TITRE II. TITRE IL

Des contraventions de voirie com- Des contraventions de voirie commises par les compagnies de mises par les concessionnaires

chemins de fer. ou fermiers de chemins de fer.

Art. IX (XII). Lorsqu'une compagnie concessionnaire ou fermière

de l’exploitation d’un chemin de fer contreviendra aux closes du cahier des charges ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service de la navigation, la viabilité des routes royales, départementales et vicinales, ou le libre écoulement des eaux, procès-verbal sera dressé de la contravention, soit par les ingénieurs des ponts-et-chausséos ou des mines, soit par les conducteurs, gardes-mines et piqueurs.

Art. X. Les procès-verbaux, Art. XIII. Los procès- verbaux, dans les quinze jours de leur dans les quinze jours de leur date, date, seront notifiés adminislrati- seront notifiés adminislrativcvement au domicile élu par la ment au domicile élu par le concompagnie, à la diligence du pré- cessionnaire ou le fermier. fet, et transmis dans le même dé- Le reste comme au projet, lai au conseil de préfecture du lieu de la contravention.

Art. XI (XIV). Les contraventions prévues à l’article précédent seront punies d’une amende de 500 fr. à 3,000 fr.

Art. XII (XV). L’administration pourra d'ailleurs prendre immédiatement toutes mesures provisoires pour faire cesser le dommage, ainsi qu'il est procédé en matière de grande voirie.

Les frais qu’entraînera l'exécution de ces mesures seront recouvrés contre la compagnie par voie de contrainte, comme en matière de contributions publiques.

TITRE ni. TITRE DI.

Des mesures relatives à la sûreté Des mesures relatives à la sûreté île la circulation sur les chemins de la circulation sur les chemins

de fer exploités par les compa- de fer.

gnies ou par l’État.

Art. XIII. Quiconque aura vo- Art. XVI. Quiconque aura volontairement détruit ou dérangé lontairement détruit ou dérangé les rails ou les supports, enlevé soit la voie de fer ou supports, les coins, chevilles ou clavettes d'un soit les machines, voitures ou tcachemin de fer, placé sur la voie gons, aura placé sur la voie un un objet faisant obstacle à la cir- objet faisant obstacle à la circuculation, ou employé tout autre lation, frappé ou menacé les mémoyen propre à entraver la mar- caniciens ou conducteurs pendant che des convois ou à les faire sor- la marche du convoi , ou les aura tir des rails, sera puni de la ré- mis hors d'état de le diriger, ou clusion. aura employé tout autre moyen

propre à entraver la marche des convois ou à les faire sortir des rails, sera puni de la réclusion.

S'il y a eu homicide ou blés- Le 2' S comme au projet.

sures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et, dans le second, de la peine des travaux forcés à temps.

Aiit. XIV (XVII). Si le crime prévu par l’article xm (xvi) a été commis en réunion séditieuse, avec rébellion ou pillage, il sera imputable aux chefs, auteurs, instigateurs et provocateurs de ces réunions, qui seront punis comme coupables du crime et condamnés aux mômes peines que ceux qui l’auront personnellement commis, lors môme que la réunion séditieuse n’aurait pas eu pour but direct et principal la destruction de la voie de fer.

La commission ajoute :

Toutefois, dans ce dernier cas, lorsque la peine de mort sera applicable aux auteurs du crime, elle sera remplacée, à l’égard des chefs, auteurs, instigateurs et provocateurs de ces réunions, par la peine des travaux forcés à perpétuité.

Art. XV. Quiconque aura me- Art. XVIII. Quiconque aura me-

nacé, par écrit anonyme ou si- nacé, par écrit anonyme ou signé, soit de détruire ou de renver- gné, de commettre un des crimes ser, par un moyen quelconque, la prévus en l’article IC, sera puvoie de fer, les ouvrages d'art, les ni... — le reste comme au promachines, voitures et wagons, les jet.

bâtiments des gares ou stations, soit d’entraver la marche des convois, sera puni d’un emprisonnement de trois à cinq ans, dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une sommo d’argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition.

Si la menace n'a été accompagnée d’aucun ordre ou condition, la peine sera d’un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d’une amende de cent à cinq cents fr.

Si la menace avec ordre ou condition a été verbale, le coupable sera puni d’un emprisonnement de quinze jours à six mois, et d'une amende de ving-cinq à trois cents fr.

