I. Marchandises exemptes sans restriction

A. — Poix. — Chanvre et lin brut. — Chenevis. — Huile de chenevis. — Crins. — Graine de lin. — Colle de poisson. — Soies de porcs. — Suif. — Goudron. — Cordages. — Cendres de toute espèce. — Cire. — Animaux vivants de toute espèce. — Poissons frais. — Viande et lard frais. — Arbustes et buissons. — Fleurs et plantes à lleurs. — Plantes fraîches. — Chaume. — Fumier. — Céréales. — Malt. — Maïs. — Vesces. — Pois. — Pommes de terre. — Foin. — Paille. — Tourbe. — Beurre et fromage préparé en Lauenbourg, pourvu que l’origine en soit constatée. — Or et argent monnayés et en lingots et autres monnaies. — Objets d’art tels que statues, bustes, bas-reliefs. — Médailles, modèles de tout genre, ligures de plâtre. — Livres. — Caries. — Globes. — Tableaux. — Gravures. —

Lithographies el sténographies. — Papier de musique. — Objets d’histoire naturelle pour des collections scientifiques. — Actes. — Chiffons de papier et rognures. — Voitures de tout genre. — Ouvrages de charronnerie et de corderie. — Pierres. — Écume de mer. — Futailles et caisses vides, pourvu qu'elles soient vides et ne soient pas des objets de commerce.

B. — Beurre. — Peaux. — Salaisons. — Colza.

II. Articles qui sont exempts lorsqu' ils sont transportés en chargements

entiers.

A. — Agaric. — Aloës. — Ambre. — Antimoine. — Arsenic rouge, jaune et blanc. — Bambou d’Espagne et autres joncs bruts. — Coton. — Corail. — Castor. — Pierre ponce. — Plomb en blocs et en saumons, et vieux plomb. — Oignons à fleurs. — Sanguine. — Terre de bol rouge et blanc avec la terre sigillée. — Borax brut et raffiné. — Curcumay. — Pierres précieuses véritables. — Fer brut.

— Dents d’éléphant ou ivoire. — Terres, telles que : — Terre de pipe. — Marne. — Terre anglaise. — Terre de porcelaine. — Marne à sucre, et autres espèces de terre de glaise et de marne, non spécialement dénommées.— Airain non fondu. — Herbes colorantes, non spécialement taxées. — Spatte. — Peaux de renne, d’élan, de cerf et de chevreuil. — Fanons de baleine non fendus. — Fleurs de cassia. — Noix de galle. — Bois d’ébène, de buis. — Cornes de bœuf et bouts de cornes. — Pierres A chaux. — Craie et plâtre. — Cardes. — Chardons à carder. — Grains de bermès. — Charbon de bois. — Osier. — Yeux d’écrevisse. — Craie rougo en morceaux ou pilée. — Cuivre. — Plaques à monnaie et vieux cuivre. — Manne.

— Laiton vieux et neuf non ouvré. — Bronze et autres compositions métalliques assimilées à l’étain non spécialement taxées. — Coquillages. — Muai. — Opium. — Nacre brut. — Pouzzolane. — Vif argent. — Semailles pour l'agriculture et le jardinage. — Safre.

— Écaille de tortue. — Sumac. — Émeri jaune. — Cantharides.

— Pierres à lithographier — Assa fætida. — Tripoli. — Baies de genièvre et branches de idem. — Huile et sperme de baleine. — Lies de vin. — Sèches. — Zinc brut non ouvré et plaques. — Étain brut.

B. — Huîtres. — Mines de plomb. — Écorces. — Terre brune. — Ciment. — Ardoises A couvrir les toits. — Tuiles. — Fer en barre.

— Tuyaux de plumes. — Dalles. — Bois de couleur de toute espèce.

— Charbon de bois. — Chaux. — Os. — Craie. — Chiffons. — Briques. — Sel. — Ardoises à écrire. — Houille. — Laine. — Objets à l’usage des voyageurs.

T raitè ayant pour objet de fixer les rapports du chemin de fer hambourgo-bergedorf A celui de Bergeiorfà Berlin.

