CHAPITRE PREMIER
Mesures relatives à la conservation des chemins de fer et à la sûreté de leur exploitation.
Art. I" 11 n’est permis de planter à l'avenir, sans autorisation du gouvernement, qu’à la distance de 20 mètres du franc-l>ord des chemins de fer, pour les arbres à haute tige, et à la distance de 0 mètres pour les têtards et autres arbres.
La même autorisation est requise pour les amas ou dépôts de pierres, pour les bâtisses et autres constructions, dans une distance de 8 mètres.
Néanmoins, lorsque la disposition des localités le permettra, le gouvernement pourra, par arrêté royal, réduire les distances ci-dessus fixées.
Art. H. Il est défendu d’ouvrir, sans autorisation du gouvernement, des sablières ou des carrières et minières à ciel ouvert, le long des chemins de fer dans la distance de 20 mètres.
Dans les localités où le chemin de fer se trouve en remblai de plus de 3 mètres sur le terrain naturel, les riverains ne pourront, sans autorisation du gouvernement, pratiquer d'autres excavations dans une zone égale en profondeur à la hauteur verticale du remblai et mesurée à partir du pied du remblai.
Art. III. Il est défendu d’établir dans la distance de 20 mètres du franc-bord des chemins de fer, des toitures en chaume ou autre
matière combustible, ainsi que des meules de grains ou dépôts de matières combustibles.
Art. IV. Toute contravention aux articles i*r, u et m, ou aux arrêtés d’autorisation rendus en vertu des articles i*r et h, sera punie d'une amende de 16 fr. à 200 fr. Les contrevenants seront en outre condamnés, sur la réquisition du ministère public, à supprimer, dans un délai à déterminer par le jugement, les plantations, biltisses, ou autres constructions, et amas ou dépôts de pierres, les excavations, toitures ou dépôts illicitement établis.
Passé ce délai, le jugement sera exécuté par l’administration, aux frais du contrevenant ; cedernier sera contraint au remboursement de la dépense, comme en matière de contribution publique, sur simple étal dressé par le fonctionnaire qui aura pris les mesures d'exécution.
Art. V. Le gouvernement pourra, lorsque la sûreté des convois ou la conservation du chemin de fer lui paraîtra l’exiger, faire supprimer, moyennant indemnité préalable, à fixer de gré à gré ou par justice, les plantations, bâtisses, constructions, excavations ou dépôts, qui existent actuellement dans les zones déterminées par les articles i", u et in.
Art. VI. Quiconque aura entravé volontairement ou tenté d’entraver la circulation sur un chemin de fer, en y déposant des objets quelconques, en dérangeant les rails ou leurs supports, en enlevant les chevilles ou clavettes, ou en employant tout autre moyen, de nature à arrêter le convoi ou à le faire sortir des rails, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 80 fr. à 200 fr.
Le délinquant pourra, en outre, être placé sous la surveillance spéciale de la police, conformément à la loi du 31 décembre 1836 (bulletin officiel, n°Gtil), pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Si le fait a occasionné la mort, le coupable sera puni des peines prononcées au titre II, chap. Irr, section lre, $ l'rdu livre III du Code pénal, selon les distinctions qui y sont établies.
Si le fait a occasionné des coups ou des blessures, le coupable sera puni conformément aux articles 309 et 310 du Code pénal, s’il en est résulté une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de 20 jours. Lorsque les blessures n’auront occasionné aucune maladie ni incapacité de travail personnel de cette espèce, le coupable sera puni conformément à l’article 311, $ 2 du même Code.
Art. VIL Lorsqu’un convoi du chemin de 1er aura éprouvé un accident par l’imprudence, la négligence, l’inattention, la maladresse
ou l’inobservation soit des lois et règlements, soit des prescriptions ou défenses de l'autorité, lo coupable scia puni d'une amende de 16 à 200 fr.
S’il est résulté de l’accident des coups ou blessures, la peine sera de quinze jours à six mois d’emprisonnement et l'amende de S0 à SÔO fr. ; en cas d'homicide, l’emprisonnement sera de six mois & cinq ans et l'amende de 500 à 1,000 fr.
TITRE II
Des officiers et des agents de la police des chemins de fer de l'Etat.
Art. VIII. Le gouvernement pourra conférer à certains agents de l'administration du chemin de fer, les fonctions, soit de gardesvoyers, soit d'inspecteurs de police, soit d'inspecteurs en chef de police.
Les arrêtés de délégation fixeront le lieu de la résidence des agents et désigneront les gardes-voyers et les inspecteurs ordinaires qui seront subordonnés à chaque inspecteur en chet.
Art. IX. Les gardes-voyers, les inspecteurs et les inspecteurs en chef prêteront, devant le tribunal de première instance de l'arrondissement de leur résidence, le serment suivant :
« Je jure fidélité au roi, obéissance à la constitution et aux lois du peuple belge et de remplir fidèlement les fonctions qui me sont conférées, p
Néanmoins leurs pouvoirs ne sont pas circonscrits dans l’arrondissement de ce tribunal.
En cas de changement de résidence, l’acte de prestation de serment sera transcrit et visé au greffe du tribunal do première instance, auquel ressortit le lieu de la nouvelle résidence.
Art. X. Les gardes-voyers, inspecteurs et inspecteurs en chef rechercheront et constateront, par des procès-verbaux, faisant foi jusqu’à preuve contraire, dans toute l'étendue des chemins de fer de l’Etat, dans les stations et leurs dépendances, ainsi que dans les zones déterminées par les articles i*r, n et ni de la présente loi, toutes les contraventions en matière de voirie et toutes les contraventions aux lois et règlements concernant les chemins de fer, leur exploitation et leur police, lors même que ces contraventions seraient passibles de peines correctionnelles.
Art. XL Ils affirmeront, dans les trois jours, leurs procès-verbaux par-devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le bourgmestre ou l’un des échevins, soit du canton ou de la commune de leur résidence, soit du canton ou de la commune oh la contravention ou le délita été commis ou constaté.
Art. Xll. Les parti es vovers et les inspecteurs remettront les procès-verbaux qu'ils auront dressés à l'inspecteur eu clief, dans les vingt-quatre heures de l’affirmation.
Les procès-verbaux seront transmis, dans les trois jours, à l'officier par qui sera rempli le ministère public près le tribunal de police, ou le procureur du roi, suivant qu’il s'agira d’une simple contravention, ou d’un délit entraînant nue peine correctionnelle.
L’officier qui aura reçu l’affirmation, sera tenu d’en donner avis, dans la huitaine, au procureur du roi.
Abt. xhi. Les inspecteurs cl les inspecteurs en chef sont officiers de police judiciaire.
Ils exercent les fonctions des officiers de police auxiliaires du procureur du roi, dans toute l’étendue des chemins de fer de l’État, des stations et de leurs dépendances et, extérieurement aux chemins de fer, dans un rayon de 300 mètres.
Ils auront, pour la recherche des crimes et délits commis dans toute l’éteudue du chemin de fer, des stations et de leurs dépendances, concurrence et môme prévention à l’égard de tous autres officiers de police judiciaire, à l’exception du procureur du roi et du juge d’instruction.
Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues du sceau de l’État, insérées au Bulletin officiel, soient adressées aux cours, tribunaux et aux autorités administratives, pour qu’ils ies observent et fassent observer comme loi du royaume.
Donné à Bruxelles, le 13 avril 1843.