Dans tous las cas, le coupable pourra être mis, par le jugement, sous la surveillance de la haute police, pour un temps qui ne pourra être moindre de deux ans ni excéder cinq ans.

Art. XVI. Quiconque, parmal- Art. XIX Quiconque,' par maladresse, imprudence, inattention, adresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des négligence ou inobservation des lois, des règlements, prescriptions lois ou règlements, aura invo-

ou défenses émanées de l'autorité lontairement causé sur un chepublique, aura involontairement min de fer, ou dans les gares ou causé un accident sur le chemin stations, un accident qui aura de fer, ou dans les gares ou sla- occasionné des blessures, sera tions, sera, si l’accident n'a pas puni de huit jours à six mois été dommageable aux personnes, d'emprisonnementetd'uneamenpuni d’une amende de vingt-cinq à de de cinquante à mille francs. six cents francs.

Si l’accident a occasionné des blessures, la peine sera de huit jours à six mois d’emprisonnement, et d’une amende de cinquante à mille francs.

S’il a occasionné la mort d’une Si l’accident a occasionné la ou de plusieurs personnes, l’em- mort... (le reste comme au proprisonnemenl sera de six mois à jet), cinq ans , et l’amende de trois cents à trois mille francs.

Art. XVII. Toute contravention Art. XX. Toute contravention aux ordonnances royales portant aux ordonnances royales portant règlement d'administration pu- règlement d’administration publique sur la police, la sûreté, l'u- blique sur la police, la sûreté et sage ou la conservation du cbe- l'exploitation du chemin de fer, min de fer, et aux arrêtés pris et aux arrêtés pris par les préfets, par les préfets pour l’exécution sous l’approbation du Ministre des desdites ordonnances, sera pu- travaux publics, pour l’exécution nie d'une amende de seize à trois desdites ordonnances, sera punie mille francs. d'uneamende de seize é trois mille

francs.

En cas de récidive dans l’an- Le 2* S comme au projet, née , l'amende sera portée au double, et le tribunal pourra, selon les circonstances, prononcer, en outre, un emprisonnement de trois jours à un mois.

Art. XVIII (XXI). Les compagnies concessionnaires ou fermières d’un chemin de fer seront responsables, soit envers l’État, soit envers les particuliers, du dommage causé par les administrateurs, directeurs ou employés à un titre quelconque au service de l’exploitation du chemin de fer.

L’Étal sera soumis à la même responsabilité envers les particuliers, si le chemin de fer est exploité à ses frais et pour son compte.

Art. XIX (XXII). Les crimes, délits ou contraventions prévus dans

les titres I et III de la présente loi, seront constatés par des procèsverbaux dressés concurremment par les officiers de police judiciaire, les ingénieurs des pouts-et-chaussées et des mines, les conducteurs, gardes-mines, agents de surveillance et gardes nommés ou agréés par l’administration et duement assermentés.

Les procès-verbaux des délits et contraventions, feront foi jusqu'à preuve contraire.

Au moyen du serment prêté devant le tribunal de première instance de leur domicile, lcsdils agents do surveillance de l'administration et des compagnies pourront verbaliser sur toute la ligne du chemin de fer auquel ils seront attachés.

Art. XX ( XXIII ). Les procès-verbaux dressés en vertu de l’article précédent seront visés pour timbre et enregistrés en débet.

Ceux qui auront été dressés par les agents de surveillance et gardes assermentés, devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l’agent.

Art. XXI (XXIV). Toute résistance avec violence et voie de fait envers des agents des chemins de fer, dans l’exercice de leurs fonctions, sera punie des peines appliquées à la rébellion par le code pénal.

Art. XXII (XXV). L’article 40Ô du code pénal est applicable aux condamnations qui seront prononcées en exécution de la présente loi.

note B, page 57.

Expropriation pour cause d’utilité publique.

L’expropriation pour cause d’utililé publique est devenue une nécessité et un bienfait, sans lesquels il faudrait renoncer à créer de grandes voies de communication, et à se livrer à tous ces travaux qui signalent Pèrecommerciale et industrielle souslaquellc nous vivons. Le droit d’expropriation a été écrit en France dans la loi du 14 septembre 1791 : Les principes posés par l’Assemblée constituante ont été complétés et modifiés en quelques points parles lois du 16 septembre 1807, et du 8 mars 1810, et les lois du 7 juillet 1833 et du 3 mai 1841, ont enfin fixé la matière, et

pourvu à certaines éventualités qui n’avaient pas été prévues dans les lois précédentes.