Les gouvernements prussien, danois, mecklembourgeois, et des deux villes anséatiques, Hambourg et Lubeck, après avoir signé sous la date de ce jour un traité pour la création, sur la rive droite de l'Elbe, d’une ligne de chemins de fer entre Berlin et Hambourg, ont reconnu qu’il devenait indispensable de régler la position du chemin de fer de Hambourg à Bergedorf, en cas d’exécution de cette entreprise, et ils ont nommé à cet effet pour plénipotentiaires:

Savoir :

Sa majesté le roi de Prusse,

Son conseiller intime et supérieur des finances, Adolphe-George- Théodore Pochhammer, chevalier, etc.,

Son conseiller intime et supérieur des finances, Adolphe-Pommer Esche, etc.,

Et son conseiller intime de légation Charles-Louis-Gustave Borck, chevalier, etc.

Sa majesté le roi de Danemarek, etc.

Etc., etc., etc.

Lesquels, après les conférences préalables, sont convenus des points suivants sous réserve de ratification.

Art. I,r. La ligne du chemin de fer entre Hambourg et Bergedorf sera constamment tenue dans un rapport exact à celle du chemin de fer de Bergedorf à Berlin, et aura 4 pieds 8 pouces 1 fi, mesure anglaise, entre les bords intérieurs des rails.

Art. IL On aura soin que le règlement de police du chemin de fer de Hambourg à Bergedorf concorde dans ses dispositions principales avec le futur règlement de police du chemin de fer de Bergedorf à Berlin.

Art. in. Les sénats sont disposés à prêter la main à un arrangement avec les administrations postales intéressées, et la compagnie du chemin de fer pour le transport des postes sur le chemin de fer hambourgo-bergedorf.

Art. IV. Les deux sénats s’engagent en cas de mouvement extraordinaire de troupes, à prendre et à faire prendre à la compagnie du chemin de fer de Hambourg à Bergedorf, les mesures convenables pour qu’il soit organisé, de la manière qu’il est indiqué à l'article 1" de qe traité relativement au chemin de fer de Berlin à Hambourg, des convois extraordinaires pour les transports de troupes, ai mes, munitions et matériel militaire de toute espèce, et qu’il soit employé pour ces expéditions, non seulement les moyens de transport ordi-

naires, mais encore tous ceux établis pour l'exploitation du chemin.

Les administrations militaires des étals contractants conserveront la faculté d'employer, pour ce genre de transport, leurs propres voitures ou des wagons à vapeur. Dans ce cas, il ne sera accordé à la compagnie que le remboursement des frais de cbautTage, et une faible taxe pour l'usage du chemin, ainsi qu’une indemnité, dans le cas où l'on prolilerait de ses moyens de transport.

Les sénats veilleront aussi à faire établir parla compagnie un certain nombre de voitures propres à servir, en cas de besoin, au transport des chevaux. A l'égard du prix affecté au transport des troupes et du matériel de toute espèce, il ne sera fait aucune distinction entre les différents gouvernements, et il ne pourra être exigé d'aucun d'eux un prix plus élevé que celui que chaque État paye pour ses propres transports de même nature. Au reste, on n’a pas eu pour objet, dans cette disposition, de stipuler à l’égard d'une route militaire : toute création d'une semblable voie sera, au contraire, notifiée officiellement et dans un délai convenable.

Art. V. il sera tenu sévèrement la main à ce que, dans les salles et cours d'attente du chemin de fer de Hambourg à Berlin, il ne soit point établi ni toléré aucun jeu de hasard quelconque.

Art. VI. Le sénat de la ville de Hambourg déclare qu’à l’ouverture du chemin de fer entre Berlin et Hambourg, sur la rive droite de l'Elbe, et pendant la durée des concessions faites par le Daucmarck pour le transit sur ledit chemin de fer, les marchandises destinées au transport immédiat d'Altona, aux gares de chargement et de déchargement du chemin de fer de Hambourg à Bergedorf, ou, en sens inverse, de celui-ci à Altona, par la porte dite Damnilhor, soit par voitures de roulage en chargements entiers, soit dans des voitures ou fourgons pourvus au bureau d’entrée d'un cadenas qu’on ouvrira à l’arrivée dans la gare, ou à la sortie hors de la porte du Dammthor, seront escortées gratuitement, et passeront en franchise de transit. Le gouvernement danois et le sénat de la ville de Hambourg se réservent de se concerter sur les mesures et les dispositions les plus propres à favoriser à cet egard leurs intérêts communs, les mêmes dispositions seraient applicables jusqu'au 1" janvier 18C8, dans le cas où le chemin de fer de Hambourg à Bergedorf serait continué sur la rive gauche de l'Elbe.

