LÉOPOLD

Par le roi : Le ministre des travaux publics, L. Desm.usiEres.

Le ministre de l’intérieur, chargé par intérim du département de la justice, Nothomb.

Vu et scellé du sceau de l'État:

Le ministre de l’intérieur, chargé par intérim du département de la justice, Xothosb.

Dans la loi française.j'ai imprimé sur deux colonnes, à gauche le projet du gouvernement, à droite les amendements de la commission nommée par la Chambre des députés. Les paragraphes qui n’ont donné lieu à aucune modification occupent toute la largeur de la page. Les chiffres, mis entre parenthèses, indiquent les numéros des articles correspondant au projet de la commission.

Dans les litres U et Ui, ies mots en italique la compagnie, ont été partout remplacés par ceux-ci : Us concessionnaires ou les fermiers qui ont été adoptés par la commission.