Le principe de l’inviolabilité de la propriété, écrit dans toutes les constitutions qui se sont succédé depuis la révolution française, a été consacré par la charte de 1830, en même temps que le droit d'expropriation. Les articles qui y ont rapport sont les suivants :

« Art. 8. — Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu’on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles.

« Art. 9. — L’État peut exiger le sacrifice d’une propriété pour cause d’intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. »

Tous ceux qui s’occupent de travaux publics, savent que rachat des terrains nécessaires à l’assiette d’une construction quelconque, est une source de dépenses considérables ; mais tous ne savent pas quel est le mécanisme des expropriations, quelles sont les formalités à remplir, par quelles juridictions on doit passer avant d’étre envoyé en possession des terrains. Je donne, à la suite de cette note, la loi du 3 mai 1841, qui sert de régie, en France, pour les expropriations, et la loi belge du 17avril 1835, pour qu’on ait sous les yeux toute la législation de cette matière en France, en Belgique et en Allemagne.

Je joins à celte note le relevé des prix qui ont été payés sur quelques chemins de fer français et étrangers pour les acquisitions de terrains. I.es premiers jurys qui ont fonctionné en France, notamment en Alsace, se sont laissé aller à aecorder aux propriétaires toutes leurs demandes toujours exagérées, et même à donner au-delà des demandes. Mais, pour toutes les expropriations qui ont eu lieu, depuis la loi du 11 juin 1842, on peut dire que les évaluations des jurys, quoique généralement supérieures aux offres de l’administration, ont été de beaucoup inférieures aux demandes des expropriés. Cet heureux résultat ne tiendraitil pas à ce que la loi du 1 1 juin a mis pour deux tiers à la charge des communes et des départements traversés par les chemins de fer le prix d'acquisition des terrains? Ne serait-ce pas à cette combinaison ingénieuse qu’on doit d’èlre arrivé à une appréciation peu différente de la valeur réelle des propriétés ?

Quoi qu’il en soit, il est curieux de comparer les premiers achats de terrains faits pour les chemins de fer qui datent de plus de quinze ans, et ceux que l’administration publique et les compagnies font aujourd’hui.

Le premier exemple que je citerai est celui du chemin de fer de Saint-Étienne à Lyon. En 1825, dans un premier aperçu de dépenses, M. Brisson pensa qu’une ligne de 58 kilomètres n’occuperait pas plus de 60 hectares, qu’il estimait 120,000 fr., et qu’il conseilla cependant de porter à 600,000 fr. M. Séguin en éleva le chillre à 1,200,000 fr., et ce chiflre fut tellement dépassé que, le 31 décembre 1835, la dépense effectuée montait à 3,633,300 fr. , ou à près de 63,000 fr. par kilomètre. Il faut ajouter, cependant, qu’une partie de ces terrains inutiles à l’établissement de la voie, tels que les terrains de Perrache, est loin d’ètre une dépense onéreuse pour la compagnie qui en tire un excellent revenu; mais, déduction faite de ces avantages, il n’en reste pas moins une dépense d'environ 50,000 fr. par kilomètre.

Pour les autres chemins dont je vais parler, je n’ai pu me procurer le plus souvent que le prix des terrains pour la ligne entière, d’où j’ai déduit le prix par kilomètre, et plus rarement le prix par hectare. Une réflexion que tout le monde a dù faire, c’est que, pour les chemins de peu d’étendue, qui aboutissent à une grande ville, et surtout à Paris, les indemnités de terrains ressortent à un prix excessivement élevé, tandis que si la ligne traverse d’autres départements, ce prix diminue beaucoup et abaisse ainsi la moyenne générale par kilomètre. Nous allons en voir des exemples frappants.

Le chemin de fer de Paris à Corbeil et à Orléans, a une longueur totale de 132 kilomètres environ : La compagnie a acheté 638 hectares 45 cpntiares, dont 558 hectares 45 centiares pour l’établissement de la voie, et comme terrains d’emprunt de remblais, pierre et sable, et 80 hectares destinés à être revendus. Le prix total a été de 7,750,000 fr., dont il faut déduire 575,000 fr., prix probable des terrains à revendre.

Le tableau suivant donne le prix moyen par hectare dans les diverses localités soumises h l’expropriation.

j DÉSIGNATION DES LOCALITES.