Art. VIL — Si le chemin de fer de Berlin à Bergedorf ne s’effectuait pas d'après les bases du traité de ce jour mentionné au commencement de la présente convention, celle-ci sera considérée comme non avenue.

Art. MH. — Le présent traité sera soumis à la sanction des hautes parties contractantes, et l'échange des ratifications effectué le plus

tùt possible à Berlin, mais au plus lard dans l’espace de huit semaines.

En foi de quoi le présent a été expédié en quatre exemplaires d’une même teneur, signés et scellés par les plénipotentiaires.

Fait à Berlin, le 8 novembre 1841.

(Suivent les signatures.)

Rescrit de l'empereur d'Autriche relatif aux chemins de fer de l'État (du 19 décembre 1841).

Considérant que les motifs qui peuvent engager à abandonner à l’industrie particulière les chemins de peu d’étendue et les embranchements sur les lignes principales ne sont plus valables , lorsqu’il s'agit de grandes voies de communication,

Il est arrêté que désormais les chemins seront divisés en deux classes : les chemins de l’État, et les chemins particuliers.

Sont chemins de l’État ceux que l’empereur a déclarés ou déclarera tels. Les chemins déjà rangés dans cette classe sont : le chemin de Vienne à Dresde par Prague, — le chemin de Vienne à Trieste, — le chemin qui traverse le royaume lombardo-vénitien, — le chemin qui se dirigera vers les frontières bavaroises.

Les privilèges déjà accordés pour ces grandes lignes ou pour quelques-unes de leurs parties seront maintenus ; mais là où n’existent pas de compagnies, tous les travaux seront exécutés aux frais de l’État.

A l’avenir, le tracé des chemins de fer, lors même qu’ils ne seront point chemins de l’État, sera déterminé dans toute sa longueur par le gouvernement.

L’exploitation des chemins de l’État sera donnée à bail à des entrepreneurs par contrats temporaires.

La direction générale de tout ce qui concerne les chemins de fer est confiée à la présidence de la chambre de la Convention, qui aura sous ses ordres un comité spécial pour ce qui regarde sa partie technique et administrative. «

Quant aux chemins qui ne sont point ou ne seront point déclarés chemins de l’État, aucune modification n’est apportée aux règlements existants.

Stipulations principales du contrat qui a servi de base à la formation de la société du chemin de fer de Leipzig à Hof (22 juin 1841):

Entre les gouvernements du royaume de Saxe et du duché de Saxe-Altenbourg, il a été convenu ce qui suit :

r Les gouvernements souscrivent un quart du capital nécessaire à la construction du chemin ;

2° Les gouvernements garantissent aux actionnaires l’intérêt à A pour 100 des versements effectués pendant la durée des travaux.

Quand toute la ligne sera en exploitation, les sommes versées à titre de complément d’intérét seront additionnées et comptées aux gouvernements respectifs, comme souscription d’actions. Mais les gouvernements ne recevront pas d’intérêts de leur souscription pendant la durée des travaux.

3° Les gouvernements renoncent en outre à tout ou partie de l’intérêt de leur souscription, nécessaire pour donner un intérêt minimum de A pour 100. Mais si le produit du chemin couvre les intérêts des capitaux versés par les actionnaires, ce qui restera de surplus reviendra aux gouvernements jusqu’à concurrence de A pour 100 do leur souscription. Cette obligation une fois remplie et le fonds de réserve une fois prélevé, les sommes restantes seront distribuées à titre de dividende aux porteurs d’actions;

A “ Les clauses ci-dessus auront force de loi pendant vingt-cinq ans, à compter du jour de l’ouverture de la ligne entière, sauf les réserves stipulées par l’article 5. A dater de la 231 année, il sera loisible aux deux gouvernements susdits de continuer à la compagnie son privilège ou de se charger de la régie du chemin de fer ;

3° La garantie des gouvernements cesserait de plein droit si, à une époque quelconque et pendant cinq années consécutives, le chemin rapportait, terme moyen, au moins A pour 100 d’intérêts;

6° Lesdits gouvernements se réservent le droit d’acquérir le chemin et ses dépendances à toute époque qui suivra l’expiration des vingt-cinq années, aux conditions suivantes : l ne indemnité calculée d’après les bases suivantes : on relèvera le produit des dix dernières années d’exploitation, on en déduira l’année qui aura donné le plus fort dividende comme celle qui aura fourni le plus faible, on divisera le reste par 8. Si le résultat moyen des dividendes s'élève au-dessus de A pour 100 sans toutefois atteindre 5, on formera l’indemnité en multipliant par 23 le quotient de la division par 8.

