TITRE PREMIER

Mesures relatives à la conservation des chemins de fer.

Article I". Les chemins de fer construits ou concédés par l’État font partie de la grande voirie.

Art. IL Sont applicables aux chemins de fer les lois et réglements sur la grande voirie, qui ont pour objet d’assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d’art dépendant des routes, et d’interdire sur toute leur étendue le pacage des bestiaux, et les dépôts de terre et autres objets quelconques.

ART. III. Sont applicables au a) propriétés riveraines des chemins de fer, les servitudes imposées par les lois et reglements sur la grandi voirie, et qui concernent :

L’alignement,

L'écoulement des eaux.

L’occupation temporaire des terrains en cas de réparation,

La distance à observer pour

Abt. II. Tout chemin de fer sera clos et séparé des propriétés riveraines, des deux côtés et sur toute l’étendue de la voie, par des murs, haies ou poteaux avec lisses, barrières, ou par des fossés.

A l’égard des chemins existants qui n'auraient pas été assujettis à l’obligation de sc clore, un règlement d’administration publique déterminera le mode et l’époque de leur clôture.

Partout où les chemins de fer croiseront de niveau les routes de terre, des barrières seront établies et tenues fermées, conformément aux règlements.

Art. III. Aucune construction autre qu’un mur de clôture, ne pourra être à l’avenir établie dans une distance de deux mètres du franc-bord d’un chemin de fer.

La limite de ce franc-bord sera déterminée au moyen de la clôture prescrite par l'article précédent .

Lorsque la sûreté publique ou la conservation du chemin l'exigera, la distance déterminée par le présent article pourra être augmentée, en vertu d'une ordonnance royale rendue après enquête, les parties intéressées entendues ou dûment appelées.

planlatims, et l'élagage des arbres plantés,

Le mode d’exploitation des mines, minières, tourbières, carrières et sablières dans la zô ne déterminée à cet effet.

Sont également applicables à la confection et l'entretien des chemins de fer, les lois et règlements sur l'extraction des matériaux nécessaires aux travaux publics.

Art. IV. Tout chemin de fer sera clos des deux côtés et sur toute l’étendue de la voie.

Un règlement <T administration publique déterminera pour chaque ligne le mode de cette clôture, et, pour ceux des chemins qui n’y ont pas été assujettis, l'époque A laquelle elle devra être effectuée.

3e § comme au prujet.

Art. V. A l'avenir, aucune construction autre qu’un mur de clôture ne pourra être établie dans une distance de deux mètres de la limite d’un chemin de fer.

Toutefois, les constructions existantes au moment de la promulgation de la présente loi, ou lors de i établissement d'un nouveau chemin de fer, pourront être entretenues dans l'état où elles se trouveront A cette êpotpie.

Est considéré comme limite d'un chemin de fer, soit l’arête supérieure du déblai, soit l'arête inferieure du talus du remblai, soit le bord ex-

térieur des fossés du chemin; et à défaut, une liyne tracée à un mètre cinquante centimètres, à partir des rails extérieurs de la voie de fer.

Art. IV (VI). Dans les localités où le chemin de fer se trouvera eu remblai de plus de trois mètres au-dessus du terrain naturel, il est interdit aux riverains de pratiquer, sans autorisation préalable, des excavations dans une zone de largeur égale à la hauteur verticale du remblai, mesurée à partir du pied du talus.

Cette autorisation ne pourra être accordée sans que les concessionnaires ou fermiers de l'exploitation du chemin de fer n’aient été

entendus ou dûment appelés.

Art. V. Il est défendu d’établir, à une distance de moins de 20 mètres du franc-bord du chemin de fer, des couvertures en chaume, des meules de grains, ni aucun autre dépôt de matières combustibles.

Une autorisation préalable de l’administration publique sera nécessaire pour former des amas ou dépôts de pierres ou autres objets non combustibles, dans la distance de moins de dix mètres.

Cette autorisation sera toujours révocable.

Art. VI. Les distantes déter-

Art. VD. Il est défendu d’établir, à une distance de moins de 20 mètres de laJimite d'un chemin de fer desservi par des machines à feu, des couvertures en chaume, des meules de paille, de foin, et * aucun autre dépôt de matières inflammables.

Cette prohibition ne s'étend pas aux dépôts de récoltes faits seulement pour le temps de la moisson.

Art. VIII. Dans une distance de moins de cinq mètres de la limite d’un chemin de fer, aucun dépôt de pierres, ou d’autres objets non inflammables, ne peut étro établi sans l’autorisation préalable du préfet.

Cette autorisation sera toujours révocable.

Dans les localités où le chemin de fer est en remblai, l’autorisation n’est pas nécessaire pour former des dépôts de matières non inflammables, dont la hauteur n’excède pas celle du remblai du chemin.

Art. IX. Lorsque la sûreté pu-

rainées par les deux articles pré- blique ou la conservation du checédents, pourront être augmen- min l'exigera, ou lorsque la distées ou diminuées par l'admi- position des lieux le permetlra, nistration supérieure, toutes les les distances déterminées par les fois que la disposition des lieux articles précédents pourront être et la sûreté publique l'exigeront augmcnléesou diminuées envertu ou le permettront, après enquête, d'ordonnances royales , rendues les parties intéressées entendues, dans la forme des règlements d'administration publique après enquête, les parties intéressées entendues, ou dtlment appelées.

Art. VII (X). Si, hors des cas d'urgence prévus par la loi du 24 août 1790, la sûreté publique ou la conservation du chemin de fer l'exige, l’administration pourra faire supprimer, moyennant une juste indemnité, constructions, plantations, excavations, couvertures en chaume, amas de matériaux combustibles ou autres, existant dans les zones ci-dessus spécifiées, au moment de la promulgation de la présente loi, et, pour l'avenir, lors de rétablissement du chemin de fer.

L’indemnité sera réglée, pour la suppression des constructions, conformément aux titres IV et suivants de la loi du 3 mai 1841 ; et, pour tous les autres cas, conformément à la loi du IG septembre 1807.

Art. VIII (XI). Les contraventions prévues par le présent litre seront constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de grande voirie.

Elles seront punies d’une amende de seize à trois cents francs, sans préjudice, s’il y a lieu, des peines portées au code pénal et au titre III de la présente loi. Les contrevenants seront, en outre, condamnés à supprimer, dans le délai déterminé par l’arrêté du conseil de préfecture, les excavations, couvertures, meules ou dépôts faits contrairement aux dispositions précédentes.

A défaut par eux de satisfaire à cette condamnation dans le délai fixé, la suppression aura lieu d’office, et le montant de la dépense sera recouvré contre eux sur un rôle rendu exécutoire par le préfet. (La commission propose de remplacer les mots imprimés en italique par les suivants : Par voie de contrainte, comme en matière de contributions publiques).