives, et les remettra cachetés et pourvus de l’adresse du premier bureau appelé à l’inspection

des papiers de chargement, aux préposés escortant le convoi, les préposés prendront en môme temps les clefs des wagons contenant les marchandises et effets des voyageurs. Ils auront aussi à s’assurer, avant le départ, que les wagons non fermés ne contiennent, sauf les exceptions indiquées aux numéros 1 et i, ni marchandises, ni effets de voyageurs.

6) Pour prévenir les retards qu’occasionnerait le prélèvement des droits de transit, s'il avait lieu dans les différents états, le gouvernement prussien s’offre de (aire opérer celte perception par sa douane, à la lronlière et à Berlin. On se réserve de s’entendre ultérieurement à ce sujet.

Si les sénats des villes libres et anséatiques jugent convenable de faire, de leur côté, accompagner les convois jusqu'à la station la plus rapprochée du duché de Lauenhourg, ils en auront la faculté.

i) La compagnie du chemin de fer sera tenue de réserver dans les gares de stationnements principales de tous les points de départ ou d'arrivée des convois sous escorte un emplacement convenable et pourvu des meubles nécessaires, destiné aux préposés qui escortent les convois, et, s’il y a un bureau de doume, de choisir cet emplacement le plus près possible de ce bureau, et de veiller à ce qu'il soit convenablemenl chauffé et éclairé.

Si dans le but de faciliter les rapports du chemin de fer, on juge à propos d'établir un bureau de douane dans une station quelconque, la compagnie sera également tenue de livrer gratuitement le local nécessaire.

5) Un siège solide et d'un accès commode sera établi et tenu en réserve pour les préposés escortant le convoi, sur l'impériale d’un dns wagons, et d'où ils puissent aisément surveiller tout le transport. Ces préposés seront ramenés gratuitement après leur service.

6) Les prescriptions de la présente convention ou toutes celles qu'on croira devoir spécialement appliquer à certains transports ou à certaines sections, devront être observées par les employés du chemin de 1er, et la compagnie restera responsable, dans tous les cas de contravention, des amendes qui en seront la conséquence, lesquelles peines, sans égard aux facilités et aux exceptions accordées, seront déterminées et appliquées, conformément aux règlements de douane.

II — Pour l’exéculion des mesures de contrôle ci-dessus, on est encore convenu de ce qui suit :

1) Comine le transit par le duché de Lauenbourg, de et pour la Prusse, est soumis sur le chemin de fer, de môme que sur la chaussée berlino-hambourgeoise, à un moindre péage que celui qui se perçoit généralement sur ces deux routes, et, qu’en raison de celte différence, il est convenable, dans l'intérêt du trésor danois, d'éla-

blir un contrôle pour empêcher que cette réüuctiun (le droits ne prête à des fraudes, les plénipotentiaires prussiens, sur le désir exprimé à cet égard par les commissaires danois, déclarent que leur gouvernement est prêt à faire coopérer à l’exécution de ce contrôle la douane de la frontière prussienne de la même manière qu’il s'effectue présentement, à l’égard du transit qui, sur ladite chaussée entre Hambourg et la Prusse, jouit de la franchise du droit, tandis qu’il se perçoit pour les marchandises qui viennent du Mecklembourg, ou s’y rendent.

2) Comme dans le cas où le grand-duché de Mecklembourg-Schwérin viendrait à se réunir à l'association des douanes allemandes, le contrôle énoncé au n“ 1 ne serait plus exécutable par suite de la suppression de la ligne de douane à la frontière qui sépare la Prusse du Mccklembourg, le grand-duché déclare consentir à ce que des préposés lauenbourgeois escortent, de la frontière prusso-mecklembourgeoise à la frontière mecklembourgo-lauenbourgeoise, ou dans une direction inverse, à l’effet de les vérifier, les différentes marchandises assujetties au droit général de transit de 5 shelliugs par 100 livres, poids brut, avec 6 pour cent de droits supplémentaires et gratifications, ou celles imposées à 1 shelling pour cent par 100 livres poids brut, lorsque ces marchandises transitent par le Lauenbourg sur le chemin de fer. Pour faciliter le contrôle, ces transports seront chargés à part et désignés de quelque autre manière.

La réciprocité du contrôle sera accordée par le Lauenbourg au grand-duché sur le chemin de fer, depuis la frontière mecklembourgeoise jusqu’à celle des deux villes anséatiques, et vice versd, dans le cas où les rapports de douanes de ce dernier État rendraient une telle mesure désirable.

Les gouvernements danois et mecklembourgeois se réservent de s’entendre, en temps opportun , sur les dispositions relatives à l’exécution de la mesure précitée.

5) Les commissaires des hautes parties contractantes déclarent, en outre, que leurs gouvernements sont disposés à coopérer, par tous les moyens admissibles, à ce que les différentes taxes de droits de 3 et de 1 shelling ne soient pas appliquées contrairement au but.