Si le résultat moyen des dividendes donne A pour 100, les actionnaires recevront la valeur nominale de leurs actions.

Si le résultat donne au-delà de 5, l’indemnité se calculera toujours en multipliant le quotient par 23 ; mais alors et dans le cas où les gouvernements auraient plus de cinq fois renoncé à tout ou partie de leurs intérêts pour compléter les revenus des actionnaires, celte perle serait compensée au moment de l’achat du chemin de fer. Un calcul sera fait à cette époque, en prenant pour base le ca-

pilai de la moyenne du surplus de la rente 5 pour 100. Ce capital entrera en diminution du prix d'achat des chemins.

Quoi qu’il en soit, l’achat pourra être lait en masse ou partiellement, au moyen du tirage au sort d'un certain nombre d’actions et au choix des gouvernements.

Les deux gouvernements donneront avis aux sociétaires de leur intention de racheter le chemin, six mois à l’avance pour le rachat total, trois mois à l’avance pour le tirage des actions, avec énonciation du nombre d’actions qui devront être tirées.

En prenant le chemin, les gouvernements deviendront propriétaires ; mais aussi ils accepteront le passif de la société.

Intervention du gouvernement d'Autriche dans la construction du chemin de fer lombardo-vénitien. (29 décembre 1812.)

La Section Lombarde de la direction du chemin de Venise à Milan fait connaître aux actionnaires que, par une résolution souveraine du 22 de ce mois, l’empereur a daigné faire à la société les concessions suivantes :

t° L’administration publique renoncerait au droit qui lui avait été réservé par le S ix de la patente souveraine du privilège qui stipulait la péremption de ce môme privilège dans le cas où le chemin de fer ne serait pas achevé dans les délais fixés.

2° L’administration publique assurerait le complément de l’entreprise en construisant à ses frais les parties du chemin auxquelles ne suffiraient pas les moyens présents et futurs de la société.

3» La société, après avoir achevé le chemin, ou avoir épuisé scs propres moyens, pourrait, dans un délai de deux ans, renoncer en faveur du gouvernement de Sa Majesté Impériale et Royale à la propriété du chemin ou des parties construites, en recevant, au lieu et place des actions entièrement payées, et pour toute valeur capitale de ces mômes actions, autant d’obligations de l'État à \ pour cent dont les intérêts commenceraient il courir du jour de la remise du chemin à l’administration publique.

Ces gracieuses concessions souveraines seraient faites aux conditions suivantes :

a) A chacune des deux sections de la direction seraient adjoints pendant la construction et pour deux ans après l’achèvement du chemin, un commissaire du gouvernement et un commissaire technique; ce dernier dépendant immédiatement de la direction générale des chemins de fer de l’État pour veiller à ce que les obligations prises par la société soient exactement remplies, et à ce que le chemin soit construit de la manière et sur les lignes voulues par le

privilège. En cas de diversité d'opinions entre ces commissaires, et la direction, la société se soumettrait à la décision de la présidence ' de Sa Majesté Royale, chambre auliquc générale.

