TITRE PREMIER

Mesures relatives à la conservation des chemins de fer.

Article I". Les chemins de fer construits ou concédés par l'État lont partie de la grande voirie.

Les lois et règlements sur la grande voirie de terre, concernant :

L’alignement,

Les plantations,

La conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d’art.

Les dépôts de terres, fumiers, et autres objets quelconques,

L’exploitation des mines, minières, tourbières, carrières et sablières,

L’interdiction du pacage des bestiaux,

Sont déclarés applicables aux chemins de 1er.

Amendé par la Commission.

PROJET DE LOI SUR LA POLICE DES CHEMINS DE FER, CONSTRUITS OU CONCÉDÉS PAR L’ÉTAT.