Touchant l'article 23 du traité. — Les objets expédiés par la poste sur le chemin de fer sont affranchis des droits de transit mentionnés à l’article xxi.

Cette franchise restera en vigueur pour les postes graud-ducales dans leurs rapports avec le Lauenbourg tout le temps de la durée de la convention postale du 30 septembre 1840, et pour les postes danoises et grand-ducales dans leurs rapports avec les territoires des deux villes anséatiques, provisoirement jusqu’à l’année 1868.

Los hautes parties contractantes s'obligent à ne pas adopter un tarif de poste moins élevé pour les marchandises à expédier par le chemin de fer berlino-hambourgeois, que celui qui sera appliqué aux envois par la poste sur les chemins de fer en général. Leur intention est aussi, lorsqu’il s'agira d’arrêter le tarif de la poste pour le chemin de fer de Berlin à Hambourg, de faire eu sorte que ce tarif soit au moins égal au taux du prix le plus bas de la compagnie du chemin de fer, plus les droits de transit.

On se communiquera réciproquement les tarifs arrêtés pour les envois de poste qui s'effectuent par les chemins de fer.

L’administration des postes prussiennes, toutes les fois qu’elle aura-des objets à expédier par le chemin de fer entre Berlin et Hambourg, fera prendre par le conducteur prussien, chargé de la surveillance des expéditions de la poste de Prusse, sur la route de Berlin à Hambourg, et comme cela se pratique déjà sur la « haussée berlino-hambourgeoise, la malle danoise expédiée de Laucnbourg à Hambourg, et vice versâ.

Les frais de transport à payer à la compagnie du chemin de fer pour le trajet de Lauenbourg à Hambourg, et vice versâ, seront acquittés par le gouvernement danois.

Les gouvernements danois et grand-ducal consentent à ce que les postes royales de Prusse transmettent aux bureaux de postes de Lauenbourg et de Mecklembourg les plus rapprochés, les lettres, numéraire et paquets expédiés de Bergedorf dans le Lauenbourg ou le Mecklembourg, et vice versâ.

Le gouvernement danois a mis pour conditions à cet arrangement qu'il serait établi un bureau de poste près du chemin de fer. Les postes danoises et grand-ducales qui traversent Bei gedorf sur le chemin de fer, prendront les malles du bureau de poste des deux villes libres, ou leur feront remise de celles qu’ils apporteront.

Touchant f article xxjv du traité.— Le matériel militaire appartenant en propre aux gouvernements contractants ne payera, lors de son transport par le chemin de fer, aucun droit de transit; mais ces objets seront dirigés sous escorte militaire, ou munis d'un certificat de l'autorité militaire qui aura fait l'expédition.

Touchant Varticle xxvu du traité. — Pour ce qui est de la preuve à fournir que l’entreprise pourra se réaliser, il suffira que les entrepreneurs prouvent, dans le délai fixé, que le capital nécessaire d'après les devis, pour l'exécution du chemin dans toute son étendue, est couvert par des souscriptions d’actions obligatoires, ou garanti d’une autre manière quelconque.

Au reste, si, dans l’espace de cinq ans, à partir du jour de la concession délinilive, le chemin de fer de Bergedorf à Berlin n'élait pas

réellement terminé, ou au moins assez avancé, pour que l'exécution complète lût assurée, il sera libre à chacun des gouvernements de retirer sa concession et de résilier la présente convention. Toutefois, avant de faire usage de cette faculté, on en donnera avis aux autres gouvernements, afin que, selon les circonstances, et surtout en cas de dissidence d’opinions, on puisse au préalable se concerter réciproquement sur cet objet.

Touchant l’article xx\m du traité. — Comme il est nécessaire que le gouvernement danois, avant de procéder à la ralilicatiou du présent traité, confère avec les états du duché de Lauenbourg, relativement aux modifications du droit général de transit arrêtées à l'article xxi, sous la lettre A, 2, 6, on est convenu que l’échange des ratifications n'aura lieu que dans le terme de huit semaines.

Le présent traité et le traité additionnel de ce jour réglant les rapports du chemin de fer de Hambourg à Bergedorf, avec celui de Bergedorf à Berlin, sont liés l'un à l’autre de telle manière, que la ratification de l'un est nulle sans la raliUcalion de l'autre. Il est libre A chacun des gouvernements contractants de porter à la connaissance du public telle partie des dispositions du présent protocole qu’il jugera à propos.

Eulin, on est convenu de part et d’autre que le présent protocole sera considéré comme partie intégrante du traité conclu cejourd’hui, et que la ratification du traité entraînera de plein droit celle du protocole avec toutes les dispositions qu’il renferme.

Suivent les signatures.

État des marchandises affranchies dans le Lauenbourg du droit de transit de cinq shcllings.