6) La société resterait autorisée à travailler tant dans le sens de Venise à Milan que de Milan à Venise ; mais dans le cas où elle ne réussirait pas à achever le chemin en entier, et que le gouvernement devrait continuer une portion intermédiaire, l'administration publique se réserverait le droit d’échanger cette portion intermédiaire contre une portion d'égale longueur qui aurait été construite par la société à l’une des têtes du chemin, et cela sans autre compensation ; seulement la station sera payée par l’administration publique à prix d’estime, si dans la portion intermédiaire construite par elle, il n’y a pas de station à faire entrer dans l'échange.

c) Si la société se trouvait en mesure d’acheter la portion construite par l'État, elle en pourrait demander la cession en payant à l'État les dépenses faites et les intérêts à 4 pour cent, suivant les calculs de la comptabilité, S. M. R.

d) La construction du chemin serait divisée en autant d’annuités, et exécutée dans les délais fixés, les versements seraient partagés en quotes lixes annuelles ou semestrielles. Les actionnaires périmés seraient admis à payer toutes les quotes arriérées et celles courantes en autant d'échéances, après quoi ils seraient réintégrés dans leurs droits; pour la fixation de tous ces termes la direction ferait ses propositions qui seraient subordonnées à l'approbation de la présidence de S. I. R., chambre aulique générale.

e) Pour céder à l'Étal le chemin ou les portions du dhemin, suivant ce qui a été dit à l'article ni, il faudra une détermination d'un congrès général avec une pluralité éminente des trois quarts kdes voix suivant le S xxxm des statuts; la livraison devra se faire nette de toute charge, dette et dépense arriérées, à moins que quelqu'une de ces dépenses ne se trouve un reste d'argent comptant ou fond de caisse, qui au moment de la livraison du chemin deviendrait par cela même propriété de l'État.

Clause* principales du trait é passé le 20 février lRt3 entre le grandduché de flude , La Hesse-Darmstadt et la ville libre de Francfort , pour la construction du chemin de fer de Francfort à Manheim et Heidelberg.

Le chemin de fer de Francfort à Heidelberg est commun aux trois puissances qui entrent dans les dé|>enses de construction et plus tard d’exploitation, aussi bien que dans les recettes, en propor-

tion de l’étendue de leur territoire respectif traversé par ledit chemin. Cependant la ville libre de Francfort consent à contribuer pour une somme un peu plus forte que celle qu’elle devrait payer d’après celte proportion. La construction du cliemiu de fer est évaluée à 50 millions de llorins, à laquelle le grand-duché de Bade contribuera pour 7,500,000 llorins environ.

2° L’administration du chemin de fer sera commune et dirigée par des commissaires des trois puissances.

5“ Le chemin de fer parlant de Francfort viendra s'embrancher sur le chemin de fer badois à Edingen, station du chemin de fer de Manheim à Heidelberg, située à égale distance de ces deux villes, de manière à ce que, sans changer do voiture, on puisse continuer sa route soit sur Manheim, soit sur Heidelberg.

4° Francfort et la Hesse-Darmstadt, ne voulant pas consentir à adopter une voie aussi large que celle qui existe sur le chemin de fer badois, il a été convenu, comme transaction, et pour éviter toutes les complications qu’une différence complète do largeur dans les voies des deux chemins de fer aurait entraînées, que la partie du chemin de fer commune aux trois puissances, comprise entre Manheim et Heidelberg, aurait deux voies d’une largeur différente, l’une d’après le modèle du chemin de fer badois, l’autre d’un modèle moins large, et conforme à celui adopté entre Francfort et Mayence, en sorte que, du point d’embranchement situé à Edingen, on puisse se rendre, soit à Manheim, soit à Heidelberg, sans changer de voiture.

VIH.

Traité, conclu*, le 19 avril 184-1, entre la Prusse, la Saxe-Weimar- Eisenach, la Saxe-Coboury et Gotha, pour la construction d'un chemin de fer sur le territoire de ces divers États.

Les gouvernements royal de Prusse, grand-ducal do Saxc-Weimar-Eisenach et ducal de Saxe-Cobourg et Gotha, en exécution du traité conclu le 20 décembre 1841, de concert avec le gouvernement de la Hesse électorale, pour l’établissement d'un chemin de fer de Halle à Casse 1 , par Weimar et Gotha, s’élant unis pour faire exécuter par une compagnie d’actionnaires, avec leur participation et leur appui, la partie du chemin ci-dessus mentionné, dépendant do leurs États, depuis Halle jusqu'aux frontières de la Hesse électorale à Gerstungen, et ayant obtenu le concours du gouvernement du duché de Saxe-Meningcn pour la continuation de ce chemin de fer sur la portion du territoire ducal qu’il touche , à Oberneuzulza et Unlcrneuzulza, pour conclure les dernières con-

vcntions nécessaires à la mise en exécution de ce chemin, ont nommé pour plénipotentiaires :

Sa Majesté le roi de Prusse;

Son très haut conseiller supérieur intime des finances, Adolphe de Pommer-Esche, chevalier de 5e classe de l'ordre royal de Prusse

de l'Aigle-Rouge, etc.;

Son altesse royale le grand-duc de Saxe-Weimar-Eisenach ;

Son très haut conseiller d’État intime et président de chambre, Charles Thon, chevalier, etc.;

Son altesse grand-ducale le duc de Saxe-Cobourg et Gotha;

Son très haut ministre résidant à la cour royale de Prusse, le chambellan Otton-Guillaume, Charles de Rædcr, chevalier, etc.;

Lesquels plénipotentiaires, sous réserve des ratifications, ont conclu le traité suivant :

Article Pr. Les gouvernements royal de Prusse, etc.; Saxc-Wcimar-Eisenach, etc., et Saxe-Cobourg et Gotha, sont convenus d’accorder les concessions pour l’établissement d'un chemin de fer qui, se reliant immédiatement au chemin de fer de Magdebourg, Cœthen, Halle et Leipzig, se dirigera sans interruption de Halle dans la direction de Mersebourg, Weissenfels, Namerbourg, Weimar, Erfurth. Gotha, jusqu a Eisenach, et plus tard jusqu’aux frontières de la Hesse électorale à Gerstungen, quand le prolongement du chemin, soit sur Rotenbourg jusqu'à Cassel, soit par Meiningen et Cobourg sur Bamberg , sera assuré à une compagnie par actions instituée pour la construction et l’exploitation de ce chemin dans toute son étendue.

Art. II. Sur le capital de neuf millions de thalcrs, fixé provisoirement pour l'entreprise du chemin de fer ci-dessus mentionné, les hautes puissances contractantes prennent ensemble un quart des actions montant à la somme de 2,230,000 limiers, et en proportion de la longueur des sections de ce chemin comprises dans leurs États respectifs : le gouvernement royal de Prusse, 810,000 thalcrs; le gouvernement du grand-duché de Saxe -Weimar- Eisenach , 900,000 thalcrs, et le gouvernement du duché de Saxe-Cobourg et Gotha, 340,000 thalers.

Ces sommes, après le payement intégral des trois quarts restant du capital, seront versées par portions dans la caisse de la compagnie à fur et à mesure des besoins et dans le rapport indiqué plus haut.

Les actions à émettre par la compagnie pour parfaire le capital ne devront pas être mises en circulation, mais au contraire devront ètro inaliénables, s’il n’intervient pas une autre convention entre les hautes puissances contractantes.

Si le capital de neuf millions vient à être reconnu insuflisant, la compagnie devra y suppléer par voie d’emprunt, dans le cas où les hautes puissances contractantes ne s’entendraient pas pour couvrir le déficit par une augmentation du capital au moyen de nouvelles actions.

Art. III. Les puissances contractantes, pour encourager l’entreprise, se déclarent disposées, dans le cas où, après la mise en activité du chemin sur toute son étendue depuis Halle jusqu’à Eisenach, les recettes d'une année d’exploitation, déduction faite des frais courants d’administration, d’entretien et d’exploitation, ainsi que de la somme nécessaire pour constituer un fond de réserve, ne donneraient pas un revenu net de 5 pour cent sur le capital total, à renoncer à une portion du dividende correspondant aux actions prises par elles et montant au quart du capital, suffisante pour assurer aux trois quarts des actions restant un intérêt de 3 pour cent.

Cette renonciation de la part des hautes puissances contractantes, souscrivant pour un quart du capital , cessera après l’expiration des trente premières années d’exploitation, et do plus, si dans cet intervalle de temps, après les dix premières années d’exploitation, cinq années consécutives produisent pour le capital total des actions un dividende annuel de \ pour cent ou au-dessus.

Art. IV. Quant au mode de participation et d’assistance adopté par les puissances contractantes, celles-ci, après avoir entendu le comité délégué par les représentants de la compagnie déjà formée qui doit avoir son siège à Erfurth, sont tombées d’accord pour établir le statut organique de la société d’actionnaires tel qu’il est reproduit dans l’annexe au présent traité.

Suivent Ica statuts.